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mercredi 22 janvier 2014

Congédiement après avoir réclamé des heures supplémentaires travaillées

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droit
Grondin Savarese Légal inc.

Dans Bélanger c. Casot ltée (2013 QCCRT 0527), la Commission des relations du travail a décidé d’accueillir les plaintes de M. Bélanger en vertu des articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail, ordonnant à Casot ltée de le réintégrer à son poste et de lui verser une indemnité.

Faits
Le plaignant soutient avoir été congédié à la suite de l’exercice d’un droit résultant de la LNT (122 1o), soit d’avoir réclamé le paiement des heures supplémentaires travaillées. Ce congédiement pour motif illégal est fait sans cause juste et suffisante au sens de l’article 124 LNT, selon lui.

L’intimée, Casot ltée, répond que c’est en raison du manque de travail qu’elle a mis fin à l’emploi de son chargé de projet.

M. Bélanger est un professionnel qui cumule 33 ans d’expérience de travail sur des chantiers de construction au moment de son embauche par Casot en novembre 2010.

Casot construit principalement des hôtels pour le compte du groupe Germain, entreprise en pleine croissance et bien connue dans le secteur de l’hôtellerie. Des projets sont en cours ou en préparation dans plusieurs provinces.

Au cours de la deuxième entrevue du processus d'embauche de M. Bélanger à laquelle assiste un dirigeant du Groupe, monsieur Germain, on confirme à M. Bélanger ses conditions de travail : 37,5 heures par semaine, le bénéfice d’une assurance collective, une allocation de dépenses, et des projets à l’extérieur de la région. Le nombre d’heures de travail hebdomadaire n’est toutefois pas mentionné dans son contrat d’emploi, mais M. Bélanger affirme qu’on exige de lui 37,5 heures.

Pour toutes les semaines travaillées, il transmet à Casot des « feuilles de temps », comme on le lui demande. De décembre 2010 à février 2011, on y constate que le nombre d’heures travaillées excède généralement les 37,5 heures discutées. Malgré tout, il est toujours payé pour 75 heures toutes les deux semaines.

Le 25 février 2011, le directeur April demande par écrit à certains employés dont monsieur Bélanger relativement à l’enregistrement des heures travaillées qu’il faut que leurs heures arrivent a un total de 7.5 heures par jour pour un total par semaine de 37,5.

M. Bélanger communique avec M. April pour lui dire que jusque-là, il a toujours indiqué un nombre d’heures supérieur à 37,5 et que son emploi requiert qu’il travaille plus de 37,5 heures hebdomadairement. M. April lui dit de garder ses heures en banque, mais finalement ils conviennent de décider plus tard d’une conclusion finale à la question. Celle-ci reviendra à plusieurs reprises ensuite, mais aucune décision n’est alors prise par le directeur de l'intimée.

À compter d’octobre 2012, Casot confie à M. Bélanger le projet « Griffintown ». M. Bélanger sera aussi le tuteur d'un nouvel employé embauché à la fin du mois d’août.

En début 2013, après le retour de la période des Fêtes, M. Bélanger rencontre M. April pour se plaindre de la situation et réclamer une fois de plus le salaire qui lui est dû et ajoute que dorénavant, il écrira le temps réellement travaillé sur ses « feuilles de temps ». M. Bélanger quitte pour ses vacances et demande un règlement de la situation dès son retour, le 11 février 2013.

À cette date, M. April informe le plaignant que le projet « Griffintown » lui sera retiré, et qu’il sera confié à l’employé dont il était le tuteur. M. Bélanger fait remarquer que le nouvel employé n’a aucune expérience de chantier de construction et qu’il ne sait pas lire un plan.

Le 11 février, M. Bélanger encaisse la décision de M. April et insiste pour régler la question de ses heures supplémentaires la journée même. Quelques heures plus tard, le directeur le convoque à nouveau à son bureau et le questionne sur son intérêt pour son travail, compte tenu du retrait de son dossier. M. Bélanger répond qu’il en profite pour mettre de l’ordre dans ses dossiers. M. April lui annonce alors que l’entreprise n’a plus besoin de trois chargés de projet.

Les versions sont contradictoires sur la teneur de ces discussions.

Analyse
M. Bélanger est un salarié au sens de la Loi, il a réclamé le paiement d’heures de travail et il a été congédié de façon concomitante à cette demande, le 11 février 2013.

Selon le Tribunal :
« [57] La Commission n’a pas à décider du fondement du droit réclamé. La réclamation de salaire pour les heures travaillées découle de l’application de l’article 55 de la LNT et apparaît sérieuse. Le chargé de projet démontre donc une apparence de droit et agit en toute bonne foi (Tardif c. 2735-9975 Québec inc., 96T-419). Cela suffit pour considérer qu’il a exercé un droit. 
[58] Monsieur Bélanger bénéficie donc de la présomption voulant qu’il ait été congédié en raison de cette demande qui constitue l’exercice d’un droit au sens du premier paragraphe de l’article 122 de la Loi. C’est sur l’employeur que repose alors le fardeau de la preuve. Il doit démontrer l’existence d’une autre cause de congédiement que cette réclamation. Cette cause, pour être juste et suffisante, doit être sérieuse, elle doit être la véritable cause du congédiement et elle ne doit pas constituer un prétexte pour mettre fin à l’emploi de monsieur Bélanger en raison de sa demande de paiement (Lafrance c. Commercial Photo, [1980] 1 R.C.S. 536 et Hilton Québec c. T.T. [1980] 1 R.C.S. 548). »
La cause invoquée par Casot est le licenciement, c’est-à-dire la fin d’emploi en raison d’un manque de travail. Toutefois, les raisons qu’elle invoque pour expliquer le choix de garder les autres chargés de projets plutôt que monsieur Bélanger ne sont pas convaincantes, selon la Commission :
« [63] Dans les circonstances décrites, il est parfaitement illogique de préférer les deux autres chargés de projet (si on admet que le jeune diplômé en soit), alors que monsieur Bélanger est celui qui est le plus qualifié, celui qui a les plus grandes compétences, celui qui connaît les projets en cours et aussi, celui qui a le plus d’ancienneté. 
[64] De plus, la concomitance entre la fin d’emploi et la réclamation de salaire est pour le moins troublante. Bien que monsieur April n’ait jamais refusé de payer les heures réclamées, il a, à chaque fois, reporté la discussion sur cette question. C’est le jour même où monsieur Bélanger exige fermement le paiement qu’il est congédié. »
Le Tribunal cite la décision St-Onge c. Les distributions R.V.I. Ltée, [1996] no AZ- 96144543 (C.T.), où le commissaire du travail Racicot, décide d’une affaire similaire et mentionne ce qui suit à la page 10 :
« Dans le cas à l’étude en l’instance, force nous est de  constater que le choix de l’employeur n’est basé sur aucun critère objectif. L’employeur met fin à l’emploi de Rachel St-Onge qui fait un excellent travail (aucune preuve à l’effet contraire sauf une erreur commise en janvier 1995, qu’on ne lui demande pas de corriger) et qui justifie de plus de trois ans de service continu, au profit d’un salarié embauché en octobre 1992 et qui depuis septembre 1994 exécute le même travail que la plaignante, après que celle-ci l’y ait initié. 
Le commissaire partage l’opinion exprimée par le professeur Rodrigue Blouin à l’effet que :
« on voit mal comment un employeur pourrait remercier de ses services un employé ayant plus de cinq* de service continu et garder en emploi un nouveau salarié. Bonifier un tel comportement serait annihiler les objectifs poursuivis par le législateur puisque la protection offerte à l’article 124 L.N.T. ne vise que le travailleur ayant, notamment, cinq ans* de service continu »
(citations omises) »
Le Tribunal conclut donc que :
« [68] Ainsi, aucune cause juste et suffisante de congédiement n’est démontrée et la plainte doit être accueillie.»
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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