Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 21 janvier 2014

La clause incluse dans un régime d'options d'achat d'actions ayant pour effet d'empêcher un employé congédié de lever ses options acquises est abusive

Par Paula Barcelos Imparato, avocate
Grondin Savarese Legal Inc.

Dans Dollo c. Premier Tech ltée (2013 QCCS 6100), la Cour supérieure conclut que le régime d'options d'achat d'actions dont bénéficiait le demandeur pendant qu'il travaillait auprès de la défenderesse est un contrat d'adhésion. Or, la clause qui prévoit que, en cas de cessation d'emploi, l'actionnaire perd tout droit d'acquérir des actions est abusive et elle est déclarée nulle.

Faits
Le 21 mai 1999, le demandeur a été embauché par la défenderesse à titre de vice-président financier.
En 2001, la défenderesse offre au demandeur la possibilité d'acquérir des options d'achat d'actions.

Le 26 février 2007, la défenderesse redevient une société privée dont les actions ne se négocient plus à la Bourse. On demande alors à certains cadres, détenteurs d'options d'achat d'actions, comme le demandeur, de se porter acquéreurs d’actions.

Vers 2009 le demandeur prend connaissance d'une clause contenue dans le régime d’option d’achat (ci-après la « clause 8.01.2 ») qui lui ferait perdre tous ses droits d'acquérir des actions et d'en retirer le profit s'il est congédié. Inquiet de l'existence de cette clause, en 2010, il en parle aux dirigeants de la défenderesse qui l’auraient rassuré par rapport à cette clause.

Le 27 août 2010, le demandeur est congédié. À ce moment, il bénéficie d'un droit d'acquérir 207 619 actions. Au cours des mois qui suivent le congédiement, les parties règlent l'ensemble de leurs différends, sauf celui de l'application de la clause 8.01.2.

Le demandeur requiert que la clause 8.01.2 soit déclarée comme faisant partie d’un contrat d'adhésion soit et, aussi, qu’elle est abusive.

Analyse
La Cour parvient à la conclusion que le régime d’options d’achat établit par la défenderesse doit être qualifié de contrat d’adhésion et que la clause 8.01.2 est abusive, et ce, pour les raisons qui suivent :
« 2.3    Le régime constitue-t-il un contrat d'adhésion au sens de l'article 1379 C.c.Q.? 
[…] 
[80]    En fait, tous conviennent que le Régime, créé avant l'entrée en fonction de Monsieur Dollo, n'a jamais été substantiellement modifié depuis sa création en 1987 si ce n'est que des modifications mineures sont rendues nécessaires à cause de la privatisation survenue en 2007.  
[…] 
[101]    Le Tribunal est convaincu que le contexte de la privatisation de l'entreprise n'offre à Monsieur Dollo aucune réelle possibilité d'intervenir à ce moment.  
[102]    Le Régime doit être qualifié de contrat d'adhésion. 
2.4    La clause 8.01.2 est-elle abusive? 
[…]  
[107]    La Cour d’appel définit ainsi la démarche afin de déterminer s’il y a ou non abus:
« Avant de qualifier d'abusive une clause d'un contrat d'entreprise de construction, il faudra prudemment examiner le but et la portée de cette clause dans le contexte de l'ensemble des droits et obligations de chacune des parties et de l'économie générale de ce contrat. » 
[108]    Qu’est-ce qu’une clause déraisonnable? La Cour suprême a ainsi défini cette notion dont le Tribunal s’inspire par analogie pour apprécier la clause 8.01.2 : 
« [47] (…) Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. »  
[109]    Qu’est-ce qu’une clause excessive? Le Tribunal s’inspire par analogie d’une autre décision de la Cour suprême qui, devant se prononcer sur un article de loi que l’appelant estime excessif en regard des dispositions de la Charte des droits, écrit : 
« [40] (…) Il y a portée excessive lorsque le législateur opte pour un moyen dont la portée est plus grande que nécessaire pour atteindre l’objectif de l’État, et il y a disproportion totale lorsque les actes de l’État ou les réponses du législateur à un problème sont "à ce point extrêmes qu’ils sont disproportionnés à tout intérêt légitime du gouvernement". »  
[…] 
[218]    En reprenant les analyses jurisprudentielles retenues par le Tribunal, il est approprié de conclure ainsi : 
•    La clause 8.01.2 est déraisonnable en ce que son usage annihile une forme de rémunération acquise dont l’importance est significative;
•    La clause 8.01.2 est excessive en ce que l'objectif de congédier une personne est amplement dépassé lorsqu'elle pénalise l'employé pour les efforts déployés au fil des ans;
•    La clause 8.01.2 est excessive en ce que, pour en éviter l'application brutale, l'employé est dans l'obligation d'investir des sommes hors du commun;
•    L’économie générale du Régime est de promouvoir une rémunération à long terme afin de favoriser l’attraction, la rétention et la stimulation des talents. Telle que rédigée, si l'actionnaire-cadre veut se prémunir à court terme de la clause 8.01.2, il favorisera le scepticisme, le doute et le court terme;
•    La clause 8.01.2 est déraisonnable en ce que l’employeur pourrait avoir tout intérêt à congédier un cadre-actionnaire qui cumule des années d’expé-rience et qui détient un grand nombre d'options acquises et non exercées;
•    Non seulement la clause 8.01.2 ne se retrouve pas dans les règles gouvernant habituellement ce genre de contrats, mais le Tribunal est d'avis que ce type de clause est rarissime à titre d’usage commercial, comme le lui suggère l’expert Laniel. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.