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vendredi 13 décembre 2013

Pénal: Une ordonnance de non-publication rendue en vertu de l'article 517 C.Cr. n'empêche pas la publication de l'information obtenue d'une autre source; en l'espèce, la publication et la diffusion de la dénonciation caviardée ainsi que du rapport d'exécution de la perquisition ayant eu lieu chez les intimés, sauf quant aux éléments expressément prohibés, sont permises.






2013EXP-3872 
Intitulé : Corporation Sun Media et Dubois, 2013 QCCQ 14371
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-26-067782-114
Décision de : Juge Éric Downs
Date : 20 novembre 2013

Références : SOQUIJ AZ-51021947, 2013EXP-3872, J.E. 2013-2117 (24 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q.

Résumé
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — publication — acte de dénonciation — mandat de perquisition — rapport d'exécution — ordonnance de non-publication délivrée en vertu de l'article 517 C.Cr.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à un procès équitable — présomption d'innocence — principe de la publicité des débats judiciaires — exception — ordonnance de non-publication délivrée en vertu de l'article 517 C.Cr. — publication — dénonciation — mandat de perquisition — rapport d'exécution.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — preuve d'expert — recevabilité de la preuve — témoignage — expert — traitement médiatique de l'information — étude de l'usage de l'expression «présumé» — présomption d'innocence — absence de fondement juridique.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression — liberté d'expression — liberté de presse — principe de la publicité des débats judiciaires — acte de dénonciation — mandat de perquisition — rapport d'exécution.

Requête pour mettre fin à une ordonnance interdisant l'accès à des documents ou pour la modifier et afin de permettre la publication et la diffusion de différents documents. Accueillie en partie.

Les intimés accusés résident à l'endroit où une perquisition a été menée par la Sûreté du Québec dans le cours de l'enquête policière nommée «Garrot». En novembre 2011, un juge de la Cour du Québec a autorisé un mandat de perquisition. Il a également rendu une ordonnance interdisant l'accès aux informations relatives à ce mandat, conformément à l'article 487.3 du Code criminel (C.Cr.). Par la suite, le rapport d'exécution de cette perquisition a été déposé et également placé sous scellés. En octobre 2012, les intimés accusés et les mis en cause accusés ont été accusés conjointement de différentes infractions, dont celles de complots pour fraude, vols, fabrication et usage de faux, recyclage des produits de la criminalité et gangstérisme. À la suite de leur comparution, ils ont été détenus et, le 18 décembre suivant, ils ont été remis en liberté. Une ordonnance limitant la publication et la diffusion des documents en cause a été rendue en vertu de l'article 517 C.Cr. En février 2013, les dénonciations et la documentation relative aux perquisitions, aux entrées subreptices et aux demandes d'écoute électronique du projet d'enquête Garrot ont été descellées afin d'être divulguées aux accusés. Au mois d'août suivant, le tribunal a rendu une décision interlocutoire permettant notamment l'accès à la dénonciation caviardée au soutien de la demande de délivrance d'un mandat de perquisition et au rapport d'exécution mais interdisant la publication et la diffusion temporaire tout en réservant le droit des parties de présenter la preuve et les arguments appropriés quant à l'opportunité d'autoriser la publication ou la diffusion. Les requérantes ont ciblé les extraits de la dénonciation qu'elles souhaitent publier ou diffuser en déposant notamment la dénonciation caviardée et en surlignant les extraits dont la publication et la diffusion sont sollicitées. Au soutien de leur requête, elles font valoir le principe de la publicité des débats judiciaires et le droit à la liberté de presse édictés à l'article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles soutiennent essentiellement qu'il existe une présomption de publicité d'un mandat de perquisition après son exécution et qu'il revient aux intimés accusés et aux mis en cause accusés de justifier la non-publication ou la non-diffusion. Aussi, malgré l'existence d'une ordonnance de non-publication déjà rendue en vertu de l'article 517 C.Cr., elles affirment que rien n'empêche la publication ou la diffusion suivant leurs prétentions. Les intimés accusés, pour leur part, demandent le maintien de l'ordonnance rendue en vertu de l'article 487.3 C.Cr. Ils soutiennent, dans un premier temps, qu'il existe également une ordonnance limitant la publication ou la diffusion conformément à l'article 517 C.Cr. et, dans un second temps, que les conditions prévues à l'article 487.3 C.Cr. sont toujours remplies. De plus, se fondant sur les affirmations de leur témoin Dumas, qu'ils présentent à titre d'expert en matière d'analyse de médias, ils allèguent que, en appliquant le test établi dans Dagenais c. Société Radio-Canada (C.S. Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, et R. c. Mentuck (C.S. Can., 2001-11-15), 2001 CSC 76, SOQUIJ AZ-50104926, J.E. 2001-2142, [2001] 3 R.C.S. 442, il y a lieu de conclure que la communication des renseignements de perquisition serait préjudiciable aux fins de la justice ou utilisée à des fins illégitimes. Ainsi, leur droit à un procès équitable serait compromis par la publication ou la diffusion et il en serait de même de leur droit à la présomption d'innocence. À cet égard, ils présentent les résultats d'une recherche médiatique menée par Dumas qui fait ressortir l'utilisation par les médias de 3 605 expressions soulignant la «présomption de culpabilité», soit 85 % du traitement médiatique. Quant à l'utilisation d'expressions visant la présomption d'innocence, 636 ont été répertoriées, soit 15 % de la couverture médiatique. En conclusion de cette étude, il est retenu que les «médias québécois font un large usage d'expressions inappropriées eu égard aux notions de droits».

Décision
Le droit applicable : En ce qui a trait à la présomption de publicité des documents relatifs à une perquisition, la règle veut que, une fois qu'un mandat de perquisition a été exécuté et que les objets trouvés sont portés devant le juge de paix, le mandat de perquisition et la dénonciation tombent dans le domaine public. L'article 487.3 C.Cr. prévoit une procédure d'exception. Dans le contexte judiciaire, le droit du public d'être informé de ce qui se passe devant les tribunaux et d'en discuter librement a été reconnu comme l'une des composantes expressives de l'article 2 b) de la charte. Au moment d'exercer sa discrétion judiciaire, le tribunal doit considérer la grille d'analyse établie par la Cour suprême dans Dagenais et Mentuck et déterminer si cette ordonnance est nécessaire afin d'écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice et si les effets bénéfiques de cette ordonnance sont plus importants que ses effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties ainsi que du public. Dans Toronto Star Newspapers Ltd. c. Ontario (C.S. Can., 2005-06-29), 2005 CSC 41, SOQUIJ AZ-50320845, J.E. 2005-1234, [2005] 2 R.C.S. 188, la Cour suprême a confirmé que ce test s'appliquait aussi aux ordonnances visant la non-publication de mandats de perquisition. Quant au fardeau de justifier la non-publication, il appartient aux intimés accusée et aux mis en cause accusés. En l'espèce, ceux-ci n'ont pas démontré l'existence d'un risque réel et important de nuire à l'administration de la justice. Il ne faut pas confondre la notion de «publicité négative» avec celle de «risque réel et important de nuire à l'administration de la justice». En l'espèce, la preuve ne démontre pas que les accusations portées contre les intimés accusés et les mis en cause accusés ont fait l'objet d'une médiatisation importante. De plus, il y a également lieu d'observer un manque de concomitance marqué entre la publication éventuelle de la dénonciation caviardée et du rapport de perquisition avec un éventuel procès. Enfin, à la lumière de Société Radio-Canada c. Auclair (C.S., 2010-09-30), 2010 QCCS 4627, SOQUIJ AZ-50676315, 2010EXP-3336, J.E. 2010-1841, c'est à tort que les intimés prétendent qu'une ordonnance de non-publication rendue en vertu de l'article 517 C.Cr. empêche la publication de la dénonciation. L'objectif de cette ordonnance est clair. Il s'agit d'éviter la diffusion de certains types d'éléments de preuve introduits lors de l'enquête sur remise en liberté puisque, à cette étape, les règles de preuve sont très permissives. La jurisprudence soumise par les intimés pour soutenir leur demande de non-publication ou diffusion diffère du présent cas.

La situation des intimés accusés et des mis en cause accusés : La prétention des intimés accusés selon laquelle le traitement médiatique que les médias réservent généralement aux affaires criminelles viole la présomption d'innocence ne tient pas. Premièrement, le rapport de recherche et le témoignage de Dumas ne sont pas retenus. Les critères de R. c. Mohan (C.S. Can., 1994-05-05), SOQUIJ AZ-94111042, J.E. 94-778, [1994] 2 R.C.S. 9, ne sont pas remplis, de sorte que cette preuve est irrecevable. En effet, Dumas, malgré son expertise en matière d'analyse des médias, n'a aucune qualification particulière dans le domaine de la sémantique, soit l'étude du sens du langage, de l'analyse sociologique et du droit. Il n'a effectué aucune démarche auprès du public pour vérifier ou analyser la compréhension du message véhiculé par les médias lorsqu'ils utilisent le vocable «présumé» dans leur couverture de l'actualité judiciaire, et son opinion selon laquelle l'usage du terme «présumé» entache la présomption d'innocence de manière générale dans la société québécoise est erronée quant à ses fondements juridiques. On ne peut reprocher aux journalistes l'usage de l'expression «présumé» alors qu'il s'agit d'une expression consacrée et largement répandue. L'opinion de Dumas n'est pas nécessaire ni même utile pour aider le tribunal à trancher le litige quant à l'application du test Dagenais-Mentuck et n'est pas conforme aux facteurs élaborés dans R. c. J.-L.J. (C.S. Can., 2000-11-09), 2000 CSC 51, SOQUIJ AZ-50080629, J.E. 2000-2140, [2000] 2 R.C.S. 600. Deuxièmement, la présomption de publicité n'a pas été autrement repoussée, de sorte que le principe général de la publicité des débats doit prévaloir.

Les informations du domaine public : Certaines informations de la dénonciation caviardée font déjà partie du domaine public et, à l'instar de Société Radio-Canada c. Auclair, il y a lieu de conclure qu'elles peuvent être publiées de nouveau.

La situation des tierces parties : Il ne suffit pas d'invoquer la règle du «tiers innocent» dans l'abstrait pour éviter toute publication. Il ne s'agit que d'un facteur parmi un vaste ensemble à prendre en considération pour décider du droit à la publication. En l'espèce, tous les facteurs énoncés dans Phillips c. Nouvelle-Écosse (Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray), (C.S. Can., 1995-05-04), SOQUIJ AZ-95111053, J.E. 95-945, [1995] 2 R.C.S. 97, militent en faveur d'un accès du public à l'information sur l'ensemble des personnes visées par l'enquête. Le critère de la nature et de la portée de l'enquête, qui vise un vaste réseau de fausse facturation et de fraude dans le milieu du coffrage et de l'industrie de la construction, penche en faveur de la publication et de la diffusion. Il en va de même du critère de la nature et de la portée des accusations. Par ailleurs, il en est autrement de certaines personnes physiques ou morales mentionnées à la dénonciation caviardée comme étant «accommodées» dans le stratagème alors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'accusations. Il serait préjudiciable à ces «tiers innocents» que la dénonciation caviardée soit publiée ou diffusée telle quelle et, par conséquent, une mention expressément prévue par le tribunal devra accompagner toute publication et diffusion. Par conséquent, la publication ou la diffusion de la dénonciation caviardée et du rapport d'exécution de la perquisition, sauf quant aux éléments expressément prohibés et sous réserve de la restriction préalablement énoncée, est permise.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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