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jeudi 23 janvier 2014

Fouilles de sécurité : des motifs raisonnables de croire que la sécurité d’un policier ou du public est menacée sont nécessaires

Par Marie-Ève Lavoie

Dans l’arrêt R. c. MacDonald (2014 CSC 3), rendu le 17 janvier 2014, la Cour conclut qu’une fouille de sécurité effectuée sans mandat, par ailleurs accomplie dans un contexte où l’individu n’est pas détenu, est autorisée par la loi si elle se base sur des motifs raisonnables de croire que la sécurité des policiers ou du public est menacée. De plus, la Cour se penche sur la mens rea de l’infraction d’avoir eu en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte chargée (article 95, Code criminel). La Cour affirme que cette infraction ne requiert pas la preuve que l’accusé avait la connaissance que son permis ou son autorisation n’était pas valide dans le lieu particulier où il se trouvait.

Les faits
Suite à une plainte pour bruit, la police se rend à la résidence de l’accusé et cogne à sa porte. L’accusé répond en entrouvrant la porte de quelques pouces. L’un des agents remarque dans la pénombre un objet noir et luisant ressemblant à une arme dissimulée derrière la jambe droite de l’individu. Après avoir demandé sans succès à ce dernier ce dont il s’agissait, l’agent décide de pousser la porte de quelques pouces de plus afin connaître la nature de l’objet. L’agent s’aperçoit aussitôt qu’il s’agit d’une arme à poing. Il entre rapidement de force dans la résidence, suite à quoi il réussit à désarmer l’accusé.

Analyse
Tout d’abord, le geste du policier de pousser la porte est caractérisé par la Cour comme étant une « fouille ». Après avoir réglé cette question, la Cour énonce les motifs pour lesquels cette fouille n’était pas abusive, suivant les trois critères énoncés par l’arrêt R. c. Collins ([1987] 1 R.C.S. 265). La question la plus litigieuse concerne le premier critère.

Suivant ce premier critère, toute fouille, afin d’être légale, doit être autorisée par la loi. En l’absence d’un texte de loi habilitant expressément un agent de la paix à procéder à une fouille, celui-ci doit s’appuyer sur l’un des pouvoirs qui lui sont reconnus par la common law. À cet effet, les juges majoritaires prétendent d’abord appliquer l’arrêt R. c. Mann (2004 CSC 52). Cette décision a reconnu l’existence d’un pouvoir de fouille incidente à la détention pour fins d’enquête dans le cas où un policier possède des motifs raisonnables de croire que sa sécurité ou celle d’autrui est menacée. Toutefois, dans le présent cas, l’accusé n’est pas en détention et il ne s’agit pas d’une fouille par palpation. Il est à noter que la Cour ne fait pas explicitement mention de ces distinctions factuelles, mais pousse son analyse un peu plus loin.

Ainsi, le pouvoir d’effectuer une telle « fouille de sécurité » est soumis au double critère de R. c. Waterfield ([1963] 3 All E.R. 659) énoncé dans Dedman c. La Reine ([1985] 2 R.C.S. 2). Le premier critère est respecté : le pouvoir d’effectuer une fouille de sécurité est facilement lié au devoir général qu’ont les policiers de maintenir leur propre sécurité et celle d’autrui.

Le deuxième critère requiert que la conduite des policiers soit, eu égard à l’ensemble des circonstances, « raisonnablement nécessaire à l’accomplissement du devoir en question » (Mann, par. 39). Voici ce que la Cour énonce à ce sujet :
« [39] En gardant ces éclaircissements à l’esprit, nous devons soupeser judicieusement les facteurs à prendre en considération pour l’application du deuxième volet du critère des arrêts Dedman et Mann. (…)
1.    Importance du devoir : Nul ne peut raisonnablement contester que le devoir de protéger la vie et la sécurité est de la plus haute importance pour l’intérêt public, et qu’il peut être nécessaire que le policier, dans certaines circonstances, porte atteinte à la liberté individuelle pour s’acquitter de ce devoir. 
2.    Nécessité de l’atteinte pour l’accomplissement de ce devoir : Lorsque l’accomplissement d’un devoir exige d’un policier qu’il traite avec une personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est armée et dangereuse, une atteinte à la liberté de cette personne peut être nécessaire. 
3.    Ampleur de l’atteinte : L’atteinte à la liberté d’une personne ne sera justifiée que dans la mesure où elle est nécessaire pour vérifier la présence d’armes.  Bien que la manière précise dont la fouille de sécurité est effectuée variera d’une affaire à l’autre (fouille par palpation, utilisation d’une lampe de poche ou, comme en l’espèce, ouverture plus grande d’une porte), une telle fouille ne sera légale que si, sous tous ses aspects, elle exerce une fonction protectrice.  Autrement dit, le pouvoir autorisant la fouille s’arrête à partir du moment où l’on ne cherche plus à vérifier la présence d’armes.  Dans l’évaluation du caractère raisonnable de l’atteinte à la liberté individuelle dans le cas d’une fouille de sécurité, il faut garder à l’esprit la prémisse sur laquelle repose le critère de l’arrêt Collins — une fouille sans mandat est présumée abusive à moins qu’elle puisse être justifiée.
[40]  Après avoir soupesé ces facteurs, je suis convaincu que le devoir qu’ont les policiers de protéger la vie et la sécurité peut justifier l’exercice du pouvoir d’effectuer une fouille de sécurité dans certaines circonstances.  À tout le moins, lorsqu’une fouille est raisonnablement nécessaire pour éliminer une menace imminente à leur sécurité ou à celle du public, les policiers devraient pouvoir effectuer une telle fouille ».
Selon les motifs concordants des juges minoritaires, les juges majoritaires auraient mal interprété l’arrêt Mann, et le critère juste serait l’existence de « motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne est armée et dangereuse ». Les juges minoritaires croient que le critère des juges majoritaires dénature l’utilité des fouilles de sécurité puisqu’il équivaut aux motifs nécessaires pour procéder à l’arrestation d’un individu. Les juges majoritaires établissent implicitement une distinction à cet égard mais n’expliquent pas en quoi elle consiste, et ni n’expliquent pourquoi des motifs raisonnables de soupçonner seraient insuffisants.

Enfin, les juges majoritaires concluent que sur la base des faits, le policier possédait « des motifs raisonnables de croire que l’accusé était armé et dangereux ». Les juges minoritaires croient que l’agent possédait des motifs de soupçonner.

Le deuxième critère de l’arrêt Collins, soit que la loi n’ait elle-même rien d’abusif, est respecté. Selon les juges majoritaires, le seuil des motifs raisonnables a mainte fois été affirmé comme correspondant au critère de constitutionnalité dans différents contextes. Le troisième critère de l’arrêt Collins est aussi respecté. La Cour entérine le jugement de première instance selon lequel l’agent a atteint de manière minimale les droits de l’accusé lorsqu’il a décidé de pousser la porte un peu plus loin.

Quant à l’infraction de posséder une arme à feu à autorisation restreinte chargée (article 95, Code criminel), la question en litige vise la mens rea de l’infraction. L’accusé admet avoir eu en sa possession une telle arme, et ce sans permis ou autorisation concernant le lieu où il se trouvait, soit en Nouvelle-Écosse. Toutefois, il plaide ne pas avoir eu connaissance que son permis était valide uniquement en Alberta. La Cour d’appel a acquitté l’accusé sur cette base.

La Cour suprême rejette cette interprétation. La mens rea de l’infraction en question consiste en la connaissance de la possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée et en l’intention de posséder l’arme chargée dans ce lieu. Exiger la preuve de la connaissance subjective que l’autorisation ou le permis était invalide dans un lieu donné revient à introduire un moyen de défense fondé sur l’ignorance de la loi. La Cour réaffirme que l’erreur de droit n’est pas reconnu par la jurisprudence comme moyen de défense valide, l’article 19 du Code criminel codifiant ce principe.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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