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mercredi 19 février 2014

Consulter en médecine privée en raison du délai d’attente du système public : assumez-en les coûts!

Par Sophie Lacroix
Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

Dans Benoît c. Hôpital de la Cité-de-la-Santé (2013 QCCQ 15991), le Tribunal indique qu’un centre hospitalier ne peut être tenu responsable des sommes déboursées par un patient pour une consultation en médecine privée, lorsqu’il n’a pas été préalablement avisé, ni mis en demeure.
Les faits
La demanderesse se présente à l’urgence de la défenderesse et un médecin, après évaluation de son état de santé, lui prescrit une consultation avec un oto-rhino-laryngologiste (ORL) dans les 8 à 72 heures, puisqu’il s’agit d’un cas semi-urgent. Cependant, l’établissement ne peut lui fournir un rendez-vous avant une semaine. La patiente décide alors de consulter un ORL en médecine privée. La demanderesse est d’avis que l'accessibilité des soins en ORL chez la défenderesse doit être plus rapide et demande le remboursement de ses frais de consultation.

Le droit
Après révision des principes de preuve et d’obligations, le Tribunal est d’avis que la demanderesse n’a pas rempli son fardeau de la preuve, d’autant plus qu’elle a consulté un médecin privé de son propre chef, avant que le délai de 72 heures ne soit expiré.

Également, aucune mise en demeure n’a été envoyée à la défenderesse et la demanderesse n’a pas exigé qu’on respecte ledit délai.

Les centres hospitaliers et les médecins ont à l’égard des patients, une obligation de moyens, et non de résultats. Cette dernière s’évalue objectivement, en termes de prudence et de diligence :
« [48] Madame Benoît doit donc, suivant les principes de la responsabilité civile, démontrer selon la balance des probabilités l'existence d'une faute ou d'un préjudice de même que l'existence d'un lien causal entre la faute et le dommage.

[49] Rappelons qu'un médecin et un centre hospitalier ont à l'égard de leur clientèle une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.

[50] La jurisprudence définit l'obligation de moyens par celle d'une obligation de prudence et de diligence dont la violation doit être appréciée non pas subjectivement, mais d'après un critère objectif et abstrait qui consiste pour le Tribunal à se demander ce qu'aurait fait en pareil cas un autre médecin, une autre infirmière ou un autre centre hospitalier placés dans les mêmes circonstances.

[51] La Cour suprême du Canada dans la décision Lapointe c. Hôpital Le Gardeur rappelle d'ailleurs que la responsabilité professionnelle en pareilles circonstances ressort des principes de la responsabilité civile ordinaire.

[52] L'obligation de moyens doit être évaluée par rapport à une conduite prudente et diligente. »
L’engorgement de notre système de santé public justifie le délai d’attente supérieur que ce qui est supposé et ne constitue pas une faute de la part d’un établissement :
« [54] Selon ce qui a été mis en preuve, on a informé madame Benoît que cette consultation ne serait pas possible avant le 28 juin suivant.  Certes, il s'agit d'un délai plus long, mais compte tenu des circonstances, de l'engorgement du système de santé, des mesures mises en place pour y pallier, le Tribunal ne voit pas là de faute de la part de Cité-de-la-Santé. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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