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mardi 31 décembre 2013

Bye Bye 2013

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Nous poursuivons la tradition débutée l'an dernier, en vous offrant aujourd’hui un Bye bye portant sur la connaissance d’office. Y a-t-il une meilleure façon de mesurer l’état d’une société à un moment donné dans le temps que de faire l’étude de ce qui est devenu « raisonnablement incontestable » (art. 2808 C.c.Q.)… ou non? Plusieurs répondront oui à cette question, et nous sommes de ceux-là. N’empêche, voici notre Bye Bye 2013.
 

Janvier

            Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5 :
« [273] J’estime par ailleurs ne pas pouvoir prendre connaissance d’office du fait que le choix du mode de conjugalité n’est pas un choix délibéré et véritable qui devrait entraîner des conséquences patrimoniales et qu’il découlerait nécessairement de l’ignorance des conjoints à l’égard des conséquences de leur statut. Un tel fait prête clairement à controverse et n’est pas à l’abri de toute contestation de la part de personnes raisonnables […].
[274] Il n’est pas déraisonnable de considérer qu’en théorie, des individus font parfois des choix peu éclairés et que certaines personnes peuvent ne pas être conscientes des conséquences de leur choix de mode de vie conjugale. Néanmoins, prendre connaissance d’office du fait que le choix volontaire de ne pas se marier n’exprime pas une décision autonome de se soustraire aux régimes légaux pousserait les limites de la connaissance d’office au-delà de ce qui est légitime, particulièrement à l’égard d’une question située au cœur de ce litige. »
Février
            Bouchard c. La Reine, 2013 CCI 31 :
« [28] […] Les télécopieurs sont assez doués d’ubiquité et sont si omniprésents dans tous les bureaux d’affaires à travers le Canada que je peux prendre connaissance d’office du fait que la date, l’heure et le numéro de télécopieur de l’expéditeur d’un document sont imprimés sur la copie de la personne qui reçoit le document. […] »
Mars           
OA c. Centre de la petite enfance A, SAS-M-207880-1302, 6 mars 2013 (TAQ) :
« [25] Les parents des enfants qui fréquentent le service de garde seraient grandement affectés par la fermeture de celui-ci, ayant à trouver un autre milieu de garde pour leurs enfants dans de très courts délais. […] Les enfants feraient également l’objet d’un préjudice majeur, car un changement de milieu représente un bouleversement majeur. La requérante n’avait pas à faire témoigner les parents des enfants pour démontrer le préjudice qu’aurait à subir les enfants. Le Tribunal a une connaissance d’office suffisante en tant qu’organisme spécialisé pour réaliser que le transfert de ces enfants dans une autre garderie nécessitera des ajustements pénibles pour les parents. Des enfants de ces âges ne s’adaptent pas facilement à de nouvelles conditions en garderie. Il faudra investir temps et énergie pour habituer un enfant à des changements et à un nouveau milieu. »
Avril
            R. c. Lemyre, 2013 QCCQ 13356 :
« [56] […]Tout le monde sait que les relations entre adolescents et parents sont souvent tendues. ».
Mai
            Droit de la famille — 131594, 2013 QCCS 3110 :
« [53] […] Il est notoire que les enfants ont souvent des marques après s’être cognés ou après avoir trébuché. »
Juin
            IG c MP, 2013 QCCS 2659 :
« [54]  Les revenus appréciables de X et Y en 2012 sont en grande partie attribuables à la grève étudiante ayant secouée le Québec au printemps 2012.
[55]  À ce chapitre, le Tribunal a connaissance d’office des chambardements causés par cet épisode de l’histoire québécoise, tant au niveau fréquentation des établissements scolaires que sur le fait que nombre d’étudiants en ont profité pour amasser des sous. »
Juillet
            Comtois c. Entreprises Michel Grenier inc., 2013 QCCS 3733 :
« [163] […] tout le monde sait que les gens qui travaillent au noir exigent des tarifs horaires beaucoup moins importants que les honnêtes citoyens qui déclarent tous leurs revenus. »
Sanderson c. St-Bruno-de-Montarville (Ville de), 2013 QCCS 3566 :
« [51]  […] la Cour est d’avis que les extraits cités provenant de la plate-forme Wikipedia, bien qu’ils puissent par ailleurs avoir leur utilité comme point de départ de recherches dans des sources plus fiables, n’offrent pas de garanties suffisantes de fiabilité pour fonder une telle connaissance d’office. »
Août
            Elien et Agence Pro-Jacques inc., 2013 QCCLP 5171 :
« [33] […] Il est de connaissance d’office que le réseau de santé dans la grande région de Montréal est achalandé et qu’il peut parfois y avoir des périodes d’attente élevées à l’urgence d’un hôpital ou dans une clinique sans rendez-vous, mais ce serait une exagération de prétendre qu’une personne blessée doive attendre 35 jours avant d’être évaluée par un médecin. »
Septembre
            Rollin et Entreprises construction Ptarmigan (I), 2013 QCCLP 5643 :
« [141] Le représentant du travailleur plaide qu’« il est reconnu que les emplois de préposés à la billetterie dans les petits villages sont durs à trouver ». Or, il ne suffit pas de l’affirmer encore faut-il le prouver, car cela ne relève pas de la connaissance d’office du tribunal. »
Octobre
            Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Naveen, 2013 CF 972 :
« [65] Dans un commentaire qui, je l’admets, peut franchir les limites de la connaissance d’office, je suis d’avis, en particulier, que les valeurs intrinsèques des Canadiens, fondées sur une attitude de respect pour les autres et une volonté de prendre des mesures d’adaptation pour relever des défis sur les plans culturel, social et économique dans le but d’aplanir nos différences, font partie des caractéristiques essentielles qu’il faut revêtir pour être un Canadien. Je souscris à l’opinion exprimée par le juge Muldoon, au paragraphe 6 de la décision Pourghasemi, selon laquelle on ne peut pas apprendre aisément à être un Canadien; on ne peut le faire qu’en vivant ici, parce que « la vie canadienne et la société canadienne n’existent qu’au Canada, nulle part ailleurs ». »
Novembre
Rousseau c. Aventure Maria-Chapdelaine (9256-1256 Québec inc.), 2013 QCCQ 13829 :
« [55] Il est évident que des meubles se déprécient et ne s'apprécient pas en valeur avec le temps à moins qu'il s'agisse d'éléments de collection […] »
Décembre
            Morin c. CFM Systems inc., 2013 QCCS 6095 :
« [20] Comme chacun sait, la dinde met 80 jours à parvenir à maturité alors que le dindon nécessite 120 jours. [...] »

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