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vendredi 28 février 2014

Municipal : La Ville de Beloeil ne pouvait être liée par des engagements pris illégalement en son nom quant à des sommes payables pour des travaux d’infrastructure effectués dans sa zone industrielle.






2014EXP-654
Intitulé :  Beloeil (Ville de) c. Gestion Gabriel Borduas inc., 2014 QCCA 238
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022424-121
Décision de :  Juges Benoît Morin, Paul Vézina et Jacques R. Fournier
Date :  11 février 2014
Références :  SOQUIJ AZ-51043960, 2014EXP-654, J.E. 2014-337 (25 pages)

Les intimées, qui ont acheté des terrains sur le territoire de la Ville de Beloeil pour un prix qui devait comprendre certaines infrastructures municipales, n'ont pas démontré que l'appelante ne pouvait leur réclamer une taxe spéciale pour des travaux faits en 2008.
Résumé
MUNICIPAL (DROIT) — fiscalité municipale — taxation — règlement — travaux d'infrastructure — développement de la zone industrielle — entente avec des promoteurs — coût inclus dans le prix de vente de l'immeuble — taxe spéciale — mandataire — ratification.

MANDAT — mandant — responsabilité — mandataire — fiscalité municipale — travaux d'infrastructure — développement de la zone industrielle — entente avec des promoteurs — coût inclus dans le prix de vente de l'immeuble — taxe spéciale — ratification.

PROCÉDURE CIVILE — appel — permission d'appel — requête de bene esse — valeur de la condamnation — inscription en appel déposée dans les délais légaux — absence de contestation — question d'intérêt — fiscalité municipale.

Requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai. Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en réclamation de dommages-intérêts. Accueillis.

Désirant accroître le secteur industriel sur son territoire, la ville appelante s'est associée avec des promoteurs qui possédaient des terrains dans la zone visée. Elle s'est engagée à financer les infrastructures municipales de la zone industrielle en développement, en contrepartie de quoi les promoteurs s'engageaient à mettre en vente leurs terrains à prix maximal, lequel lui serait remis en partie pour amortir le coût des infrastructures. Un partenariat a donc été créé et l'entente conclue prévoyait notamment que les parties exploiteraient conjointement et feraient la promotion de la zone industrielle. À cette fin, la Corporation de développement économique régional Beloeil a été chargée d'attirer des entreprises, produisant notamment des pochettes promotionnelles où il était mentionné que le prix comprenait les améliorations locales. À la même époque, l'appelante a installé un panneau publicitaire à l'entrée de la zone industrielle, lequel indiquait que le prix demandé incluait tous les services. Les intimées ont acheté des terrains situés dans la zone industrielle entre 2004 et 2006. En 2004 et en 2005, l'appelante a adopté des règlements concernant notamment des travaux d'infrastructure, en faisant supporter le coût à tous les propriétaires fonciers de son territoire. En 2008, elle a adopté trois nouveaux règlements concernant d'autres travaux, lesquels prévoyaient le prélèvement de taxes spéciales pour les immeubles situés dans le bassin de la zone industrielle. Elle a ensuite fait des offres de paiement comptant aux intimées, leur permettant ainsi de payer la totalité de leur quote-part des travaux plutôt que d'être imposées sur une période de 15 ans. Les intimées ont mis l'appelante en demeure de leur payer des dommages-intérêts équivalant aux taxes qui leur avaient été imposées, prétendant essentiellement que l'appelante devait respecter ses engagements envers elles. Le juge de première instance, estimant que l'appelante avait agi par l'intermédiaire de son mandataire, la Corporation, a conclu que celle-ci avait agi dans les limites de son mandat et que l'appelante, qui avait ratifié l'entente avec les intimées en adoptant l'un de ses règlements de 2005, devait respecter les engagements pris en son nom. Il a donc conclu que les intimées étaient en droit de réclamer la valeur en capital du coût du développement des infrastructures.
 
Décision
M. le juge Morin : De façon préliminaire, il y a lieu de se prononcer sur une requête de bene esse présentée par l'appelante, qui aurait dû procéder au moyen d'une requête pour permission d'appeler plutôt que par une inscription en appel à l'égard de toutes les intimées autres que Imrico ltée, n'ayant été condamnée au paiement d'au moins 50 000 $ qu'à l'endroit de cette dernière. En l'espèce, les circonstances fondent à accorder nunc pro tunc la requête pour permission d'appeler hors délai. D'une part, l'inscription en appel a été déposée à l'intérieur des délais légaux, et cette façon de procéder n'a pas fait l'objet d'une contestation de la part des intimées. D'autre part, l'appel soulève des questions d'intérêt quant à la responsabilité d'une municipalité dans des circonstances comme celles constatées dans la présente affaire. Quant au fond du pourvoi, il y lieu d'accueillir l'appel. En ce qui concerne l'intimée Imrico ltée, son administrateur, président, secrétaire et actionnaire majoritaire était Côté, l'un des promoteurs qui s'étaient associés à l'appelante. Ce dernier avait été informé par écrit de la nature et de l'étendue exactes de l'engagement pris par l'appelante. Imrico avait la même connaissance de l'engagement de l'appelante que Côté, de sorte que sa réclamation devait subir le même sort que celle que celui-ci avait présentée et être rejetée. En ce qui a trait aux autres intimées, le juge ne semble pas avoir tenu compte de la réserve exprimée à la fin de l'article 1376 du Code civil du Québec (C.C.Q.), qui s'applique non seulement aux règles relatives au contrat de mandat, mais aussi à celles relatives au contrat en général. Ainsi, il y a lieu de recourir à l'article 1385 C.C.Q., qui traite de la formation du contrat, de concert avec l'article 300 C.C.Q., qui prévoit notamment que les personnes morales de droit public sont d'abord régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables, et l'article 47 de la Loi sur les cités et villes, qui énonce que la municipalité est représentée par son conseil et que ses affaires sont administrées par celui-ci. Ainsi, une seule résolution a été adoptée, laquelle autorisait les engagements relatifs aux travaux d'infrastructure dans la zone industrielle visée et à leur financement. Aucune résolution n'autorisait le maire, le directeur général ou tout autre représentant à prendre des engagements débordant le cadre ainsi défini, ni à donner à la Corporation le mandat de prendre de tels engagements. Par conséquent, puisque la résolution de 2002 n'autorisait pas les travaux visés par les trois règlements adoptés en 2008 ni leur financement, l'appelante ne pouvait être liée par des engagements pris illégalement en son nom par le maire, le directeur général ou un autre de ses représentants. Cette conclusion semble renforcée à la lecture de l'article 1 de la Loi sur les travaux municipaux. Par ailleurs, une ratification ne s'étend pas au-delà de ce qui est expressément ratifié, et le juge a eu tort d'étendre la portée de la ratification d'engagements pris par les représentants de l'appelante par suite de l'adoption de l'un de ses règlements de 2005. L'appelante avait d'ailleurs indiqué clairement, dans ses trois règlements de 2008, qu'elle n'entendait pas ratifier les autres engagements pris illégalement par le maire, le directeur général ou ses autres représentants.
 
Instance précédente :
Juge Yves Poirier, C.S., Saint-Hyacinthe, 750-17-001568-090, 2012-01-21, 2012 QCCS 120, SOQUIJ AZ-50822730.

Réf. ant :
(C.S., 2012-01-21), 2012 QCCS 120, SOQUIJ AZ-50822730, 2012EXP-690, J.E. 2012-379.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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