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vendredi 21 février 2014

Travail : Victime de harcèlement psychologique, la plaignante a droit à des dommages non pécuniaires de 15,000$ ainsi qu'à des dommages exemplaires de 10,000$






2014EXPT-318
Intitulé : Diaconu et St-Télesphore (Municipalité de la paroisse de), 2014 QCCRT 0033
Juridiction : Commission des relations du travail, Division des relations du travail (C.R.T.), CM-2012-5806 et 126469
Décision de : M. Pierre Cloutier, juge administratif
Date : 20 janvier 2014

Références : SOQUIJ AZ-51039349, 2014EXP-601, 2014EXPT-318, D.T.E. 2014T-114 (24 pages)

Le fait que la CRT ait accueilli la plainte pour pratique interdite (art. 122 L.N.T.) ne l'empêche pas d'accorder quelque indemnité que ce soit en vertu des articles 123.15 L.N.T. (harcèlement psychologique) et 267.0.4 du Code municipal du Québec (destitution injuste).

Résumé
TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence — réserve de compétence — functus officio — congédiement illégal — harcèlement psychologique — ordonnance de réintégration — renonciation — réparation du préjudice.

TRAVAIL — normes du travail — plainte pour harcèlement psychologique (art. 123.6 et ss. L.N.T.) — réparation du préjudice — dommage non pécuniaire — dommage exemplaire — honoraires d'avocat.

TRAVAIL — contrat de travail — congédiement ou autre mesure (recours en vertu de lois diverses) — municipalité — Code municipal du Québec — article 267.0.2 — destitution annulée — réparation du préjudice — cumul de recours — harcèlement psychologique — congédiement illégal (art. 122 L.N.T.) — réintégration ordonnée mais non réalisée — aucune indemnité pour perte d'emploi — salaire et avantages — honoraires d'avocat.

MUNICIPAL (DROIT) — fonctionnaire — inspecteur municipal — destitution — harcèlement psychologique — réparation du préjudice.

Fixation d'une indemnité.

Le 14 novembre 2012, la Commission des relations du travail (CRT) a accueilli trois plaintes en vertu des articles 122 et 123.6 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) et 267.0.2 du Code municipal du Québec déposées par la plaignante à l'encontre de son congédiement et pour harcèlement psychologique. Elle a réservé sa compétence afin de déterminer les mesures de réparation appropriées. Les discussions entre les parties ont permis de régler la question du salaire et des avantages perdus. La municipalité conteste le bien-fondé des autres réclamations de la plaignante (indemnité pour perte d'emploi, honoraires d'avocat, dommages non pécuniaires et dommages exemplaires). Elle prétend que la CRT est functus officio puisqu'elle a accueilli la plainte en vertu de l'article 122 L.N.T. et a ordonné la réintégration ainsi que le paiement du salaire perdu. Ce faisant, elle ne pourrait accorder quelque autre indemnité que ce soit en vertu de la loi ou du code. La municipalité allègue également que le refus de la plaignante de réintégrer son emploi constitue une démission.

Décision
Une demande de réouverture d'enquête formulée par la municipalité est rejetée, car elle ne satisfait à aucun des critères établis par la jurisprudence en cette matière. Par ailleurs, les plaintes dont la CRT était saisie visaient trois objectifs: la cessation du harcèlement psychologique allégué, la réintégration de la plaignante et l'attribution d'une compensation financière pour le préjudice subi. Vu la complexité des faits, les parties avaient convenu de présenter leur preuve sur l'ensemble des plaintes. Elles ont alors expressément demandé à la CRT de réserver sa compétence pour décider, le cas échéant, des mesures de réparation appropriées. La municipalité est donc mal venue de prétendre maintenant que, parce que la CRT a accueilli la plainte pour pratique interdite, elle ne peut accorder aucune indemnité en vertu des articles 123.15 L.N.T. et 267.0.4 du code. Sa prétention ne repose sur aucun motif sérieux. Y faire droit placerait un salarié devant l'obligation de faire un choix parmi les différents recours qui lui sont ouverts. Retenir cet argument pourrait aussi obliger la CRT à entendre et trancher une seule plainte à la fois, ce qui serait totalement inefficace et irait à l'encontre de l'objectif de règlement rapide des litiges. D'autre part, la plaignante était fondée à ne pas donner suite à l'ordonnance de réintégration dans son poste d'inspecteur municipal, compte tenu du comportement des représentants de la municipalité. Toutefois, aucune indemnité pour perte d'emploi ne lui est accordée. En effet, elle s'est rapidement trouvé un emploi de même nature, et ce, à des conditions de travail plus avantageuses. Elle a également été indemnisée pour le salaire perdu. Dans les circonstances, la CRT n'a pas à décider si elle a compétence pour accorder une indemnité visant à compenser la perte de l'emploi lorsque, conformément à l'article 15 du Code du travail, et tel qu'il était recherché par le salarié, la réintégration a été ordonnée.

En vertu du Code municipal du Québec, la CRT peut ordonner à une municipalité de payer au fonctionnaire une indemnité à titre de remboursement des honoraires professionnels engagés afin d'exercer son recours. Les faits à l'origine des plaintes étaient étroitement liés et ils constituaient un tout. La plaignante avait le droit d'être représentée par un avocat qui n'était pas au service de la Commission des normes du travail. Une somme de 52 966 $ lui est accordée afin de payer les honoraires de son procureur. Par ailleurs, ce ne sont pas les faits entourant le congédiement qui justifient le paiement de dommages moraux, mais le harcèlement psychologique dont elle a été victime pendant une période de huit mois. La CRT a accueilli sa plainte parce que la preuve l'a convaincue que la plaignante avait fait l'objet d'une conduite vexatoire, hostile ou non désirée. Cette conduite s'est répétée, a porté atteinte à sa dignité ou à son intégrité et a entraîné un milieu de travail néfaste pour la plaignante. Elle a dû consulter son médecin de même qu'un psychologue. Des dommages non pécuniaires de 15 000 $ sont accordés. Enfin, la municipalité et ses dirigeants ont illicitement et délibérément porté atteinte à la dignité de la plaignante dans le but de l'inciter à quitter son emploi. Pour ces raisons, elle a droit à 10 000 $ à titre de dommages punitifs.

Instance précédente : M. Pierre Cloutier, juge administratif, C.R.T., Division des relations du travail, CM-2010-3431 et autres, 2012-11-14, 2012 QCCRT 0513, SOQUIJ AZ-50916362.

Réf. ant : (C.R.T., 2012-11-14), 2012 QCCRT 0513, SOQUIJ AZ-50916362, 2012EXP-4351, 2012EXPT-2436, D.T.E. 2012T-870, [2012] R.J.D.T. 975.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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