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mardi 3 décembre 2013

Le Tribunal ne peut soulever d’office la Loi sur la protection du consommateur

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 9002-5073 Québec Inc. c. Felix (2013 QCCA 2048), la Cour d’appel conclut que la juge de première instance ne pouvait appliquer la Loi sur la protection du consommateur sans permettre aux parties de débattre de la question. La Cour rappelle aussi qu’un juge ne peut soulever d’office la Loi sur la protection du consommateur.

La Cour conclut tout d’abord que la juge de première instance ne pouvait appliquer la L.p.c. sans donner la chance aux parties de s’exprimer :
« [3] D’abord, celle-ci a eu tort d’appliquer la L.p.c. sans permettre aux parties de tenir un débat contradictoire sur cette question. Le droit d’être entendu, souvent évoqué par la maxime latine audi alteram partem et découlant de notre système de justice fondé sur le débat contradictoire, constitue un pilier de l’administration de la justice. Ce droit est reconnu à l’article 5 du Code de procédure civile selon lequel « il ne peut être prononcé sur une demande en justice sans que la partie contre laquelle elle est formée n’ait été entendue ou dûment appelée ».
De plus, la Cour conclut que la juge de première instance ne pouvait soulever d’office la Loi sur la protection du consommateur :
« [4] De plus, bien que la L.p.c. soit d’ordre public, ses dispositions régissant le contrat de consommation, que l’on retrouve au titre I de la L.p.c., demeurent d’ordre public de protection et non de direction.
[5] Les auteurs Heureux et Lacoursière écrivent :
Il faut particulièrement distinguer le titre I de la Loi qui régit le contrat de consommation et le titre II qui prohibe certaines pratiques de commerce. Le titre I a pour finalité la protection d’une catégorie de personnes qui traitent habituellement en situation d’infériorité économique et informationnelle sur le marché. Ce premier titre de la Loi peut relever de l’ordre public de protection. Il en est de même des mesures de protection du consommateur contenues dans le Code civil du Québec. Le titre II de la L.p.c., qui prohibe certaines pratiques de commerce, vise non seulement la protection d’une catégorie de personnes, mais également l’imposition d’une certaine conception de l’intérêt général. Il relève donc à la foi de l’ordre public de direction et de l’ordre public de protection.
(nos soulignements et références omises)

[6] La nuance entre l’ordre public de protection et de direction est importante en ce que « […] sera frappé de nullité relative la clause qui bafoue l’ordre public de protection, et méritera la nullité absolue la clause violant l’ordre public de direction ». 
[7] Dès lors, selon l’article 1420 Code civil du Québec, la nullité relative du contrat de 2007, le cas échéant, ne pouvait être invoquée que par l’intimée, le tribunal ne pouvant la soulever d’office :

1420. La nullité relative d’un contrat ne peut être invoquée que par la personne en faveur de qui elle est établie ou par son cocontractant, s’il est de bonne foi et en subit un préjudice sérieux; le tribunal ne peut la soulever d’office.
Le contrat frappé de nullité relative est susceptible de confirmation.
1420. The relative nullity of a contract may be invoked only by the person in whose interest it is established or by the other contracting party, provided he is acting in good faith and sustains serious injury therefrom; it may not be invoked by the court of its own motion.
A contract that is relatively null may be confirmed.
[8] C’est en ce sens que conclut notre Cour dans l’arrêt Xérox c. Boily, lorsqu’elle écrit :
Le juge conclut que l'intimé s'est personnellement engagé envers l'appelante. Soulevant d'office, pour la première fois dans son jugement, l'application de la Loi sur la protection du consommateur, il juge que les obligations qui découlent du contrat sont excessives pour l'intimé et réduit à 2 310 $ la somme payable par ce dernier.  
CONSIDÉRANT que ni dans sa défense, ni lors de l'enquête, l'intimé n'a invoqué le bénéfice de la Loi sur la protection du consommateur; 
CONSIDÉRANT qu'au contraire la seule preuve au dossier est l'admission contenue dans la défense de l'intimé que les contrats avaient été faits au nom de la compagnie La Boulonnière inc.; 
CONSIDÉRANT que le débat contradictoire n'a jamais porté sur la qualité de "consommateur" de l'intimé; 
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances le juge ne pouvait soulever d'office la Loi sur la protection du consommateur; »
[…]
(nos soulignements et référence omise) »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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