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jeudi 20 février 2014

Un petit rappel sur la prolongation du délai prévu à l’article 678 (2) C.cr. et ses trois critères

Par Claudia Camirand
avocate, MBA

Dans Paquet c. R. (2014 QCCA 146), la Cour d’appel étudie une requête pour permission d’appeler et revient sur les trois critères que le requérant doit établir afin d’obtenir la prorogation du délai d’appel prévu à l’article 678 (2) C.cr.

Faits
Les principaux faits à retenir sont qu’un chèque falsifié par un tiers et d’une valeur de plus de 300 000$ est déposé dans une banque et qu’une traite bancaire de plus de 200 000$ est ensuite émise par la même banque et endossée par Monsieur Paquet, le requérant.

C’est en raison de cet endossement que la poursuite prétend que le requérant a fraudé la Banque.

Déclaré coupable d’un acte criminel, soit une fraude de plus de 5 000$, par un jugement prononcé en octobre 2013, Monsieur Paquet demande au tribunal la permission d’appeler. Il reprend alors essentiellement la même défense que celle présentée en première instance :
« [2] Il plaide, au soutien de ses demandes, que le verdict de culpabilité est entaché d’erreurs mixtes de faits et de droit suivantes :
a) l’accusé ne connaissant pas celui ou ceux qui ont altéré le chèque de 310 673,94 $ et n’ayant jamais vu le faux document ne peut être considéré comme étant un participant à la fraude commise par le biais de l’article 21 C.cr.
b) pour les mêmes raisons, il n’a pu former l’intention requise pour commettre le crime soit celle d’aider l’auteur ou les auteurs du faux document;
c) le juge a erronément conclu à son insouciance volontaire;
d) le verdict est manifestement déraisonnable. »
Le délai d’appel étant dépassé, il demande aussi une prolongation de ce délai.

Analyse
Le tribunal débute son analyse en rappelant que :
« [3] Pour obtenir la prorogation demandée, le requérant doit normalement établir qu’il (1) avait manifesté l’intention d’appeler de sa condamnation pendant le délai d’appel, (2) des motifs d’appel sérieux et (3) la diligence raisonnable dans l’exercice du droit d’appel pendant le délai prescrit. »
Le premier critère est facilement rempli par le requérant puisque la preuve est à l’effet que ce dernier avait clairement manifesté son intention d’aller en appel à son avocat.

La Cour passe donc directement au deuxième critère, soit les motifs d’appel sérieux. Elle analyse les prétentions du requérant quant à son absence d’intention de commettre le crime et quant à son absence de participation à celui-ci. Le tout, puisqu’il n’aurait jamais vu le faux document et qu’il ne connaîtrait pas celui ou ceux qui l’ont altéré.

Rappelant que l’intention d’aider le ou l’un des auteurs principaux du crime et savoir que celui-ci ou ceux-ci ont l’intention de le perpétrer sont les deux éléments constituant la mens rea, la Cour rejette la prétention de Monsieur Paquet qu’il n’a pu former l’intention requise de commettre le crime. En effet, le fait d’avoir ou non fabriquer un faux document ne peut être tenu, à lui seul, comme élément décisif de la formation de l’intention puisqu’il constitue simplement un des nombreux moyens ayant permis la réalisation de la fraude.

En effet, pour arriver à ce rejet, la Cour retient aussi :
« [5] […] l’emploi du faux lors de son dépôt à la banque, la demande pour transformer le dépôt frauduleux en deux traites de banque authentiques dont une des bénéficiaires est une corporation inopérante fondée par le requérant, l’endossement par le requérant et son oncle de la traite au montant de 216 000 $ à la demande Théroux sans en connaître la valeur en vue d’aider une connaissance qui avait besoin d’argent. »
À cela elle ajoute que :
« [6] En l’espèce, comme l’énonce l’acte d’accusation, la fraude s’échelonne sur quatre mois. Conformément aux principes que met en évidence l’arrêt Vu, une personne qui, comme en l’espèce, n’est pas partie à une infraction lorsque l’un des auteurs principaux commence à la commettre peut le devenir tant que la perpétration n’a pas pris fin. »
De surcroît, la Cour mentionne que la preuve au dossier concorde avec les conclusions du juge de première instance.

L’erreur soulevée par le requérant n’est donc pas déterminante ou manifeste; le deuxième critère fait défaut.
Finalement, le Tribunal analyse le dernier critère et conclut rapidement à l’absence de diligence du requérant durant le délai d’appel. En effet, ce dernier quitte le Canada pour plus d’un mois après avoir été prévenu par son avocat qu’il ne le représenterait pas en appel. Aucune démarche n’est entreprise afin de lui trouver un substitut jusqu’à ce qu’il laisse un message dans la boîte vocale de sa nouvelle avocate, trois jours avant que le délai d’appel n’expire. Leur première communication sera cinq jours plus tard et les documents n’arriveront à la Cour d’appel que le 14 janvier 2014. Malgré la tentative de l’avocate d’assumer seule ce dernier retard, le Tribunal conclut que
« [16] […] Le geste est noble, mais ne peut compenser pour l’absence de diligence raisonnable du requérant durant le délai d’appel. »
Et conclut que :
« [17] Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de faire droit à la prorogation du délai d’appel et par voie de conséquence à la demande de permission d’en appeler. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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