Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 10 décembre 2013

Pas de chose jugée entre les recours personnel et hypothécaire d’un créancier

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 162568 Canada Inc. c. Gap Capital Inc. (2013 QCCS 5660), la Cour conclut qu’il ne peut avoir de chose jugée ou litispendance entre les recours personnel et hypothécaire d’un créancier, étant donné que l’objet de ces recours est différent.

Les faits
Le 14 mars 2012, la demanderesse a prêté à la défenderesse la somme de 200 000$, garantie par une hypothèque sur un immeuble. La défenderesse a été en défaut de rembourser le prêt à son échéance et de payer les taxes dues sur l’immeuble. En mars 2013, la demanderesse a poursuivi la défenderesse et une caution afin de réclamer les sommes dues et a obtenu un jugement par défaut contre eux le 19 juin 2013. La défenderesse avait alors présenté une requête en rétractation de jugement qui a été rejetée par la Cour le 18 septembre 2013.

Par la suite, la demanderesse a déposé une Requête introductive d’instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice. Les moyens de défense de la défenderesse sont relatifs au montant de la dette et aux modalités de la vente. La demanderesse demande le rejet des moyens de défense alléguant chose jugée, étant donné que le montant de la dette et ses modalités ont été décidés de façon finale dans le premier jugement rendu.

Analyse
La Cour conclut qu’il ne peut avoir de chose jugée entre un recours personnel et un recours hypothécaire intentés par un créancier :
« [11] Il a été décidé qu’une demande de rejet au motif de litispendance entre les recours personnel et hypothécaire d’un créancier ne pouvait être accueillie, l’objet de ces recours étant différent et ce, même en présence d’identité de cause et de parties : 
Le recours hypothécaire a pour but la réalisation de la sûreté alors que l’action personnelle vise la réalisation de droits personnels, comme le recouvrement d’une créance.  
[12] Il ne s’agit donc pas d’un cas de litispendance au sens de l’article 165 (1) C.p.c.  
[13] Par ailleurs, l’auteur Lambert souligne que « l’exercice d’un droit hypothécaire ne comprend pas des conclusions visant la condamnation personnelle du débiteur à payer la créance garantie ». Ainsi, les recours personnels et hypothécaires peuvent être poursuivis de manière parallèle.  
[14] Un créancier hypothécaire peut aussi intenter un recours hypothécaire après avoir eu gain de cause dans un recours personnel contre le débiteur. Voici les commentaires de l’auteur Payette à ce sujet :  
Le créancier porteur d’un jugement condamnant personnellement le débiteur à payer la totalité de la somme garantie (suite ou non à une déchéance du terme) conserve le choix d’exécuter ce jugement sur les biens de son débiteur comme tout créancier porteur d’un jugement. Si l’exécution, portée contre des biens qui ne lui étaient pas hypothéqués, n’a pas réussi à le payer totalement, ou s’il a choisi de ne pas exécuter ce jugement, l’obligation principale n’est pas éteinte et rien ne l’empêche d’exercer un recours hypothécaire. Les règles propres aux recours hypothécaires s’imposent alors dont celles requérant préavis et délaissement, ou celles permettant de faire rejeter le recours en remédiant aux défauts reprochés dans le préavis (y compris ceux ayant provoqué la déchéance du terme il n’y a pas litispendance ou chose jugée sur ce point, le recours réel n’étant pas le même que celui ayant donné lieu au jugement en condamnation personnelle).  
[15] La litispendance et la chose jugée répondent aux mêmes critères au moment de leur détermination dans le cadre de l’article 2848 C.c.Q.: identité de parties, de cause et d’objet :  
360 Or, il y aura litispendance lorsque les conditions suivantes se retrouvent toutes réunies :  
« Conditions d'existence :  
Les trois conditions requises pour qu'il y ait litispendance au sens de l'alinéa 1 de l'article 165 du Code de procédure civile, L.R.Q. ch. 25 correspondent aux exigences de l'article 1241 du Code civil du Bas-Canada qui traite de l'autorité de la chose jugée: il faut qu'il y ait identité de parties, d'objet (ou de chose) et de cause.  
Soulignons que cet article 1241 du Code civil du Bas-Canada est maintenant remplacé par l'article 2848 du Code civil du Québec qui se lit comme suit:  
«L'autorité de la chose jugée est une présomption absolue; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, lorsque la demande est fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités et que la chose demandée est la même. » »  
361 Or, à la seule lecture des considérations ci-haut, il faut constater que les parties dans les deux dossiers n'agissent pas dans les mêmes qualités et surtout «que les choses demandées ne sont pas les mêmes». Ainsi, dans le cas sous étude le préavis d'exercice est fonction d'une prise en paiement alors que dans la poursuite personnelle, la demanderesse recherche une condamnation en deniers.  
[16] Donc, même s’il a déjà été condamné dans un recours personnel antérieur, le débiteur, poursuivi dans un recours hypothécaire ne peut opposer à son créancier hypothécaire une requête pour irrecevabilité pour chose jugée ou litispendance, en vertu de l’article 165 (1) C.p.c.. Et inversement, le créancier ne peut empêcher la débitrice de se défendre sur tous les aspects de ce recours. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.