Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 3 février 2014

Clauses contractuelles de recouvrement de frais extrajudiciaires

Par Lucie Lanctuit

Dans Boulevard Shopping Centre (Montreal), l.p. c. Senza Corporation (2014 QCCS 86), la Cour supérieure accueille en partie la demande de frais extrajudiciaires (honoraires et débours) d'une locatrice d'un local commercial en vertu d’une clause du bail. La Cour rappelle que les clauses contractuelles de recouvrement de frais extrajudiciaires sont valides, mais que pour être accordés, les frais doivent être justifiés et raisonnables.
Faits
La locataire d'un local commercial souhaite cesser ses activités et fermer son magasin. La locatrice institue alors une requête en injonction provisoire, interlocutoire et permanente afin de la forcer à demeurer dans les lieux et continuer ses opérations, conformément à son bail. La juge Mandeville accueille la demande d’injonction provisoire et son ordonnance est ensuite reconduite par la juge Monast. Par la suite, le juge Blanchard rend un jugement par lequel la locataire déclare qu'elle continuera à occuper les lieux conformément au bail ou, au moins, jusqu'à son droit de résiliation. Le tribunal émet ensuite une ordonnance d'injonction permanente de consentement des parties ordonnant à la locataire de continuer à occuper, utiliser et opérer dans les lieux loués son magasin. Reste à trancher la question des réclamations de la locatrice pour ses frais extrajudiciaires selon les termes du bail.

Analyse
Le Tribunal estime que les termes du bail permettent à la locatrice de recouvrer ses frais extrajudiciaires (honoraires et débours). Celle-ci devait prouver que les frais réclamés étaient justifiés et raisonnables, ce qu'elle a réussi à faire. Le juge rappelle que la validité des clauses contractuelles de recouvrement de frais extrajudiciaires a été confirmée par l'arrêt Groupe Van Houtte inc. (A.L. Van Houtte ltée) c. Développements industriels et commerciaux de Montréal inc. (2010 QCCA 1970) sur la base des articles 1373, 1374 et 1617 C.c.Q. Il ajoute que les tribunaux contrôlent l’application de ces clauses afin d’en assurer la raisonnabilité. Selon la juge Bich, qui a rendu les motifs de l’arrêt Van Houtte, parmi les facteurs permettant d’évaluer le caractère raisonnable de la réclamation se trouvent l'importance et la difficulté du litige, le temps qu'il était nécessaire d'y consacrer, la façon dont l'instance a été menée par la partie qui demande le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires, la raisonnabilité intrinsèque du taux horaire de l'avocat ou du montant facturé et la proportionnalité des honoraires réclamés au regard de la condamnation prononcée et l'ensemble du contexte.

En l’espèce, le juge réduit la somme demandée en vertu du principe de proportionnalité. Il décide d'inclure les honoraires extrajudiciaires encourus par la locatrice pour les réclamer. Il ajoute que lorsque le tribunal accorde les frais extrajudiciaires contractuels et les dépens judiciaires, ces derniers n'incluent que les dépens judiciaires qui ne sont pas autrement compensés par les frais extrajudiciaires contractuels accordés : 

[34]        Ce qui amène le Tribunal à réduire en l’espèce le montant réclamé de 54 978,21 $ à 40 000 $ est le critère de la proportionnalité des honoraires réclamés au regard de la condamnation prononcée et de l’ensemble du contexte de ce dossier. 
[35]        Les autres critères tels que le temps des avocats, leurs taux horaires, le nombre et l’importance des procédures et l’objet du litige sont respectés en l’espèce. 
[36]        Toutefois, le Tribunal est d’avis qu’une somme de 40 000 $ à titre de frais extrajudiciaires - honoraires et débours - est plus proportionnée au regard de l’ensemble du contexte du présent dossier. 
[37]        De plus, le Tribunal est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’exclure les honoraires extrajudiciaires encourus par la demanderesse pour réclamer ceux-ci. La défenderesse était libre de consentir au paiement des honoraires extrajudiciaires, ce qu’elle n’a pas fait. Elle a donc obligé la demanderesse à encourir des frais extrajudiciaires pour recouvrer les frais auxquels elle a droit en vertu de l’art. 42.7 du bail. Ces frais extrajudiciaires sont donc, eux aussi, visés par cet article du bail. 
[38]        Enfin, un mot sur la corrélation entre les frais extrajudiciaires et les dépens judiciaires. En principe, le créancier qui a droit à des frais extrajudiciaires contractuels (honoraires et débours) ne devrait pas se voir aussi accorder les dépens judiciaires. Toutefois, lorsque le Tribunal accorde tant les frais extrajudiciaires contractuels que les dépens judiciaires, ces derniers doivent être interprétés - tant par le créancier que par l’officier taxateur - comme n’incluant que les dépens judiciaires qui ne sont pas autrement compensés par les frais extrajudiciaires contractuels accordés. Cette conclusion découle de deux principes fondamentaux : premièrement, un créancier ne doit pas s’enrichir indûment aux dépens de son débiteur; et, deuxièmement, un créancier ne doit pas recevoir une double indemnité pour un même frais, honoraires ou débours. En l’espèce, compte tenu de la conclusion du Tribunal quant aux frais extrajudiciaires contractuels accordés à la demanderesse, il n’y aura pas d’adjudication de dépens. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.