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vendredi 17 janvier 2014

MUNICIPAL (DROIT) : L'ancienne mairesse de la Ville de Boisbriand, accusée de fraude, de corruption et d'abus de confiance, ne peut bénéficier du régime de protection instauré à l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes (C.A.).






2014EXP-117 

Intitulé : Berniquez St-Jean c. Boisbriand (Ville de), 2013 QCCA 2197
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022763-122
Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Allan R. Hilton et Dominique Bélanger
Date : 19 décembre 2013

Références : SOQUIJ AZ-51029088, 2014EXP-117, J.E. 2014-65 (49 pages)

Résumé
MUNICIPAL (DROIT) — conseil municipal — maire — conseiller municipal — accusation criminelle — abus de confiance — corruption — fraude — acte accompli dans l'exercice de ses fonctions — obligation de la municipalité d'assurer la défense — réclamation d'honoraires professionnels — applicabilité de l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes — finalité du régime de protection — mandamus.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête introductive d'instance en mandamus, en réclamation de dommages-intérêts et en nullité d'un acte de l'administration quant à une demande fondée sur l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes. Rejeté.

De novembre 1998 à novembre 2009, l'appelante a été conseillère puis mairesse de la municipalité intimée. En février 2011, elle a été accusée de fraude, de corruption et d'abus de confiance pour avoir fourni des avantages aux élus en échange de décisions favorables dans l'attribution de contrats. Après avoir plaidé non coupable sous les accusations portées contre elle, elle a demandé à la municipalité de supporter les honoraires de son avocat, invoquant l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes, ce qui lui a été refusé. Insatisfaite, elle a déposé une requête en mandamus afin qu'il soit ordonné à la municipalité de supporter ses frais dans la poursuite criminelle ainsi que ceux engagés devant la Cour supérieure. Après avoir souligné qu'il ne suffisait pas à l'appelante d'alléguer avoir été une élue municipale au moment des faits reprochés pour bénéficier du régime de protection accordé par la loi, le juge de première instance a précisé que cette dernière devait plutôt démontrer que les allégations contenues dans les actes d'accusation étaient relatives à des actes qu'elle avait effectués dans l'exécution de ses fonctions à titre d'élue. De plus, présumant l'acquittement de l'appelante, le juge a indiqué ne pas être convaincu que la municipalité aurait tiré profit des gestes reprochés ou que ceux-ci auraient pu être faits dans l'intérêt de la Ville. Enfin, il a rejeté les arguments portant sur le droit à une défense pleine et entière, rappelant que la finalité de l'article 604.6 de la loi était l'indemnisation et non l'exercice du droit à une défense.

Décision
M. le juge Dalphond : La protection invoquée par l'appelante doit être accordée à l'élu ou au fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure civile, pénale, criminelle ou quasi judiciaire fondée sur l'allégation d'un acte ou d'une omission dans l'exercice des fonctions de la personne à titre de membre du conseil. La détermination qu'un acte a été fait dans l'exercice des fonctions s'effectue en utilisant les critères de la finalité et de la pertinence de l'acte au regard des affaires municipales, ce qui permet d'exclure les actes visant des motifs personnels n'ayant aucun lien avec les situations dans lesquelles l'exercice des fonctions place l'élu. En l'espèce, rien n'indique que les actes d'accusation constituent des allégations frivoles et sans fondement. Ils font plutôt partie d'accusations portées par un officier étatique indépendant, à savoir le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui ne peut agir à la légère. Par ailleurs, les actes dont il est question, dont l'acceptation de sommes d'argent pour influer sur une décision et la corruption de fonctionnaires, ne constituent pas des gestes qu'un élu peut effectuer en vertu de la loi ou inhérents à sa charge puisqu'ils sont interdits par le Code criminel. Il y a donc absence de pertinence des actes en cause au regard de la conduite des affaires municipales. De plus, s'ils ont été faits, certains de ces actes ne peuvent avoir servi que l'intérêt strictement personnel de l'appelante, ce qui dénote une finalité non altruiste. Dans les circonstances, la protection invoquée ne s'applique pas et le conseil de la municipalité était bien fondé à refuser de donner suite aux demandes de l'appelante.

M. le juge Hilton : D'une part, le juge de première instance n'a pas commis une erreur mixte de droit et de fait en se penchant sur la finalité et la pertinence des actes à l'étude pour conclure que la nature même des accusations ne laissait pas transparaître l'utilité publique des gestes reprochés, lesquels ne pouvaient avoir été commis dans l'exercice des fonctions de l'appelante. Il lui appartenait de déterminer les critères permettant de donner ouverture au régime de protection, et son interprétation était compatible non seulement avec la jurisprudence en la matière, mais aussi avec le but évident du régime. D'autre part, le juge n'a pas commis une erreur mixte de droit et de fait lorsqu'il a conclu que l'appelante n'avait pas donné de précisions factuelles supplémentaires à l'acte d'accusation. En l'espèce, l'appelante s'est opposée à la production d'une version caviardée de la preuve qui lui avait été divulguée, empêchant le juge d'analyser davantage la question de savoir si elle agissait prima facie dans l'exercice de ses fonctions, ce qui aurait permis d'accueillir la requête présentée si la condition semblait remplie. Ainsi, la présomption d'innocence n'occultait pas le devoir du juge de qualifier la nature des allégations dans le contexte de l'applicabilité à l'appelante du régime de protection prévu à l'article 604.6 de la loi. L'appelante a aussi tort de reprocher au juge d'avoir exigé une preuve qui aurait contrevenu à son droit de ne pas s'incriminer. En effet, le juge n'a aucunement exigé son témoignage, et il est faux de prétendre qu'elle aurait contrevenu à ses obligations découlant d'un engagement de confidentialité souscrit en son nom en témoignant. Enfin, le juge n'a pas commis d'erreur en assujettissant l'ouverture du régime de protection au double critère de la finalité et de la pertinence sans avoir le bénéfice d'une preuve complète. Il a cherché à faire une analyse prima facie de la finalité et de la pertinence de l'acte à la lumière des enseignements de la Cour d'appel. De plus, le juge était conscient du fait que le régime de protection n'exige pas la preuve, même prima facie, que l'acte ou l'omission était réellement bénéfique ou utile pour la municipalité lorsqu'il a appliqué la règle de droit aux faits.

Mme la juge Bélanger : Bien que le régime de protection à l'étude soit très favorable à l'élu, lui donnant le droit à l'erreur et au bénéfice du doute, son ouverture demeure tributaire de l'exécution d'un acte dans l'exercice de ses fonctions, ce qui en soi soulève un examen de la finalité de l'acte effectué et de sa pertinence au regard des affaires municipales. Les gestes en cause constituant manifestement de la fraude, un abus de confiance ou de la corruption à l'endroit d'une municipalité, ils ne peuvent avoir été faits dans l'exercice des fonctions d'un élu municipal. De plus, il n'a aucunement été démontré que les accusations seraient frivoles ou manifestement sans fondement ou encore qu'elles auraient été déposées dans un but malveillant.

Instance précédente : Juge Pierre Nollet, C.S., Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-17-008316-118, 2012-05-10, 2012 QCCS 2369, SOQUIJ AZ-50860170.

Réf. ant : (C.S., 2012-05-10), 2012 QCCS 2369, SOQUIJ AZ-50860170, 2012EXP-2181, J.E. 2012-1137.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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