par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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24 Déc 2013

Quand droit fiscal rime avec… Noël?

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Leclaire c. Agence du revenu
du Québec
, 2013 QCCS 6083, la Cour devait trancher la question de la taxation
de l’essence vendue par des Indiens habitant sur la réserve Mohawk de Kahnawake,
eu égard à l’exemption fiscale accordée par l’art. 87 de la Loi sur les Indiens. Les requérants avaient
demandé au tribunal de déclarer que leurs droits ancestraux, soit ceux de
pouvoir prétendument commercer librement sans être assujettis à aucune
réglementation, leur conféreraient aujourd’hui un droit constitutionnellement
garanti de ne pas être obligés d’agir comme agents percepteurs des autorités
fiscales. Dans cette affaire, la Cour utilise une image bien connue pour
vulgariser les notions complexes qui entrent en jeu… l’échange de cadeaux.

Les requérants sont tenus de facturer
les taxes – TPS et TVQ – sur les transactions effectuées avec leurs clients non
Indiens et ils sont également responsables de verser périodiquement les montants
de taxe perçus au trésor public. Refusant de le
faire, les requérants ont recherché un jugement déclaratoire confirmant leur position, fondée sur leurs droits ancestraux garantis par la Loi constitutionnelle de 1982 (la « L.C. 1982 ») et sur
leurs droits découlant de la Proclamation
Royale
de 1763 (la « Proclamation Royale »). Les droits ancestraux des Autochtones sont protégés en autant
qu’il soit démontré que ceux-ci sont reliés à une activité distinctive qu’un
groupe autochtone exerçait avant le contact avec les Européens. Cette preuve
doit être basée sur des « sources historiques et anthropologiques
incontestables qui attestent de la « réalité » de ce droit ».
 

La preuve soumise par les
requérants était ici à l’effet que les Mohawks faisaient partie d’une confédération
« iroquoise » de cinq nations : les Sénécas, Cayugas, Onondagas,
Oneidas et Mohawks. Ces nations iroquoises étaient des sociétés
semi-sédentaires et relativement autosuffisantes. Néanmoins, pour des raisons
spirituelles, ils se livraient à divers types d’échanges entre eux qui portaient
sur des objets dites « orenda ». Ces biens n’étaient pas reliés à des
besoins essentiels, mais étaient plutôt des objets auxquels les Iroquois
attribuaient une valeur sacrée et mythique. Les requérants soutenaient donc que
cette pratique d’échanges d’objets fait partie intégrante de leurs droits
ancestraux constitutionnellement garantis et justifie leur prétendu droit
contemporain de commercer sans restriction ou contrainte.
 
Or, le tribunal a indiqué qu’il
ne voyait pas comment un telle pratique d’échanges, n’ayant aucun caractère
commercial, pouvait conférer aux requérants un droit constitutionnellement
garanti de commercer librement sans qu’ils ne soient assujettis à la
réglementation qui s’applique par ailleurs aux autres commerçants :
 « [170] 
Le professeur Gélinas a comparé ce type d’opération aux échanges de
cadeaux de Noël en famille où chacun donne de façon généralement altruiste, mais
sans attendre de recevoir en retour l’exacte contrepartie de ce qu’il aura
donné. Il s’agit plutôt d’une forme d’échange de bons procédés destinés à
renforcer l’affection, l’amitié et le respect.
[…]
[173] 
Les échanges caractéristiques des groupes iroquois d’avant contact et auxquels
le professeur Reid fait référence sont manifestement des échanges du premier
type.  Ils poursuivent des fins sociales,
spirituelles et diplomatiques.  Les
«donateurs» ne s’attendent pas à recevoir à court terme la contrepartie en
valeur de ce qu’ils auront donné. […]
[174]    
Dès lors que les échanges caractéristiques auxquels les Iroquois/Mohawks
d’avant contact se livraient n’avaient rien de commercial et que ces nations ne
visaient aucunement la recherche de profit ou l’accumulation de richesses par
le biais de leurs échanges, il est manifeste que les requérants, leurs
descendants, ne peuvent pas se réclamer de droits ancestraux de nature
commerciale pour soutenir leur thèse voulant qu’ils puissent sur cette base
prétendre avoir le droit constitutionnellement garanti par l’article 35 de la
Loi constitutionnelle de 1982 de commercer librement, ouvertement et sans être
assujettis à quelque restriction ou réglementation que ce soit. »
Le texte intégral
de la décision est disponible ici.

 

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