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jeudi 7 novembre 2013

Les vendeurs des actions d'une société n'ont pas le devoir de divulguer aux acheteurs la baisse des bénéfices de l'entreprise après l'acceptation de l'offre d'achat

Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droit
Grondin Savarese Legal Inc.

Dans Fiducie Famille Bernard Môme c. 9191-0455 Québec inc. et al. (2013 QCCS 4811), la Cour supérieure conclut que la rentabilité de la société demanderesse ne constituait pas pour la défenderesse une condition déterminante dans l’acquisition des actions de cette entreprise. Or, les demanderesses n’ont pas commis de faute en ne divulguant pas la baisse des bénéfices nets après l’acceptation de l’offre.

Faits
En 2008, les demandeurs vendent à la défenderesse 9191-0455 Québec inc. (ci-après « 9191 ») toutes leurs actions du capital-actions de la deuxième défenderesse Restaurant Rive Gauche inc. (ci-après « Rive Gauche »).

Les demandeurs réclament la balance de vente et les défenderesses, bien qu’elles admettent devoir aux demandeurs une somme d’argent, recherchent en demande reconventionnelle une condamnation conjointe et solidaire des demandeurs pour des dommages matériels qu’elles estiment avoir subis.

La demanderesse-reconventionnelle 9191 fonde sa demande sur l’omission des demandeurs de divulguer des changements importants survenus dans l’exploitation de Rive Gauche entre la date de l’offre d’achat et celle de la conclusion de la vente. D’après elle, ces changements  auraient contribué à baisser substantiellement les revenus nets d’opération.

Pour leur part, les demandeurs affirment avoir maintenu une saine gestion de l’entreprise pendant cette période, conforme à celle des années antérieures.  Ils allèguent également que la vente de leurs actions était faite sans représentation ni garantie légale ou conventionnelle quant à la rentabilité de Rive Gauche.

Analyse

En interprétant le contrat de vente signé par les parties en litige, la Cour parvient à la conclusion que les demandeurs n’ont pas commis de faute en ne divulguant pas la baisse des bénéfices nets après l’acceptation de l’offre :

« [41] Les parties ne s’entendent pas sur l’interprétation à donner à l’article 23 de l’avant-contrat, rédigé en ces termes : 
23.    Au cours de la période de vérification diligente de l’Acquéreur, le Vendeur s’engage à maintenir les mêmes critères de qualité en ce qui concerne l’exploitation de l’Entreprise et à informer l’Acquéreur de tout changement matériel ou important qui pourrait survenir. Advenant que l’Acquéreur se déclare satisfait de sa vérification diligente et de ses inspections, le Vendeur devra à compter de ce moment et jusqu’à la Date de Clôture obtenir le consentement de l’Acquéreur préalablement à tout changement matériel ou important dans l’exploitation de l’Entreprise. 
[42] D’une part, 9191 soutient que l’article 23 vise l’obligation par les demandeurs de l’aviser de toute baisse de rentabilité de Rive Gauche. Une telle situation constituerait, selon celle-ci, un changement matériel et important visé par cette disposition du contrat. 
[43] Les demandeurs ne sont pas d’accord avec cette interprétation. Selon eux, seuls les changements matériel ou important touchant l’exploitation de l’entreprise devaient faire l’objet d’une dénonciation. 
[44] Pour donner un sens aux mots « changement matériel ou important », il faut d’abord se référer à la dernière phrase de cette clause de l’avant-contrat : 
23.    […] Advenant que l’Acquéreur se déclare satisfait de sa vérification diligente et de ses inspections, le Vendeur devra à compter de ce moment et jusqu’à la Date de Clôture obtenir le consentement de l’Acquéreur préalablement à tout changement matériel ou important dans l’exploitation de l’Entreprise. 
[45] Cette stipulation ne peut référer à une fluctuation à la baisse des bénéfices du commerce car l’obtention préalable d’un consentement de l’Acquéreur pour ce faire ne fait pas de sens. 
[46] Le Tribunal est d’avis que cette disposition réfère plus particulièrement à des changements de la nature suivante : la mise en place de rénovations majeures, le licenciement ou l’embauche du personnel-clé (le chef, le maître d’hôtel, le sommelier, etc.), la substitution d‘un fournisseur majeur, le changement de vocation ou la fermeture d’une partie ou de l’ensemble de l’entreprise. »
En outre, la Cour souligne que l’actionnaire des défenderesses était un professionnel expérimenté, familier avec le processus de la vérification diligente, et que les défenderesses avaient aussi une obligation de s’informer, même si une obligation de renseignement incombait aux demandeurs :

« [47] De surcroit, 9191 plaide l’obligation de renseignement auquel les demandeurs sont tenus, tel que l’a exprimée la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Banque de Montréal c. Bail Ltée . 
[48] Cette obligation repose principalement sur les éléments suivants :
   ▪ la connaissance, réelle ou présumée, de l’information par la partie débitrice de l’obligation de renseignement;
   ▪ la nature déterminante de l’information en question;
  ▪ l’impossibilité du créancier de l’obligation de se renseigner soi-même, ou la confiance légitime du créancier envers le débiteur. 
[49] Duguay est un professionnel de l’immobilier. Il est un actionnaire important de la société COGIR, une entreprise d’envergure nationale qui gère un grand nombre de propriétés. Il est en conséquence familier avec le processus de la vérification diligente. 
[50] Lorsqu’il reçoit les états financiers de Rive Gauche pour les années 2005, 2006 et 2007, il ne donne pas à Le Buis le mandat de vérifier la rentabilité de cette compagnie mais uniquement celui d’examiner la présence ou non d’un passif fiscal important ou d’une situation de défaut auprès des autorités fiscales. 
[…] 
[54] Ni Duguay ni Nadeau n’ont vérifié le livre des réservations de l’hôtel, des banquets et des mariages ni discuté avec Môme de la stabilité ou non des revenus du complexe hôtelier. 
[55] L’auteur Patrice Vachon explique l’objectif de la vérification diligente dans son traité, La vente d’entreprise, il écrit :
Lorsque l’acheteur effectue une vérification diligente, il cherche à se sécuriser quant aux déclarations et garantis du vendeur. Il veut confirmer l’intégralité des éléments d’actifs de l’entreprise-cible, la fiabilité et l’exactitude de la présentation comptable et le respect des normes et principes comptables généralement reconnus. Il s’assurera également que les éléments d’actifs n’ont pas été  surévalués et que les éléments de passif et les dettes potentielles n’ont pas été sous-évalués.
[…] 
[61] Aussi vrai qu’une obligation de renseigner incombe à une partie, il n’en demeure pas moins que l’autre partie a une obligation corollaire de s’informer. »
Un troisième élément a été considéré par le Tribunal, soit les motivations de l’acheteur :

« [56] Les motivations de l’acheteur pour acquérir un bien se retrouvent souvent aux conditions essentielles énoncées à la promesse d’achat. 
[57] Contrairement à ce que soutient Duguay, la rentabilité de l’entreprise ne constituait pas pour 9191 la considération principale de l’achat mais seulement un élément secondaire. 
[58] L’attrait principal pour cette compagnie repose sur la possibilité de transformer ce complexe, en tout ou en partie, en résidence pour personnes retraitées, domaine dans lequel Duguay et la société COGIR ont manifestement beaucoup d’expertise. 
[59] D’ailleurs, dans son témoignage, Nadeau confirme que seul l’achat des actifs intéressait ses clients, soit le propriétaire 9191 et le gestionnaire COGIR. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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