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mercredi 4 décembre 2013

Une servitude de passage ne donne pas droit à stationner des véhicules

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans Investissements Olymbec Inc. c. Centre de distribution intégré (C.D.I) inc. (2013 QCCS 5949), la Cour était saisie d’une requête introductive d’instance en injonction permanente afin de faire cesser l’usage d’un droit de passage à des fins de chargement et déchargement et afin de démolir des quais de chargement et déchargement. La Cour accueille en partie la requête concluant que le droit de passage n’inclut pas le droit de stationner des véhicules.

Les faits
Le 5 juillet 1990, les auteurs des parties ont signé un acte de servitudes qui comprend notamment une servitude de droit de passage. La défenderesse importe des chaussures qui arrivent souvent par conteneurs. Elle utilise en quelque sorte l’assiette de la servitude comme zone de chargement et de déchargement.  On dénombre environ 400 mouvements de camions par année, chaque camion pouvant être stationné entre 30 à 90 minutes.

Analyse
La Cour conclut que la servitude de passage ne crée pas un droit de stationner :
« [16] En l’instance, le texte est suffisamment clair. Les auteurs des parties, lesquelles ont forcément hérité des droits et obligations desdits auteurs, ont créé une “servitude of passage” et un “right of passage on foot and by vehicle”. 
[17] L’acte de servitude du 5 juillet 1990 a été rédigé par un notaire. Il comprend 12 pages, créait six autres servitudes et a été signé par deux représentants de Dominion Textile inc. et un représentant de C.S. Brooks Canada inc. À l’époque, Dominion Textile inc. avait son principal établissement à Montréal alors que C.S. Brooks Canada inc. avait le sien à New York. Les deux signataires de Dominion Textile inc. ont été autorisés à signer en vertu d’un règlement alors que le signataire de C.S. Brooks Canada inc. l’a été en vertu d’une résolution adoptée par le bureau de direction de l’entreprise. Manifestement, il ne s’agit pas d’un document qui a été rédigé à la sauvette sur le coin de la table. 
[18] Le notaire, un juriste, connaissait forcément la distinction entre un droit de passage et un droit de stationner. Avant 1990, il y avait de la jurisprudence qui faisait la distinction entre le droit de passage et le droit de stationner. 
[19] Bref, que l’on fasse une analyse textuelle de l’acte de servitude réciproque ou qu’on tente de sonder les intentions des signataires de l’acte de servitude, la réponse est la même : les parties n’ont jamais consenti au droit de stationner et d’y ajouter des quais de chargement et de déchargement.  »
La Cour ne fait pas droit à la demande de la demanderesse quant à la démolition d’un muret et des quais de chargement et de déchargement. Par contre, la Cour interdit à la défenderesse d’utiliser la servitude de passage comme lieu de chargement et de déchargement des marchandises. Par ailleurs, l’ordonnance rendue par le Tribunal ne prendra effet que dans quelques mois afin de permettre à la défenderesse de trouver une solution.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaires
Sur le même thème, je vous invite à lire les décisions Carrier c. Trottier (2011 QCCS 2777) et Jacob c. Roy ([2002] n° AZ-50150740 (C.S.)) où la Cour soulève également qu’un droit de passage n’implique pas normalement un droit de stationner.

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