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mardi 11 février 2014

Droit des médias : l’ordonnance de mise sous scellés emporte-t-elle une ordonnance de non-publication?

Par Mylène Lemieux
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada (2014 QCCA 155), Constructions Louisbourg se pourvoit à l’encontre d’une décision rendue par la Cour supérieure du Québec déclarant la Société Radio-Canada (« SRC ») non-coupable de l’accusation d’outrage au tribunal qui pesait contre elle à la suite de la diffusion à la télévision et sur Internet de certaines informations provenant d’une dénonciation faisant partie d’un dossier sous scellés, et ce, sans qu’elle n’ait eu accès audit dossier de la Cour. En effet, il appert du témoignage du journaliste de la SRC qu’une source qui a demandé à ne pas être identifiée lui aurait remis copie de la dénonciation.

La Cour d’appel du Québec résume ainsi les deux motifs principaux à la base de la décision de la Cour supérieure dans Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada  (2012 QCCS 767). En premier lieu, il existe une distinction entre l’ordonnance de mise d’un dossier sous scellés et l’ordonnance de non-publication, celles-ci n’ayant ni la même finalité ni la même portée. Le dossier faisant l’objet d’une ordonnance de mise sous scellés cesse d’être accessible au public et ne peut plus être consulté, sauf levée des scellés ou autorisation d’un juge. Dans le cas d’une ordonnance de non-publication, l’information est diffusée aux gens présents dans la salle d’audience ou qui consultent le dossier qui demeure accessible au public. Toutefois, ceux qui en prendront ainsi connaissance ne peuvent publier l’information ainsi obtenue, que cette publication soit écrite, électronique ou verbale.

En deuxième lieu, la SRC n’a pas contrevenu au principe découlant de l’arrêt Nouvelle Écosse (Procureur général) c. MacIntyre de la Cour suprême du Canada selon lequel le public ne peut avoir accès aux mandats de perquisition et aux documents y afférents tant qu’ils n’ont pas été exécutés. Ainsi, ce principe fondamental ne saurait trouver application lorsque, comme en l’espèce, l’information contenue au dossier sous scellés a été obtenue par le biais d’autres sources et non par l’accès et la consultation du dossier de la Cour.

Quant à ces deux motifs, la Cour d’appel du Québec demeure prudente. Elle écrit qu’elle « […] n’est pas prête à décider que les motifs du juge de première instance sont erronés », mais   qu’« il n’est cependant pas nécessaire de trancher ces questions de fond de façon définitive pour régler l’appel ».

Selon elle, le fait que plusieurs doutes subsistent quant à la portée de l’ordonnance de mise sous scellés émise par la Cour du Québec le 16 février 2011 et quant à la question de déterminer si cette ordonnance emporte un interdit de publication d’informations qui sont obtenues autrement qu’en accédant au dossier de la Cour suffit pour régler le sort de l’appel. En effet, tout doute subsistant quant à l’ordonnance rendue doit bénéficier à la SRC quant à l’accusation d’outrage au tribunal.

La Cour rappelle également qu’il convient de considérer que l’outrage au tribunal doit demeurer une mesure de dernier recours. En effet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal appelé à trancher sur une requête pour outrage au tribunal, celui-ci doit déterminer si un autre redressement plus approprié existe quant à la plainte de non-conformité d’une ordonnance du tribunal.
En l’espèce, la Cour d’appel indique que Constructions Louisbourg aurait pu simplement mener à terme sa requête pour l’obtention d’une ordonnance de non-publication, et ce, plutôt que d’abandonner cette requête et de poursuivre des démarches en outrage au tribunal.

Pour ces raisons, la Cour d’appel conclut que :
« [28]    En finale, en considérant le principe suivi par la Cour suprême selon lequel en matière d’administration de la justice : « Il est aujourd’hui bien établi cependant que le secret est l’exception et que la publicité est la règle », l’appelante n’a pas convaincu la Cour que la portée juridique de l’ordonnance de la Cour du Québec du 16 février 2011 et celle de l’arrêt MacIntyre de la Cour suprême étaient suffisamment précises et claires pour justifier une condamnation de l’intimée pour outrage au tribunal. »
Ainsi, la question mentionnée en titre n’est pas tranchée par la Cour d’appel du Québec, alors que la Cour supérieure énonce clairement qu’il est de son avis qu’une ordonnance de mise sous scellés n’emporte pas en elle-même une ordonnance de non-publication.

La Cour d’appel du Québec rejette donc l’appel, refusant de condamner la SRC d’outrage au tribunal. Conséquemment, elle ne s’est pas prononcée quant à la demande de divulgation de l'identité de la source journalistique, la question étant devenue dès lors théorique.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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