Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 16 janvier 2014

Chien d’assistance et Charte des droits et libertés de la personne, où se situent les balises actuelles?

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

En raison du silence de la Charte ou d’une loi spécifique à l’égard du tuteur d’une personne handicapée et de l’entraîneur d’un chien d’assistance, ces derniers ne peuvent jouir des mêmes protections légales qu’une personne présentant un handicap, nous indique le Tribunal des droits de la personne dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté (Matins de Victoria) (2013 QCTDP 35).

Les faits
Les demandeurs, par le biais de la Commission des droits de la personne estiment avoir été brimés dans leur droit à l'accès à un lieu public sans discrimination fondée sur le moyen utilisé pour pallier le handicap de leur fils (protégé par les articles 10 et 15 de la Charte) et leur droit à la reconnaissance et à l'exercice en pleine égalité de leur droit au respect de leur dignité, contrairement aux articles 4 et 10 de la Charte.

Les demandeurs réservent quatre nuitées dans un gîte appartenant au défendeur Côté durant un séjour de répit pour leur fils handicapé. Ayant reçu un chien Mira pour pallier au handicap de leur fils entre le moment de la réservation et ledit séjour, les défendeurs informent par téléphone le défendeur qu’ils allaient être accompagné d’un chien Mira. Le défendeur Côté refuse même si les demandeurs doivent être en tout temps avec le chien puisque ce dernier est en période d’adaptation.

L’enfant du couple, âgé alors de 15 ans, souffre d’autisme et doit constamment être surveillé et épaulé par ses parents. Le chien doit être sous contrôle de ses maîtres en tout temps pour pouvoir conserver ses aptitudes acquises après plusieurs mois d’entraînement.

Le défendeur affirme qu’il a refusé de louer la chambre en raison du possible inconfort des autres  clients, des allergies potentielles, de la propreté et de la tranquillité de l’auberge. Cependant, il est d’avis qu’une personne handicapée doit accompagner le chien d’assistance, ce qui n’était pas le cas quant à la réservation des demandeurs.

Le droit
Le Tribunal reconnait que l’enfant présente un handicap (l’autisme) et que le chien Mira est un moyen pour pallier ce handicap. Si l’enfant avait accompagné ses parents et le chien chez le défendeur, le refus de ce dernier aurait été contraire aux articles 10 et 12 de la Charte, de ce fait entraînant discrimination.

Également, l’honorable Jean-Paul Braun fait la révision de la législation relative aux personnes handicapées et conclut qu’en raison des silences législatifs, les gens ayant la responsabilité d’une personne présentant un handicap et les entraîneurs de chiens d’assistance n’ont pas la même protection contre la discrimination que ces derniers :
« [83] Outre la Charte, le Tribunal doit envisager les autres lois qui protègent les personnes souffrant de handicap. La Cour suprême rappelle au paragraphe 43 de son arrêt que:
L'article 10 de la Charte doit être examiné dans le contexte des autres législations provinciales et fédérales en matière de droits de la personne.

[84] L'article 1.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale définit son but :
[…] assurer l'exercice des droits des personnes handicapées et […] favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens en prévoyant divers développements et l'organisation de ressources et de services à leur égard.

[85] Aucune disposition de cette loi pas plus que la Charte ne viennent donner la protection reconnue à la personne handicapée en matière d'utilisation d'un moyen pour pallier son handicap, aux personnes qui ont la responsabilité de celle-ci. Les personnes qui forment les chiens d'assistance, elles non plus, n'ont pas de statut particulier.

[86] Quarante-trois états américains ont des lois qui donnent à l'entraîneur d'un chien d'assistance la même protection qu'à la personne handicapée.

[87] Le Commonwealth d'Australie a adopté la Disability Discrimination Act 1992 afin de lutter contre le problème de la discrimination à l'égard des personnes handicapées.

[88] L'article 7 de cette loi donne à la personne qui vit avec une personne handicapée ou qui s'en occupe la protection qu'a la personne handicapée en matière d'utilisation d'un moyen pour pallier le handicap. »

Malgré la reconnaissance par le Tribunal du besoin des tuteurs de personnes handicapées et d’entraîneurs de chien d’assistance, c’est le législateur qui devra intervenir afin de leur accorder une protection particulière :
« [89] La Charte doit être interprétée de façon libérale, mais à cause de la rédaction même de son article 10, le Tribunal ne peut conclure que, dans la présente affaire, les plaignants ont subi une discrimination proscrite par la Charte. L'absence de dispositions dans la Charte ou dans une loi particulière attribuant un statut particulier à l'entraîneur d'un chien d'assistance et aux tuteurs de la personne handicapée ne permet pas de leur reconnaître la même protection que celle reconnue à la personne handicapée. Même si la preuve dans la présente affaire établit clairement le besoin de donner aux entraîneurs des chiens d'assistance et aux personnes qui s'occupent d'une personne handicapée les mêmes droits que la personne handicapée quant à l'utilisation d'un moyen pour pallier le handicap, l'absence de dispositions à cet effet dans une législation spécifique ou dans la Charte, ne permet pas au Tribunal de conclure que les parents d'Étienne sont détenteurs de la même protection que leur fils et qu'ainsi les défendeurs leur ont fait subir une discrimination proscrite. »


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.