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lundi 13 janvier 2014

Faillite et cautionnement pour frais

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Services hypothécaires La Patrimoniale inc. (Syndic de) (2013 QCCS 6337), la Cour rappelle qu’en matière de faillite, elle a compétence pour ordonner le paiement d’un cautionnement pour frais, mais que celui-ci n’est pas automatique dès que la partie requérante n’est pas domiciliée au Québec.


Faits
Le Syndic de la faillite de Services hypothécaires La Patrimoniale inc. a rejeté les preuves de réclamation de deux créanciers qui en ont appelé de cette décision. Un des créanciers a sa place d’affaires en Suisse alors que l’autre est domicilié en Belgique. Le Syndic demande que chacun des créanciers verse un cautionnement pour frais de 20 000$ afin de garantir le recouvrement éventuel des frais auxquels ils pourraient être condamnés.

Analyse
Le Tribunal rappelle qu’il a compétence en matière de faillite pour ordonner le paiement d’un cautionnement pour frais. Toutefois, l’imposition d’un tel cautionnement n’est pas automatique et relève de la discrétion de la Cour :
« [13] Le Tribunal doit exercer cette discrétion avec prudence, afin de ne pas indûment priver un créancier (ou une partie qui allègue être un créancier dans la faillite) de l’opportunité de faire valoir ses droits dans la faillite de la débitrice; 
[14] Les facteurs qui suivent guident ici le Tribunal dans l’exercice de sa discrétion :
14.1.    la question en litige, sur la question de l’appel du rejet de la preuve de réclamation de Coria et de M. Clarenne n’est pas, à première vue, d’une complexité inusitée; 
14.2.    l’étude de cette question requerra cependant l’obtention et l’examen d’un nombre significatif de documents, particulièrement dans le cas de Coria (Pièce R-7, Lettre de Me Grenier datée du 17 juillet 2013); 
14.3.    environ 2 jours (16 heures) de travail seront vraisemblablement nécessaires pour préparer et tenir l’audition sur les deux requêtes de Coria et de M. Clarens; 
14.4.    environ 2 jours (16 heures) de travail seront vraisemblablement requis pour la préparation et la tenue des interrogatoires; 
14.5.    il y a lieu de retenir un taux horaire de 250,00 $, aux fins du présent exercice; 
14.6.    le tout représente environ 8 000,00 $ en honoraires extrajudiciaires pour le Syndic; 
14.7.    le montant des réclamations : 990 611,34 $ pour Coria et 217 420,86 $ pour M. Clarenne; 
14.8.    un recouvrement de l’ordre de 202 084,71 $ pour Coria et de 44 353,85 $ pour M. Clarenne[5] peut être envisagé, à la lumière de la valeur respective des réclamations non garanties et des actifs de la débitrice, telles que mentionnées au Bilan (formulaire 78);
[15] Partant, le Tribunal estime qu’un cautionnement de 5 000,00 $ (4 000,00 $ pour Coria et 1 000,00 $ pour M. Clarenne) est juste et raisonnable dans les circonstances; »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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