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mercredi 8 janvier 2014

L’article 54.1 C.p.c. n’a pas aboli le droit d’ester en justice

Par Claudia Camirand
avocate, MBA

Dans Maigar c. Béliveau (2013 QCCS 6327), la Cour revient sur les notions d’utilisation abusive des tribunaux, du respect de la liberté d’expression et de la participation des citoyens aux débats publics. Principalement, il rappelle que l’article 54.1 C.p.c. n’a pas aboli le droit d’ester en justice : une demande nécessitant un examen plus approfondi ne justifie pas le recours à cet article.

Faits
Dans le cas présent, le contexte dans lequel les évènements prennent naissance est important : toutes les parties sont résidentes de Lacolle, une municipalité d’environ 3 000 habitants qui est située en bordure de la frontière américaine et qui, au moment du recours, vit des problèmes d’administration : les séances du conseil municipal sont boycottées, le directeur général doit seul voir aux affaires courantes et les échanges s’enflamment entre les différentes positions. D’un autre côté, un conflit survient chez les pompiers municipaux et entraîne la suspension de deux pompiers volontaires.

La demande est intentée par M. Maigar, directeur du service des incendies de Lacolle et les défendeurs sont M. Béliveau (résident), M. Demers (pompier volontaire suspendu), M. Gamache (pompier volontaire suspendu) et M. Duteau (maire de la municipalité). Le demandeur fonde son recours sur l’attitude des défendeurs qu’il qualifie essentiellement d’intimidation. De leur côté, les défendeurs, qui ne sont pas d’accord avec la décision de suspendre des pompiers, demandent le rejet de la requête introductive d’instance en invoquant qu’il s’agit d’une poursuite-bâillon qui n’a pour but que de nuire à leur liberté d’expression. De plus, ils font une demande de précisions en vertu des articles 159 et 168(7) C.p.c.

Analyse
Bien que le demandeur ait en main toutes les précisions demandées par les défendeurs, ceux-ci préfèrent plaider l’irrecevabilité de la requête avant de les obtenir.

L’analyse de la Cour débute donc avec la question de l’abus et fait siennes les paroles du juge Paul Vézina dans l’arrêt Développements Cartier Avenue inc c. Dalla Riva, 2012 QCCA 431 :
« [38] Si une intervention rapide du tribunal est essentielle dans un cas de poursuite-bâillon, elle n’est toute de même pas aussi nécessaire, bien qu’utile, dans les cas où une action paraît «manifestement mal fondée» - une norme exigeante -, frivole ou dilatoire.

[39] Ni la liberté d’expression ni le débat démocratique ne sont en jeu. Certes, il est toujours désagréable d’être poursuivi et d’avoir à se défendre, mais le poids de ces inconvénients n’est rien comparé à la chape de plomb résultant du bâillon.

[…]

[42] Les nouvelles dispositions, qui multiplient les moyens d’intervention durant le déroulement du procès s’il paraît y avoir abus, et qui prévoient de sérieuses sanctions en dommages-intérêts à la fin si l’abus est prouvé, invitent à la modération avant de dénier le droit d’ester en justice.

[…]

[66] En résumé, la preuve est contradictoire, la position de Cartier est, à première vue, aussi sérieuse que celle des Dalla riva, et un examen plus approfondi sera nécessaire pour trancher qui est créancière et s’attaquer au problème de fond, soit de déterminer si des extras ont été commandés, livrés et payés ou s’il reste un solde dû par les Dalla riva.

[67] Les nouvelles dispositions pour «sanctionner les abus de procédure» exigent du doigté et de la finesse de la part des juges qui doivent décider sommairement des droits des parties alors que leur rôle est d’abord et avant tout de trancher en pleine connaissance de cause après avoir entendu pleinement les parties et leurs témoins.

[68]  Confrontés à une poursuite-bâillon, ils doivent intervenir sans délai, mais dans le cas d’actions traditionnelles où il n’y a pas d’urgence, ils doivent se hâter lentement.»

La Cour considère que les défendeurs n’ont pas rempli leur fardeau de preuve :
« [26] Les défendeurs n’ont pas rempli leur fardeau de preuve de démontrer sommairement que la demande en justice constitue un abus. Au mieux, leur requête est prématurée. Si l’on n’est pas satisfait de la nature des reproches du demandeur ni de la ventilation des dommages, qu’on prenne d’abord connaissance des précisions.

[27] À première vue, il s’agit d’une demande en dommages classique qui nécessitera un examen plus approfondi. L’article 54.1 C.p.c. n’a pas aboli le droit d’ester en justice. »

Le Tribunal rejette donc les requêtes en rejet de la requête introductive d’instance des défendeurs et mentionne que : « […] toutes les parties s’épuiseront psychologiquement et financièrement à poursuivre ce débat qui s’annonce stérile et qu’un règlement devrait intervenir au plus tôt avant qu’il ne soit trop tard.»

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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