Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 20 janvier 2014

Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello et 1003 a) C.p.c.

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’arrêt Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello (2014 CSC 1), la Cour suprême revient sur un ensemble de principes applicables aux requêtes en autorisation d’exercer un recours collectif. En plus de réitérer plusieurs principes en lien avec le critère de 1003 a) C.p.c., la Cour suprême en profite pour mettre fin à la controverse du principe de proportionnalité et pour analyser l’effet d’un recours multi-juridictionnel sur le critère de 1003 a) C.p.c.
 
Faits
Les employés de la compagnie Seagram, aujourd’hui devenue Vivendi Canada Inc. (« appelante »), bénéficient d’avantages sociaux, incluant un régime d’assurance-maladie. Ce régime couvre les employés et les personnes à charge durant les périodes d’emploi et de retraite. En 2009, des changements unilatéraux et désavantageux au régime sont annoncés. Ces changements sont notamment basés sur une clause introduite en 1985 dans le régime, permettant à l’appelante de le modifier unilatéralement. 

En réponse à ces changements, une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif est déposée. Sommairement, les questions communes proposées portent sur trois points : 1) déterminer si les bénéfices du régime constituent une forme de rémunération différée, 2) déterminer si les membres du groupe bénéficient de droits acquis et 3) déterminer si l’appelante était en droit de modifier le régime unilatéralement. 

En première instance, le tribunal estime que le recours ne satisfait pas l’exigence de 1003 a) C.p.c. (questions identiques, similaires ou connexes). Les motifs du tribunal mentionnés dans l’arrêt de la Cour suprême sont les suivants : 1)  plusieurs questions individuelles demeurent malgré les questions communes, 2) sur le fond, certains membres ne semblent pas avoir de droits et 3) le droit de différentes juridictions s’applique puisque le groupe inclut des employés d’autres provinces (3118 C.c.Q.) et cela crée un manque d’homogénéité. 

La Cour d’appel ayant renversé le jugement de première instance et autorisé l’exercice du recours collectif, l’appelante se pourvoit en Cour suprême et l’arrêt vise essentiellement à déterminer si le recours satisfait le critère de 1003 a) C.p.c.. La Cour suprême en profite pour réitérer des principes importants et en clarifier d’autres. 

Analyse
Dans son analyse, la Cour suprême débute en réitérant les principes de droit les plus importants en lien avec 1003 a) C.p.c. Ceux-ci peuvent être résumés de la manière suivante :

1.  L’approche en matière d’autorisation est plus souple au Québec. Par conséquent, les arrêts en common law portant sur la nature commune des questions ne sont pas déterminants au Québec.
2.  La résolution d’une question doit être nécessaire pour le règlement de l’ensemble des demandes. En termes différents, répondre à la question commune doit permettre de faire avancer l’ensemble des dossiers.
3.  Ainsi, l’existence d’une seule question commune est suffisante pour que le critère de 1003 a) C.p.c. soit satisfait, en autant que la résolution de celle-ci n’ait pas un impact négligeable sur l’ensemble du litige.
4.  Si la question doit être commune, la réponse ne doit pas nécessairement l’être; la réponse peut varier en fonction des membres.
5.  Toutefois, il ne peut y avoir de conflits d’intérêts entre les membres. Autrement dit, une résolution du litige ne doit pas nécessairement être favorable pour tous les membres; toutefois, une résolution du litige ne doit pas causer la défaite de membres, parce qu’elle est favorable à d’autres membres.
Lieu de résidence
En plus des règles générales précédemment mentionnées, une facette rarement abordée de 1003 a) C.p.c. est analysée dans ce jugement. Le critère de 1003 a) C.p.c. peut-il être satisfait, s’il est nécessaire d’appliquer différents régimes juridiques pour résoudre un litige? Oui, en autant qu’il n’existe pas de divergences importantes entre les régimes juridiques applicables :

« [62] Cependant, le fait que les employés travaillaient dans six provinces différentes n’est pas, en soi, un obstacle dirimant à l’autorisation du recours collectif. En effet, dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal peut recevoir la preuve du droit applicable dans les provinces de common law ou en prendre connaissance d’office : art. 2809 C.c.Q. Seules des divergences substantielles entre les différents régimes juridiques applicables feraient perdre au recours collectif sa dimension collective : Union des consommateurs (2012), par. 120 et 123.

[63] Dans le cas qui nous occupe, le fait que des membres du groupe demeurent dans différentes provinces canadiennes ne devrait pas empêcher le tribunal d’autoriser l’exercice du recours collectif. Des questions communes existent dans les réclamations des membres du groupe proposé au sujet de la légalité ou de la validité des modifications de 2009. » [Nos soulignements]

Le principe de proportionnalité (4.2 C.p.c.)
Finalement, l’appelante considérant que cela contrevient au principe de proportionnalité, la Cour suprême en profite pour réitérer certains principes de droit et d’apporter une précision par rapport à un de ses jugements précédents (Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43). Brièvement, la Cour suprême affirme que : 1) si l’article 4.2 C.p.c. est une source de pouvoir d’intervention des tribunaux, il faut concilier son application avec l’article 1003 C.p.c., 2) lorsque les 4 critères de l’article 1003 C.p.c. sont satisfaits, le juge doit autoriser le recours, 3) le principe de proportionnalité ne constitue donc pas un cinquième critère, 4) le principe de proportionnalité se manifeste plutôt dans l’analyse des 4 critères de l’article 1003 C.p.c et 5) le législateur n’exige pas que le recours collectif soit la meilleure procédure pour régler le litige. Voici les passages les plus intéressants de l’arrêt sur le principe de proportionnalité :

« [66] L’approche proposée par l’appelante est, à notre avis, incorrecte. L’arrêt Marcotte a confirmé l’importance du principe de la proportionnalité dans la procédure civile et comme source du pouvoir d’intervention des tribunaux dans la gestion d’une instance : par. 42 et 43. Cependant, en matière de recours collectifs, il faut concilier le pouvoir d’appréciation dont dispose le juge pour l’application des quatre critères prévus à l’art. 1003 C.p.c. et le pouvoir conféré par l’art. 4.2 C.p.c. : Bouchard, par. 37, 41 et 44; Harmegnies, par. 20-22. Selon nous, dans la mesure où les quatre critères énoncés à l’art. 1003 C.p.c. sont exhaustifs, et nous sommes d’avis qu’ils le sont, le principe de la proportionnalité doit alors être considéré dans l’appréciation de chacun de ces critères. La proportionnalité du recours collectif ne constitue pas un cinquième critère indépendant.

[67] Cette conclusion trouve appui dans le texte de la loi, ainsi que dans la jurisprudence. Lorsqu’il a adopté les dispositions du C.p.c. relatives au recours collectif, le législateur québécois n’a pas jugé opportun d’inclure un critère requérant que ce recours soit la « meilleure » procédure pour régler le litige ou les questions communes, critère présent dans d’autres provinces. La prudence impose donc de ne pas introduire indirectement un tel critère dans la procédure civile québécoise. L’article 1003 est clair : lorsque le juge d’autorisation est d’avis que les quatre critères sont respectés, il doit autoriser le recours collectif. Il n’a pas à se demander si le recours collectif est le véhicule procédural le plus adéquat.

[68] […] Toutefois, le juge d’autorisation ne peut pas, au nom du principe de la proportionnalité, refuser d’autoriser un recours qui respecterait par ailleurs les critères établis. » [Nos soulignements]

Application du droit aux faits
À la lumière des principes dégagés, la Cour suprême estime que l’analyse au fond des questions et l’application de multiples régimes juridiques ne pouvaient pas justifier le rejet de l’autorisation. Par ailleurs, les questions en lien avec la validité des modifications sont suffisamment communes pour satisfaire le critère de 1003 a) C.p.c., malgré l’existence de questions individuelles. Le recours est donc autorisé. 

Le texte intégral est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.