20 Jan 2014

Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello et 1003 a) C.p.c.

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’arrêt Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello
(2014 CSC 1), la Cour suprême revient sur un
ensemble de principes applicables aux requêtes en autorisation d’exercer un
recours collectif. En plus de réitérer plusieurs principes en lien avec le
critère de 1003 a) C.p.c., la Cour suprême en profite pour mettre fin à la
controverse du principe de proportionnalité et pour analyser l’effet d’un recours
multi-juridictionnel sur le critère de 1003 a) C.p.c.

 

Faits

Les employés de la compagnie
Seagram, aujourd’hui devenue Vivendi Canada Inc. (« appelante »),
bénéficient d’avantages sociaux, incluant un régime d’assurance-maladie. Ce
régime couvre les employés et les personnes à charge durant les périodes
d’emploi et de retraite. En 2009, des changements unilatéraux et désavantageux
au régime sont annoncés. Ces changements sont notamment basés sur une clause
introduite en 1985 dans le régime, permettant à l’appelante de le modifier
unilatéralement. 

En réponse à ces
changements, une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif est
déposée. Sommairement, les questions communes proposées portent sur trois
points : 1) déterminer si les bénéfices du régime constituent une forme de
rémunération différée, 2) déterminer si les membres du groupe bénéficient de
droits acquis et 3) déterminer si l’appelante était en droit de modifier le
régime unilatéralement. 

En première instance, le
tribunal estime que le recours ne satisfait pas l’exigence de 1003 a) C.p.c.
(questions identiques, similaires ou connexes). Les motifs du tribunal
mentionnés dans l’arrêt de la Cour suprême sont les suivants : 1)  plusieurs questions individuelles demeurent
malgré les questions communes, 2) sur le fond, certains membres ne semblent pas
avoir de droits et 3) le droit de différentes juridictions s’applique puisque
le groupe inclut des employés d’autres provinces (3118 C.c.Q.) et cela crée un
manque d’homogénéité. 

La Cour d’appel ayant
renversé le jugement de première instance et autorisé l’exercice du recours
collectif, l’appelante se pourvoit en Cour suprême et l’arrêt vise
essentiellement à déterminer si le recours satisfait le critère de 1003 a)
C.p.c.. La Cour suprême en profite pour réitérer des principes importants et en
clarifier d’autres. 

Analyse
Dans son analyse, la Cour
suprême débute en réitérant les principes de droit les plus importants en lien
avec 1003 a) C.p.c. Ceux-ci peuvent être résumés de la manière suivante :

1.  L’approche en matière d’autorisation est plus
souple au Québec. Par conséquent, les arrêts en common law portant sur la
nature commune des questions ne sont pas déterminants au Québec.
2.  La résolution d’une question doit être
nécessaire pour le règlement de l’ensemble des demandes. En termes différents,
répondre à la question commune doit permettre de faire avancer l’ensemble des
dossiers.
3.  Ainsi, l’existence d’une seule question
commune est suffisante pour que le critère de 1003 a) C.p.c. soit satisfait, en
autant que la résolution de celle-ci n’ait pas un impact négligeable sur l’ensemble
du litige.
4.  Si la question doit être commune, la réponse
ne doit pas nécessairement l’être; la réponse peut varier en fonction des
membres.
5.  Toutefois, il ne peut y avoir de conflits
d’intérêts entre les membres. Autrement dit, une résolution du litige ne doit
pas nécessairement être favorable pour tous les membres; toutefois, une
résolution du litige ne doit pas causer la défaite de membres, parce qu’elle est favorable à d’autres
membres.

Lieu
de résidence

En plus des règles
générales précédemment mentionnées, une facette rarement abordée de 1003 a)
C.p.c. est analysée dans ce jugement. Le critère de 1003 a) C.p.c. peut-il être
satisfait, s’il est nécessaire d’appliquer différents régimes juridiques pour
résoudre un litige? Oui, en autant qu’il n’existe pas de divergences
importantes entre les régimes juridiques applicables :

« [62] Cependant,
le fait que les employés travaillaient dans six provinces différentes n’est
pas, en soi, un obstacle dirimant à l’autorisation du recours collectif. En
effet, dans le cadre d’un recours collectif, le tribunal peut recevoir la
preuve du droit applicable dans les provinces de common law ou en prendre
connaissance d’office : art. 2809 C.c.Q.
Seules des divergences substantielles entre les différents régimes
juridiques applicables feraient perdre au recours collectif sa dimension
collective
 : Union des
consommateurs
(2012), par. 120 et 123.

[63] Dans le cas qui
nous occupe, le fait que des membres du groupe demeurent dans différentes
provinces canadiennes ne devrait pas empêcher le tribunal d’autoriser
l’exercice du recours collectif. Des questions communes existent dans les
réclamations des membres du groupe proposé au sujet de la légalité ou de la
validité des modifications de 2009. » [Nos soulignements]

Le
principe de proportionnalité (4.2 C.p.c.)

Finalement, l’appelante
considérant que cela contrevient au principe de proportionnalité, la Cour
suprême en profite pour réitérer certains principes de droit et d’apporter une
précision par rapport à un de ses jugements précédents (Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43). Brièvement,
la Cour suprême affirme que : 1) si l’article 4.2 C.p.c. est une source de pouvoir d’intervention des tribunaux, il
faut concilier son application avec l’article 1003 C.p.c., 2) lorsque les 4
critères de l’article 1003 C.p.c. sont satisfaits, le juge doit autoriser le recours, 3) le principe de proportionnalité ne
constitue donc pas un cinquième critère, 4) le principe de proportionnalité se
manifeste plutôt dans l’analyse des 4 critères de l’article 1003 C.p.c et 5) le
législateur n’exige pas que le recours collectif soit la meilleure procédure
pour régler le litige. Voici les passages les plus intéressants de l’arrêt
sur le principe de proportionnalité :

« [66]
L’approche proposée par l’appelante est, à notre avis, incorrecte. L’arrêt Marcotte a confirmé l’importance du
principe de la proportionnalité dans la procédure civile et comme source du
pouvoir d’intervention des tribunaux dans la gestion d’une instance : par.
42 et 43. Cependant, en matière de recours collectifs, il faut concilier le
pouvoir d’appréciation dont dispose le juge pour l’application des quatre
critères prévus à l’art. 1003 C.p.c.
et le pouvoir conféré par l’art. 4.2 C.p.c. :
Bouchard, par. 37, 41 et 44; Harmegnies, par. 20-22. Selon nous, dans
la mesure où les quatre critères énoncés à l’art. 1003 C.p.c. sont exhaustifs, et nous sommes d’avis qu’ils le sont, le
principe de la proportionnalité doit alors être considéré dans l’appréciation
de chacun de ces critères. La proportionnalité du recours collectif ne
constitue pas un cinquième critère indépendant.

[67] Cette conclusion
trouve appui dans le texte de la loi, ainsi que dans la jurisprudence.
Lorsqu’il a adopté les dispositions du C.p.c.
relatives au recours collectif, le législateur québécois n’a pas jugé
opportun d’inclure un critère requérant que ce recours soit la
« meilleure »
procédure pour régler le litige ou les questions
communes, critère présent dans d’autres provinces. La prudence impose donc de
ne pas introduire indirectement un tel critère dans la procédure civile
québécoise. L’article 1003 est clair : lorsque le juge d’autorisation est
d’avis que les quatre critères sont respectés, il doit autoriser le recours
collectif. Il n’a pas à se demander si le recours collectif est le véhicule
procédural le plus adéquat.

[68] […] Toutefois,
le juge d’autorisation ne peut pas, au nom du principe de la proportionnalité,
refuser d’autoriser un recours qui respecterait par ailleurs les critères
établis. 
» [Nos soulignements]

Application
du droit aux faits

À la lumière des principes
dégagés, la Cour suprême estime que l’analyse au fond des questions et
l’application de multiples régimes juridiques ne pouvaient pas justifier le
rejet de l’autorisation. Par ailleurs, les questions en lien avec la validité
des modifications sont suffisamment communes pour satisfaire le critère de 1003
a) C.p.c., malgré l’existence de questions individuelles. Le recours est donc
autorisé. 

Le texte intégral est
disponible ici.

 

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