Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 2 décembre 2013

Droit des médias : L’utilisation d’expressions contenant le vocable « présumé » telle que « présumé meurtrier » ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence

Par Mylène Lemieux
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Doit-on limiter judiciairement la publication et la diffusion de différents documents liés à une perquisition dans le cadre d’une enquête sur la criminalité financière? C’est ce que devait déterminer le tribunal dans Corporation Sun Média et Dubois (2013 QCCQ 14371). Dans cette affaire, l’enquête menée par la Sûreté du Québec visait plus précisément un vaste réseau de fausse facturation et de fraude dans le milieu du coffrage et de l’industrie de la construction.


Certains médias ont présenté une requête visant à mettre fin ou à modifier une ordonnance déjà rendue interdisant l’accès aux documents en lien avec la perquisition. En vue de contester la levée de l’ordonnance de non-publication, les intimés-accusés se sont notamment fondés sur une preuve d’expert pour alléguer que l’application du test Dagenais/ Mentuck (test bien établi s’appliquant lorsqu’un juge exerce son pouvoir discrétionnaire de limiter la liberté d’expression) menait à la conclusion que la communication des renseignements liés à la perquisition affecterait leur droit à un procès équitable. Selon eux, le traitement médiatique des affaires criminelles violerait la présomption d’innocence.

Avant de se lancer dans l’analyse de la preuve présentée par les intimés-accusés, le Tribunal a d’abord énoncé la règle applicable en matière de perquisition : une fois le mandat exécuté et les objets trouvés portés devant le juge de paix, le mandat de perquisition et la dénonciation font partie du domaine public. Le Code criminel prévoit toutefois une procédure d’exception permettant au juge d’exercer sa discrétion judiciaire afin d’ordonner la mise sous scellé d’une partie ou de la totalité des documents liés à une perquisition. Cette discrétion judiciaire est balisée par le test Dagenais/ Mentuck :
« [50] Au moment d'exercer sa discrétion judiciaire, le Tribunal doit considérer la grille d'analyse établie par la Cour suprême dans les arrêts Dagenais et Mentuck afin de rendre ou non une ordonnance permettant la publication ou la diffusion. Aussi, avant de rendre une ordonnance discrétionnaire, le Tribunal doit déterminer :
50.1.  si cette ordonnance est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice, vu l'absence d'autres mesures raisonnables pouvant écarter ce risque;

50.2.   si les effets bénéfiques de cette ordonnance sont plus importants que ses effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, notamment ses effets sur le droit à la liberté d'expression, sur le droit de l'accusé à un procès équitable et sur l'efficacité de l'administration de la justice.
[51]  Dans l'examen du test Dagenais/Mentuck, il appartient à celui qui demande l'ordonnance de soumettre une preuve satisfaisante du lien entre la publicité et son effet préjudiciable: une appréciation générale ne suffit pas. »

Ainsi, il revenait aux intimés-accusés de présenter une preuve satisfaisante pour justifier que l’ordonnance de non-publication soit maintenue. La preuve d’expert présentée par les intimés-accusés était entre autres constituée du témoignage d’un expert en analyse des médias qui a décrit une recherche effectuée quant aux expressions utilisées par les médias d’information soulignant d’une part, la présomption d’innocence ou, d’autre part, la présomption de culpabilité.

Selon l’étude en question, 85% du traitement médiatique souligne la présomption de culpabilité alors que 15% souligne la présomption d’innocence. Cette constatation a mené à la conclusion suivante : il ne fait aucun doute que les médias québécois font un large usage d’expressions inappropriées eu égard aux notions de droit.

En plus de ne pas retenir les conclusions de l’expert sur cette question, l’honorable juge Downs a considéré que la preuve présentée était inadmissible. Parmi les motifs au soutien de l’inadmissibilité, se trouvait le fait qu’aucune démarche n’a été effectuée auprès du public pour vérifier quelle est la compréhension du message véhiculé par les médias lorsqu’ils utilisent l’expression « présumé ». De plus, le Tribunal a souligné qu’il est erroné de prétendre que le terme « présumé » puisse porter atteinte à la présomption d’innocence alors que celui-ci est abondamment utilisé dans les décisions judiciaires et dans la législation. Également, le tribunal a fondé sa décision sur le fait qu’il ne peut être reproché aux journalistes d’user d’une expression telle que « présumé » alors que celle-ci est à la fois consacrée et largement répandue.

Le Tribunal a également analysé certaines autres questions notamment celle de l’application en l’espèce de la règle du tiers innocent visant à protéger de tout préjudice certaines personnes qui sont nommées dans la dénonciation, mais n’ont fait l’objet d’aucune accusation à ce jour. L’honorable juge Downs a ordonné à cet égard que toute publication ou diffusion de la dénonciation soit accompagnée d’une mention spécifique visant à protéger les tiers innocents.

Le Tribunal a accueilli en partie la requête des médias visant à mettre fin ou à modifier une ordonnance interdisant l’accès, levant ainsi l’ordonnance de non-publication et de non-diffusion complète qui prévalait quant aux documents en lien avec la perquisition.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.