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mardi 24 décembre 2013

Quand droit fiscal rime avec… Noël?


par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Leclaire c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCS 6083, la Cour devait trancher la question de la taxation de l’essence vendue par des Indiens habitant sur la réserve Mohawk de Kahnawake, eu égard à l’exemption fiscale accordée par l’art. 87 de la Loi sur les Indiens. Les requérants avaient demandé au tribunal de déclarer que leurs droits ancestraux, soit ceux de pouvoir prétendument commercer librement sans être assujettis à aucune réglementation, leur conféreraient aujourd’hui un droit constitutionnellement garanti de ne pas être obligés d’agir comme agents percepteurs des autorités fiscales. Dans cette affaire, la Cour utilise une image bien connue pour vulgariser les notions complexes qui entrent en jeu… l’échange de cadeaux.



Les requérants sont tenus de facturer les taxes – TPS et TVQ – sur les transactions effectuées avec leurs clients non Indiens et ils sont également responsables de verser périodiquement les montants de taxe perçus au trésor public. Refusant de le faire, les requérants ont recherché un jugement déclaratoire confirmant leur position, fondée sur leurs droits ancestraux garantis par la Loi constitutionnelle de 1982 (la « L.C. 1982 ») et sur leurs droits découlant de la Proclamation Royale de 1763 (la « Proclamation Royale »). Les droits ancestraux des Autochtones sont protégés en autant qu’il soit démontré que ceux-ci sont reliés à une activité distinctive qu’un groupe autochtone exerçait avant le contact avec les Européens. Cette preuve doit être basée sur des « sources historiques et anthropologiques incontestables qui attestent de la « réalité » de ce droit ».
 
La preuve soumise par les requérants était ici à l’effet que les Mohawks faisaient partie d’une confédération « iroquoise » de cinq nations : les Sénécas, Cayugas, Onondagas, Oneidas et Mohawks. Ces nations iroquoises étaient des sociétés semi-sédentaires et relativement autosuffisantes. Néanmoins, pour des raisons spirituelles, ils se livraient à divers types d’échanges entre eux qui portaient sur des objets dites « orenda ». Ces biens n’étaient pas reliés à des besoins essentiels, mais étaient plutôt des objets auxquels les Iroquois attribuaient une valeur sacrée et mythique. Les requérants soutenaient donc que cette pratique d’échanges d’objets fait partie intégrante de leurs droits ancestraux constitutionnellement garantis et justifie leur prétendu droit contemporain de commercer sans restriction ou contrainte.
 
Or, le tribunal a indiqué qu’il ne voyait pas comment un telle pratique d’échanges, n’ayant aucun caractère commercial, pouvait conférer aux requérants un droit constitutionnellement garanti de commercer librement sans qu’ils ne soient assujettis à la réglementation qui s’applique par ailleurs aux autres commerçants :
 « [170]  Le professeur Gélinas a comparé ce type d’opération aux échanges de cadeaux de Noël en famille où chacun donne de façon généralement altruiste, mais sans attendre de recevoir en retour l’exacte contrepartie de ce qu’il aura donné. Il s’agit plutôt d’une forme d’échange de bons procédés destinés à renforcer l’affection, l’amitié et le respect.
[...]
[173]  Les échanges caractéristiques des groupes iroquois d’avant contact et auxquels le professeur Reid fait référence sont manifestement des échanges du premier type.  Ils poursuivent des fins sociales, spirituelles et diplomatiques.  Les «donateurs» ne s’attendent pas à recevoir à court terme la contrepartie en valeur de ce qu’ils auront donné. […]
[174]     Dès lors que les échanges caractéristiques auxquels les Iroquois/Mohawks d’avant contact se livraient n’avaient rien de commercial et que ces nations ne visaient aucunement la recherche de profit ou l’accumulation de richesses par le biais de leurs échanges, il est manifeste que les requérants, leurs descendants, ne peuvent pas se réclamer de droits ancestraux de nature commerciale pour soutenir leur thèse voulant qu’ils puissent sur cette base prétendre avoir le droit constitutionnellement garanti par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de commercer librement, ouvertement et sans être assujettis à quelque restriction ou réglementation que ce soit. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.


 

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