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mardi 18 mars 2014

Avis de préinscription de demande en justice et donation d’un immeuble

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Lapin c. Lapin (2014 QCCA 488), la Cour d’appel était saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui avait rejeté une requête en radiation d’un avis de préinscription d’une demande en justice inscrite à l’encontre d’un immeuble. La Cour rejette l’argument de la requérante soulevant qu’un acte de donation est un droit personnel et non réel et qu’une demande en justice visant la nullité d’un acte de donation d’un immeuble ne pouvait être publiée.

Les faits
L’intimé, Isidore Lapin, a inscrit à l’encontre de l’immeuble de sa nièce, la requérante Janice Lapin, un avis de préinscription d’une demande en justice. En effet, l’intimé avait signifié à la requérante une requête introductive d’instance afin d’annuler la donation d’un immeuble qui a été faite en faveur de celle-ci. L’intimé prétend notamment que la donation doit être révoquée pour cause d’ingratitude.

La requérante avait demandé la radiation de l’avis de préinscription, prétendant que la donation constitue un droit personnel et non un droit réel. La juge de première instance avait rejeté la requête en radiation de la requérante. 

Droit
La Cour conclut que l’appel n’a pas de chance raisonnable de succès et rejette l’argument de la requérante à l’effet qu’un acte de donation est un droit personnel et non un droit réel :

« [15]  Ms. Lapin’s argument in support of leave that the act of gift “is a personal right and not a real right” is misleading as stated and, with respect, appears to misapprehend the question before the motions judge as to whether the principal action to revoke a gift concerns a real right.
[16]  What is relevant to the law relating to the publication of rights in this case is that the act of gift between Isidore and Harold Lapin, as donors, and Janice Lapin, as donee, is a juridical act effecting the transmission of an immovable real right of ownership that requires publication according to article 2938 C.C.Q. (rightly cited by the judge). The principal action brought by Isidore Lapin to annul the act of gift is thus a “judicial demand concerning a real right which shall or may be published in the land register/demande de justice qui concerne un droit réel soumis ou admis à l’inscription au registre foncier” under article 2966, para 1 C.C.Q. (also rightly cited by the judge).
[…]
[18]  The present case does not of course concern a “vente translative de propriété”, as in D.R., but an act of gift which, in the circumstances, is nevertheless a “translatory act of ownership”[5] (acte translatif de propriété), in that it transmitted the right of ownership between the donors and the donee. As counsel for Mr. Lapin rightly argues, the reasoning in D.R. is fully applicable to this case, mutatis mutandis.
[19]  As such, the action to revoke the act of gift is the proper subject of a notice of advance registration/avis de préinscription because it concerns the real right of ownership of the immovable in dispute. This is what the judge decided in the interlocutory judgment and her reasons were both succinct and complete. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 



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