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jeudi 13 février 2014

La renonciation du client à son droit de résilier un contrat de service survit à la reconduction du contrat

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.


Dans Services Matrec inc. c. C.F.H. Sécurité inc. (2014 QCCA 221), la Cour d’appel confirme que la renonciation du client à son droit de résilier le contrat de service peut survivre à la reconduction ou renouvellement du contrat. La Cour était également d’avis que les parties avaient convenu de proroger le contrat au-delà de son terme initial en prévoyant la reconduction automatique.

Faits
En janvier 2006, les parties ont conclu un contrat de service pour la collecte, le transport et la disposition de matières résiduelles d’une durée de 60 mois. Le contrat contient une clause de renouvellement automatique à la fin de l’échéance de 60 mois et également une clause de renonciation par le client au droit à la résiliation unilatérale. 

Le 16 janvier 2011, le contrat a été reconduit automatiquement pour une durée de 60 mois. Un mois plus tard, le client a informé l’appelante de son intention de mettre fin au contrat. L’appelante a alors rappelé au client que le contrat avait été renouvelé pour une période de cinq ans et qu’elle devrait payer la somme de 1 774,41$ à titre de dommages liquidés pour y mettre fin. Le client a toutefois persisté dans son intention de mettre fin au contrat.

Analyse
L’article 2125 du Code civil du Québec prévoit que le client peut unilatéralement résilier un contrat de service. Toutefois, les parties peuvent déroger à cette disposition, mais le client doit le faire de manière claire et non équivoque.

La Cour d’appel conclut que dans les présentes circonstances, la renonciation par le client au droit à la résiliation unilatérale a survécu à la reconduction du contrat au-delà du terme initialement convenu entre les parties :
« [38] En prévoyant la reconduction automatique de leur entente, les parties ont en quelque sorte convenu de proroger le contrat au-delà de son terme initial. Il ne s'agit en définitive que d'une modification du terme initialement prévu, qui se voit en quelque sorte reporté dans le temps. À l'expiration du terme initialement prévu, c'est donc le même contrat qui continue. 
[39] La clause de renouvellement est ainsi libellée que la décision de repousser le terme du contrat d'un autre 60 mois est connue avant même l'arrivée du terme initial. En effet, la clause 6 stipule qu'à défaut d'un avis de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au moins 90 jours avant la fin de la période initiale (ou renouvelée), le contrat est reconduit automatiquement. Le silence des parties dans le délai imparti constitue en quelque sorte leur accord de prorogation, confirmant ainsi le maintien en vigueur du contrat au-delà de l'échéance initialement prévue. 
[40] En somme, peu importe l'angle sous lequel on analyse l'affaire -reconduction (ou renouvellement) automatique ou accord de prorogation -, c'est le même contrat qui continuait à l'expiration du terme initialement prévu. Les termes et conditions du contrat qui prévalaient après l'échéance initialement prévue étaient en tous points identiques à ceux qui prévalaient avant, y compris la renonciation de l'intimée à son droit de résilier l'entente et la clause pénale. 
[41] L'intimée ayant résilié le contrat alors qu'elle n'en avait pas le droit, l'appelante a droit aux dommages liquidés prévus à la clause 7 (1 757 $). »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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