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mardi 17 décembre 2013

Demande reconventionnelle et signification d’une ordonnance

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Raymor Industries inc. c. René Caron, Diverse Citi Investments inc. (2013 QCCS 6236), la Cour a rejeté la demande reconventionnelle de Raymor Industries Inc. qui réclamait la somme de 80,000$ à un bureau d’avocats, leur reprochant la signification d’un jugement de nature injonctive. La Cour soulève tout d’abord qu’une demande reconventionnelle n’était pas la procédure appropriée pour faire valoir cette réclamation. De plus, la Cour conclut qu’on ne peut pas reprocher à un bureau d’avocats d’avoir signifié une ordonnance d’injonction, car une telle signification permet de prouver la connaissance par la partie adverse de l’ordonnance rendue.

Les faits
Raymor Industries inc. réclame à Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l., Benoît Lapointe, Annie-Claude Lafond ainsi que Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec la somme de 80 000$, suite à la signification par Belleau Lapointe d’un jugement de nature injonctive qui a été rendu le 22 juin 2013. Ce jugement faisait suite à une requête qui n’avait pas été contestée par Raymor Industries inc. Raymor Industries inc. allègue notamment que la signification a empêché les parties de pouvoir régler le dossier lui causant ainsi des dommages importants. De plus, Raymor Industries inc. soumet également qu’elle avait averti Belleau Lapointe de ne pas signifier l’ordonnance.

Analyse
La Cour rappelle tout d’abord qu’une demande reconventionnelle ne doit pas être dirigée contre des tiers à moins de circonstances exceptionnelles. La Cour conclut donc que Belleau Lapointe, Benoît Lapointe, Annie-Claude Lafond et le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec sont des tiers par rapport au litige et que les critères de l’article 172 C.p.c. ne sont pas rencontrés.

Le Tribunal estime ensuite que les procureurs des défendeurs étaient justifiés d’avoir signifié l’ordonnance d’injonction :
« [15] En fait, ce que Raymor reproche à Belleau Lapointe est d’avoir posé un geste essentiel afin de prouver, en cas de conflit, la connaissance par Raymor de la décision de nature injonctive de la juge Marcotte. 
[16] Raymor rétorque qu’on n’avait pas à lui signifier cette ordonnance puisqu’il aurait été facile, toujours en situation de conflit, de prouver qu’elle en avait connaissance. 
[17] Cela étant, Raymor oublie un élément essentiel soit qu’en l’absence de signification, il revenait dès lors à la partie bénéficiant de cette ordonnance soit les clients de Belleau Lapointe, d’en prouver la connaissance par Raymor pour la faire respecter. 
[18] Bref, on reproche à Belleau Lapointe, Me Lapointe et Me Lafond d’avoir protégé les intérêts de leurs clients et d’avoir agi comme des avocats consciencieux et responsables. 
[19] Cette demande n’a aucune chance de succès et est vouée à l’échec. 
[20] Eu égard à la nature des reproches formulés et l’absence de conséquence pour Raymor d’une simple signification d’un jugement, des soucis occasionnés aux Requérants, le Tribunal n’a aucune hésitation à qualifier le tout d’un abus de procédures au sens de l’article 54.1 C.p.c. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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