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lundi 3 février 2014

Conservation des droits des travailleurs accidentés lors d’une assignation temporaire

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Une assignation temporaire ne peut pas faire perdre à un travailleur accidenté un avantage pécuniaire ou normatif, tel que le droit à des vacances fractionnées, relativement au poste occupé avant la lésion. Tel que plus amplement détaillé dans Gagnon et Industries de la Rive-Sud ltée, 2014 QCCSST 7, un employeur qui y contrevient commet une mesure prohibée par l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les faits
Une travailleuse, qui a subi une lésion professionnelle alors qu’elle était en affectation temporaire, s’est fait refuser par son employeur des journées de vacances fractionnées. Elle porta plainte à la Commission en vertu des articles 32 et 180 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP »), RLRQ c A-3.001, qui se libellent ainsi :
« 32. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice d'un droit que lui confère la présente loi.

Le travailleur qui croit avoir été l'objet d'une sanction ou d'une mesure visée dans le premier alinéa peut, à son choix, recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou soumettre une plainte à la Commission conformément à l'article 253.

[…]

180. L'employeur verse au travailleur qui fait le travail qu'il lui assigne temporairement le salaire et les avantages liés à l'emploi que ce travailleur occupait lorsque s'est manifestée sa lésion professionnelle et dont il bénéficierait s'il avait continué à l'exercer. »
De son côté, l’employeur s’appuie sur l’article 18.09 de la convention collective afin de justifier sa position :
« 18.09 a) Le salarié qui bénéficie du régime d’assurance salaire ou d’accident du travail débuté avant sa période de vacances et qui continue de bénéficier de ce régime pendant cette période de vacances doit prendre ses vacances à une date convenue entre les parties mais avant la fin d’avril de l’année suivante. À son retour, s’il bénéficie de plus de deux (2) semaines de vacances et qu’il a été absent plus d’un mois en raison de cette absence, le salarié devra prendre deux (2) semaines de vacances, et pour l’excédent, il pourra prendre ses autres semaines de vacances ou être rémunéré comme s’il avait pris le reste de ses vacances. Sa rémunération de vacances prévue à l’article 18.01 lui sera versée lors de son retour au travail.

b) Le salarié bénéficiant du régime d’assurance salaire, de la CSST ou d’assurance-emploi à la date limite du processus du choix de vacances ne pourra pas effectuer de choix de vacances dans la période concernée, à moins qu’il ne présente une date de retour au travail régulier autorisé par son médecin traitant.

Au moment où il recevra sa date de retour au travail régulier, l’employé pourra effectuer un choix de vacances même si le processus pour la période concernée est fermé. Par contre, il ne pourra pas prétendre à aucune priorité d’ancienneté et ses vacances seront attribuées selon leur disponibilité. »


Le droit
Premièrement, la qualification de travailleuse au sens de la loi, la survenance d’une lésion professionnelle, le non-dépôt d’un grief et le dépôt de la plainte à la Commission dans le délai de 30 jours, tous des critères requis par l’article 32 LATMP, sont rencontrés dans la présente. 

La LATMP n’impose pas que des droits aux employeurs et travailleurs, mais également des obligations. Ainsi, tel que le prévoit l’article 180, l’employeur doit octroyer au travailleur en affectation temporaire le salaire et autres avantages auxquels il aurait eu droit s’il occupait toujours le poste qu’il avait avant la survenance de la lésion professionnelle.

En réitérant la jurisprudence pertinente, la Commission souligne qu’un employeur, qui n’accorde pas de congés fractionnés à un employé en affectation temporaire et qui autrement y aurait droit, contrevient à la LATMP :
« [47] La soussignée s’inscrit dans le courant majoritaire de la Commission des lésions professionnelles (CLP) et considère que l’assignation temporaire ne peut pas faire perdre à la travailleuse un avantage pécuniaire ou normatif relié à son emploi prélésionnel. Or, le droit à des vacances est l’un de ces avantages.

[48] La jurisprudence de la CLP[4] nous enseigne également qu’une contravention à l’article 180 de la LATMP peut être considérée comme étant une mesure prohibée par l’article 32 de cette même loi. Ainsi, la soussignée considère que le fait de ne pas avoir pu bénéficier des journées de vacances fractionnées à l’été 2013 constitue une mesure. »
Également, l’employeur n’a pas prouvé qu’il a pris la décision de ne pas accorder de congés fractionnés à la travailleuse pour une autre cause juste et suffisante, tel que le prévoit l’article 255 LATMP :
« 255. S'il est établi à la satisfaction de la Commission que le travailleur a été l'objet d'une sanction ou d'une mesure visée dans l'article 32 dans les six mois de la date où il a été victime d'une lésion professionnelle ou de la date où il a exercé un droit que lui confère la présente loi, il y a présomption en faveur du travailleur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui parce qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice de ce droit.

Dans ce cas, il incombe à l'employeur de prouver qu'il a pris cette sanction ou cette mesure à l'égard du travailleur pour une autre cause juste et suffisante. »

En effet, une clause d’une convention collective moins avantageuse que ce que prévoit la LATMP, loi d’ordre public, ne peut servir à titre de cause juste et suffisante permettant à l’employeur de ne pas accorder à un employé en affectation temporaire les avantages auxquels il aurait eu droit :
«  [51] L’unique motif invoqué par l’employeur pour justifier le refus des vacances est l’application de l’article 18.09 de la convention collective en vigueur.  Toutefois, les parties n’ont pas la même interprétation de cette disposition, ce qui contribue au présent litige. 

[52] Selon la jurisprudence majoritaire, il est reconnu que les conciliateurs-décideurs ont compétence pour interpréter une convention collective dans le seul but de déterminer si certaines dispositions sont plus ou moins avantageuses à la LATMP, qui est une loi d’ordre public et qui a préséance sur un contrat privé telle une convention collective. À ce sujet, l’article 4 indique :
Article 4 : La présente loi est d'ordre public.

Cependant, une convention ou une entente ou un décret qui y donne effet peut prévoir pour un travailleur des dispositions plus avantageuses que celles que prévoit la présente loi.
[53] C’est donc à ce type d’interprétation que se limite sa juridiction et la soussignée ne peut apporter de nuances au sens à donner aux dispositions concernées.

[54] D’ailleurs, dans l’affaire Rolf C. Hagen inc. et Deslongchamps[5], la commissaire retient à ce sujet :
Qui plus est, si les parties ne s’entendent pas sur la portée et le sens de ses dispositions, il ne revient pas à la CSST ou, par la suite, à la Commission des lésions professionnelles de trancher leur différend en interprétant la convention et d’établir les obligations respectives des parties en regard de celle-ci. Cela ne relève pas de sa compétence.
[55] Par contre, la soussignée estime que l’article 18.09 de la convention collective a pour effet de soustraire aux accidentés du travail des droits qui leur sont conférés par l’article 180 de la LATMP. Elle est donc moins avantageuse que la LATMP qui est une loi d’ordre public, ce qui contrevient à l’article 4.

[56] Par conséquent, la soussignée conclut que la cause invoquée par l’employeur pour refuser à la travailleuse ses vacances fractionnées, soit l’application de l’article 18.09 de la convention collective, ne peut constituer une cause juste et suffisante. La présomption  n’a donc pas été renversée. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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