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vendredi 1 novembre 2013

Travail: L'utilisation durant une grève des services d’un employé qui a obtenu une promotion après que l'avis de négociation eut été envoyé ne contrevient pas à l'article 109.1 C.tr.






2013EXPT-1989
Intitulé : Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 571 (SEPB) CTC-FTQ et Montréal (Ville de), 2013 QCCRT 0457
Juridiction : Commission des relations du travail, Division des relations du travail (C.R.T.), CM-2013-3622 et AM-2000-1947
Décision de : M. Guy Roy, juge administratif
Date : 3 octobre 2013

Références : SOQUIJ AZ-51008382, 2013EXPT-1989, D.T.E. 2013T-725 (11 pages)

Un employé qui, dans le cours normal des activités de l'entreprise, obtient une promotion après que l'avis de négociation a été envoyé ne peut pas être considéré comme une «personne embauchée» après cet avis; l'utilisation de ses services durant une grève ne contrevient pas à l'article 109.1 C.tr.

Résumé
TRAVAIL — activités de pression — grève — briseur de grève — municipalité — services d'un cadre — interprétation de «personne embauchée» (art. 109.1 a) C.tr.) — interprétation de «embaucher» — promotion — exercice normal des droits de la direction — requête rejetée.

Requête en vertu de l'article 109.1 du Code du travail (C.tr.) réclamant une ordonnance de sauvegarde. 
Rejetée.

Le syndicat représente les avocats et notaires au service de la Ville de Montréal. En raison de l'expiration de la convention collective, un avis de négociation a été donné le 31 décembre 2011. En novembre et en décembre 2012, trois procureurs salariés ont été promus à des postes de cadres en remplacement d'un directeur et de deux chefs de division. Le 21 juin 2013, le syndicat a transmis un avis de grève à durée déterminée pour la journée du 9 juillet suivant. Invoquant la violation de l'article 109.1 C.tr., il conteste la décision de l'employeur d'utiliser les services des trois procureurs promus à titre de cadres afin d'effectuer des tâches normalement exécutées par des salariés de l'unité de négociation. Le syndicat soutient qu'il faut interpréter largement la notion d'«embauche» dont il est question à cette disposition.

Décision
L'article 109.1 C.tr. prévoit notamment ce qui suit: «Pendant la durée d'une grève déclarée conformément au présent code ou d'un lock-out, il est interdit à un employeur: a) d'utiliser les services d'une personne pour remplir les fonctions d'un salarié faisant partie de l'unité de négociation en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été embauchée entre le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out; [...].» Le but de cet article est de maintenir l'équilibre des forces pendant la phase de négociation. L'ajout de nouvelles personnes durant cette période viendrait rompre cet équilibre. Un employeur ne peut donc utiliser les services de nouvelles personnes embauchées après le début de la phase de négociation pour maintenir, en tout ou en partie, ses activités en temps de grève ou de lock-out. Par ailleurs, il faut donner au verbe «embaucher» son sens usuel. Ainsi, lorsqu'on parle d'embauche, on fait référence à la première phase du contrat de travail. On ne peut soutenir qu'une nouvelle embauche a lieu chaque fois qu'un salarié obtient une promotion dans la même entreprise. La position retenue dans Tremblay c. Société nationale de fiducie (T.T., 1988-12-21), SOQUIJ AZ-89147018, D.T.E. 89T-217, [1989] T.T. 76, n'a pas d'assise juridique et va à l'encontre de la définition de «service continu» établie à la Loi sur les normes du travail. Il est normal qu'un employeur désire favoriser le personnel à l'interne afin de pourvoir des postes de cadre. Ces employés ont une connaissance de l'entreprise, ce qui contribue au maintien de l'équilibre des forces. Lorsqu'il le fait, l'employeur exerce ses droits de direction. L'article 109.1 C.tr. n'interdit pas la promotion. Il s'agit d'ailleurs de la position retenue dans Guérard c. Groupe IPA pièces d'auto Ltée (C.A., 1984-06-05), SOQUIJ AZ-84011135, J.E. 84-507, D.T.E. 84T-473, [1984] C.A. 327. Les postes doivent être pourvus suivant le cours normal des activités ou dans un contexte de croissance normale de l'entreprise.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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