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vendredi 29 novembre 2013

Recours collectif : Le recours collectif intenté au nom de certains résidants de la Ville de Mont-Tremblant au sujet du bruit associé à l'exploitation d'un circuit de course automobile est autorisé.






2013EXP-3745 
Intitulé : Association des résidents de Mont-Tremblant pour la qualité de vie c. Courses automobiles Mont-Tremblant inc., 2013 QCCS 5308
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000614-129
Décision de : Juge Claudine Roy
Date : 28 octobre 2013

Références : SOQUIJ AZ-51014169, 2013EXP-3745, J.E. 2013-2034 (9 pages)

Résumé
RECOURS COLLECTIF — procédure — autorisation — résidants d'une municipalité — troubles de voisinage — circuit de course automobile — nuisance — bruit — composition du groupe.

Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie.

L'association requérante désire être autorisée à exercer un recours collectif au nom des propriétaires ou locataires qui résident ou ont résidé, depuis le 11 mai 2009, dans la ville de Mont-Tremblant, à moins de trois kilomètres des limites du circuit de course automobile Mont-Tremblant. Elle allègue que l'adoption de divers règlements municipaux n'a rien réglé et que les intimées causent des troubles de voisinages anormaux et intolérables lorsque le circuit est en activité. Elle réclame des dommages-intérêts ainsi que des dommages exemplaires pour chaque membre du groupe en raison du préjudice causé par le bruit engendré par l'exploitation du circuit.

Décision
Premièrement, les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées. Même si les intimées prétendent se conformer à la réglementation municipale, il existe un recours pendant visant à contester cette réglementation. Par ailleurs, une personne peut être tenue d'indemniser son voisin pour trouble anormal de voisinage, en vertu de l'article 976 du Code civil du Québec, malgré la conformité à une réglementation municipale. Quant aux rapports des experts, ceux-ci n'ayant pas été entendus, le tribunal ne peut, à l'étape de l'autorisation, décider de la valeur probante des uns par rapport aux autres. Bien qu'il soit vrai que les plaintes à l'égard des activités du circuit vont en diminuant, il n'est pas nécessaire de déposer une plainte pour intenter un recours collectif. La quantité importante de documentation déposée de part et d'autre contribue à démontrer que le recours proposé paraît sérieux. Deuxièmement, la requête en autorisation soulève plusieurs questions identiques, similaires ou connexes dont l'issue permettra de faire avancer de façon importante les réclamations potentielles des membres. Le préjudice subi par chacun de ceux-ci peut varier sans que l'on doive pour autant nier l'existence de questions communes. Au besoin, des sous-groupes pourront être créés. Troisièmement, la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 et 67 du Code de procédure civile (C.P.C.). Selon l'association requérante, le groupe est composé d'environ 1 600 membres. D'après les données de la Ville, cela représenterait 1 155 immeubles, comprenant approximativement 2 475 logements. Il serait peu pratique d'exiger que la requérante obtienne un mandat de tous les membres pour agir en vertu de l'article 59 C.P.C. ou que tous les membres se joignent pour intenter un recours en vertu de l'article 67 C.P.C. Quatrièmement, l'association requérante est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif dont les membres fondateurs sont des résidants de la ville de Mont-Tremblant touchés par le problème du bruit engendré par le circuit. Il a été constitué notamment pour intenter le présent recours collectif. Certains de ses membres ont agi à titre de partie dans d'autres procédures judiciaires connexes. La membre désignée habite à environ 500 mètres du circuit et elle est membre de l'association requérante ainsi que du groupe proposé. De plus, l'association requérante est représentée par des avocats d'expérience en matière de recours collectif. Quant à la description du groupe, la preuve sur un seuil de bruit qui constituerait un trouble normal de voisinage n'ayant pas encore été entendue, il paraît peu approprié d'utiliser cette norme pour décrire le groupe. L'association requérante utilise plutôt une limite de trois kilomètres, en se basant sur la provenance des plaintes reçues à la Ville pendant la période en litige et sur les rapports de police antérieurs. Cette description respecte les normes établies par la jurisprudence. Les personnes pourront aisément savoir si elles sont membres du groupe ou non.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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