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jeudi 20 février 2014

Le refus de collaborer lors d’une enquête de l’OCRCVM justifie une sanction sévère selon la Cour d’appel

par Elisa Clavier
McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières c. Séguin (2014 QCCA 247), la Cour d’appel infirme la décision de la Cour du Québec qui avait réduit la sanction imposée à un membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (« ACCOVAM ») qui refusait de répondre aux questions d’un enquêteur en l’absence d’un sténographe.

En première instance, le Bureau de décision et de révision (« BDR »), un tribunal spécialisé dans le secteur financier, a conclu que l’intimé, un membre de l’ACCOVAM qui avait démissionné depuis, a refusé de répondre aux questions de l’enquêteur. Le BDR impose comme sanction une interdiction permanente d’inscription comme membre de l’ACCOVAM, une amende de 50 000 $ et des frais de 27 000 $.

En révision, la Cour du Québec juge cette sanction déraisonnable et intervient pour retirer l’interdiction permanente d’inscription et pour réduire l’amende à 10 000 $.

Dans une décision unanime, la Cour d’appel infirme le jugement de la Cour du Québec et maintien la sanction imposée par le BDR.

Premièrement, la Cour d’appel réitère que la Cour du Québec a un rôle limité d’intervention à l’égard d’un organisme spécialisé, non seulement à l’égard de ses conclusions sur les manquements professionnels, mais aussi à l’égard des sanctions imposées:
« [11] En d’autres mots, les pairs sont les personnes les mieux placées pour préciser les contours des obligations incombant à un membre et déterminer les sanctions appropriées […]. »

Deuxièmement, la Cour d’appel explique que le refus de collaborer à une enquête constitue une faute grave étant donné qu’il peut compromettre la capacité de l’ACCOVAM de protéger le public et les marchés :
« [14] La jurisprudence pancanadienne des formations de l’ACCOVAM considère que le refus de collaboration constitue une faute grave, car elle compromet sérieusement la capacité de l’ACCOVAM de remplir sa fonction de protection du public et des marchés. 
[15] Elle révèle aussi que le simple paiement d’une amende n’est généralement pas considéré une sanction suffisamment dissuasive, puisqu’il y a danger qu’elle soit considérée comme un simple prix acceptable à payer en cas de contravention. » 

En l’espèce, la preuve démontrait que le refus répété du membre de collaborer à l’enquête a eu pour effet d’avorter l’enquête, ce qui justifiait la sanction imposée :
« [16] En l’espèce, la décision de la formation fait ressortir que le défaut de collaborer de l’intimé, un avocat de formation, a été répété et a eu pour conséquence un avortement de l’enquête.
[17] Compte tenu des directives de l’ACCOVAM, de la jurisprudence des formations, de la gravité en soi du refus de collaboration à une enquête administrative et des conséquences, en l’espèce, de ce refus, la décision du BDR confirmant les sanctions imposées par la formation, faisait partie des issues possibles acceptables. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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