Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 14 novembre 2013

Réclamation prouvable et transaction révisable

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Distribution Trans-Express CAN-USA (KVN) inc. (syndic de),c. Carlos Yazbeck, (2013 QCCS 5485), la Cour a rejeté la requête d’un créancier en appel de la décision du syndic de rejeter sa preuve de réclamation. La Cour a conclu notamment qu’il n’est pas possible d’étendre la notion de réclamation prouvable à des sommes improprement obtenues, et ce, dans le seul but de créer un véhicule procédural. Pour simplifier, un créancier ne peut déposer une preuve de réclamation dans la faillite d’un débiteur pour pouvoir réclamer des sommes qui lui sont dues par un autre débiteur, qui a transferré sans droit des actifs au premier.
 
Faits
La requérante Transport Alexcalibur Inc. est une entreprise qui se spécialise dans le transport de marchandises et de camionnage alors que la débitrice Distribution Trans-Express CAN-USA (KVN) inc. (ci-après « Trans-Express ») est une entreprise qui œuvrait dans le transport et l’entreposage de marchandises. Le 24 mai 2011, Trans-Express a fait cession de ses biens. La requérante a déposé une preuve de réclamation réclamant la somme de 134 625,52$. Cette preuve de réclamation n’avait pas été contestée par le syndic à la faillite de Trans-Express.

Le 4 mars 2013, l’unique administrateur de Trans-Express, M. Carlos Yazbeck, a fait également cession de ses biens. La requérante a déposé une preuve de réclamation au dossier de la faillite personnelle de M. Yazbeck réclamant la somme de 258 575,32$. Le syndic à la faillite de M. Yazbeck a rejeté la preuve de réclamation, soulevant que la requérante n’avait pas réussi à prouver que M. Yazbeck lui devait cette somme.

La requérante demande que la décision du syndic à la faillite de M. Yazbeck soit renversée étant donné que sa preuve de réclamation est valide et que l’avis de rejet signé par le syndic est incomplet et illégal. Le syndic à la faillite de M. Yazbeck prétend quant à lui que la requérante n’est pas créancière de M. Yazbeck, mais plutôt de Trans-Express.

Analyse
Le Tribunal soulève que la preuve a démontré que la somme de 258 575,32$ a été payée par Trans-Express au bénéfice personnel de M. Yazbeck ce qui a réduit la valeur du patrimoine de Trans-Express.

Étant donné que le syndic à la faillite de Trans-Express a signifié à la requérante son intention de ne pas entreprendre de poursuites contre M. Yazbeck, la requérante a tenté de faire reconnaître sa qualité de créancier pour intenter un recours à l’encontre de M. Yazbeck en lieu et place du syndic.

La Cour conclut que la réclamation de la requérante ne peut être qualifiée de réclamation prouvable :
« [18] La situation du présent dossier est unique. Ainsi, Alexcalibur se pose en créancier pour les sommes indûment payées par Trans-Express pour le compte de Yazbeck personnellement. 
[19] En fait, Alexcalibur, tel qu’il apparaît à sa requête, recherche un véhicule procédural afin de récupérer sa créance de quelque 135 000 $. 
[20] En aucun temps dans sa preuve de réclamation déposée dans la faillite de Yazbeck est-il question de sa créance réelle à l’endroit de Trans-Express. 
[21] La définition de réclamation prouvable élaborée par la Cour d’Appel dans l’arrêt Axa Assurances ne prend son sens que s’il y a un lien de droit entre le créancier, la créance alléguée et le failli. 
[22] Dans la présente affaire, cette chaîne est rompue puisque c’est la faillie Trans-Express qui est titulaire d’une créance à l’endroit de Yazbeck. 
[23] Étendre la notion de réclamation prouvable telle qu’établie par la Loi et précisée par la jurisprudence à des sommes improprement obtenues par Yazbeck de Trans-Express, et ce, dans le seul but de créer un véhicule procédural, reviendrait à en dénaturer le concept de réclamation prouvable. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.