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lundi 3 mars 2014

Dans une fiducie discrétionnaire, un droit éventuel n’est pas un droit

Par  Adel Khalaf
Mitchell Gattuso s.e.n.c.

Dans Québec (Curateur public) c. E.N. (Succession de) (2014 QCCS 616), la Cour supérieure confirme que dans une fiducie québécoise, lorsque le droit précaire d’un bénéficiaire est assujetti à la discrétion du fiduciaire, ce droit ne peut être qualifié de « certain », même si l’article 1265 C.c.Q. semble a priori indiquer le contraire.

Les faits
Le Curateur public du Québec, agissant à titre de curateur à la personne et aux biens d’un bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire créée par testament, présente une requête en jugement déclaratoire et modification d’une fiducie afin de forcer le fiduciaire à effectuer une distribution plus importante au bénéficiaire, malgré le fait que l’acte de fiducie prévoit explicitement que toute distribution de capital ou de revenu est sujette à la discrétion du fiduciaire.

Analyse
Dans son analyse, le juge Gérard Dugré commence par rappeler les règles d’interprétation applicables aux testaments :
« [31] Les règles d’interprétation applicables à cette clause testamentaire ont été énoncées par la Cour d’appel dans l’arrêt Nixon c. Pinelli, [2000] R.J.Q. 2858, par. 31-42. Dans cet arrêt, la Cour d’appel affirme d’abord que c’est l’intention de la testatrice au moment où le testament a été signé qui doit être recherchée. Cette règle d’interprétation est importante en l’espèce puisqu’elle permet de comprendre les raisons qui ont amené la mère de M. N... à rédiger l’acte constitutif de la fiducie comme elle l’a fait. La Cour d’appel confirme ensuite qu’en face d’un texte clair, le rôle du juge en est un d’application plutôt que d’interprétation. »
Il se penche ensuite la nature du droit du bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire :
« [38] Quels sont donc les « droits » de M. N... à titre de bénéficiaire de cette fiducie? 
[39] D’abord, il n’a pas de droit réel sur le corpus de la fiducie, il n’a qu’un droit personnel. 
[40] Ensuite, l’acte constitutif de la fiducie, le testament signé le 16 octobre 1986, crée une fiducie discrétionnaire suivant les termes de l’art. 4(b). Le bénéficiaire d’une telle fiducie ne possède donc qu’une sorte de « droit » précaire et éventuel sujet à la discrétion du fiduciaire. 
[41] Si le bénéficiaire a un « droit » précaire et éventuel assujetti à la discrétion du fiduciaire, pourquoi alors l’art. 1265 C.c.Q. énonce-t-il que l’acceptation de la fiducie par le fiduciaire suffit pour rendre « certain » le droit du bénéficiaire? 
[42] La certitude édictée par l’art. 1265 C.c.Q. n’empêche pas le caractère aléatoire du droit du bénéficiaire, selon les termes de l’acte constitutif. C’est l’opinion exprimée par le professeur Beaulne que le tribunal partage et qu’il importe de citer :
251. – Effets de l’acceptation par le fiduciaire sur la certitude du droit du bénéficiaire. – Selon l’article 1265 C.c.Q., l’acceptation par le fiduciaire a entre autres comme effet de rendre certain le droit du bénéficiaire. Toutefois, malgré l’apparent absolutisme de l’énoncé, quelques nuances doivent y être apportées. En réalité, le but de la règle est uniquement de lier irrévocablement le constituant aux avantages conférés dans la fiducie; en d’autres termes, il n’est pas requis du bénéficiaire qu’il accepte les avantages de la fiducie pour rendre irrévocable les stipulations faites à son profit dans l’acte constitutif. À l’inverse – et même si l’article 1265 C.c.Q. parle d’un droit « certain » –, cette dispense d’acceptation du bénéficiaire ne signifie pas pour autant qu’il est assuré de recevoir les avantages de la fiducie; au mieux, cette « certitude » signifie-t-elle tout simplement que les règles du jeu établies dans l’acte constitutif à l’égard du bénéficiaire sont désormais scellées. 
252. – Limites à la certitude du droit du bénéficiaire. – Quels sont les paramètres de cette « certitude »? En premier lieu, elle ne garantit pas de façon absolue au bénéficiaire le droit aux avantages. En effet, ce dernier demeure libre d’accepter ou de renoncer aux bénéfices au moment où ceux-ci lui sont destinés : ainsi, au moment où le capital doit être versé à X, bénéficiaire d’une fiducie personnelle, rien n’empêche ce dernier de refuser ce droit. En second lieu, cette « certitude » n’altère pas le caractère aléatoire ou éventuel du droit d’un bénéficiaire. Ainsi, le droit du bénéficiaire du capital ne sera concrétisé qu’au moment prévu pour son « ouverture », généralement le décès du bénéficiaire du revenu; l’article 1265 C.c.Q. n’a donc pas comme conséquence de faire disparaître cette condition. Par exemple, si C, le bénéficiaire du capital, décède avant le moment prévu pour le versement de son capital, en l’occurrence le décès du bénéficiaire du revenu, son droit s’éteint également. Bien que son droit ait été « certain » depuis l’acceptation du fiduciaire, il n’en demeurait pas moins dépendant de la condition qui s’y rattachait, c’est-à-dire l’existence du bénéficiaire du capital au moment du décès du bénéficiaire du revenu. La certitude de l’article 1265 C.c.Q. n’empêche donc pas la caducité du droit du bénéficiaire, selon les termes de l’acte constitutif. On peut en dire autant de tout bénéficiaire dont le droit aux avantages de la fiducie est « potentiel » seulement : dans la fiducie discrétionnaire, les « postulants » qui rencontrent les qualités propres à la catégorie indiquée par le constituant ont seulement un espoir d’être désignés. Mais ils n’ont aucun droit, même éventuel; ils doivent attendre que le fiduciaire exerce son choix en leur faveur pour que naissent leurs droits. La règle de l’article 1265 C.c.Q. n’a évidemment aucune incidence sur l’incertitude de leur droit.
[notes omises, soulignement ajouté]
[43] Ces commentaires s’appliquent mutatis mutandis aux « droits » d’un bénéficiaire d’une fiducie testamentaire discrétionnaire dont les termes confèrent au fiduciaire, comme en l’espèce, la faculté de déterminer la part des revenus de ce bénéficiaire : art. 1282 al. 1 C.c.Q. 
[44] Un principe fondamental en matière de fiducie veut que le droit du bénéficiaire soit assujetti aux termes de l’acte créant la fiducie, en l’espèce le dernier testament de madame N.... Or ces termes indiquent clairement que les sommes auxquelles peut avoir droit le bénéficiaire sont, d’une part, assujetties à la discrétion du fiduciaire et, d’autre part, qu’elles ont un caractère subsidiaire à celles qu’il reçoit déjà en vertu de la loi. »
En se penchant par la suite sur les règles de common law applicables aux fiducies discrétionnaires, le Tribunal arrive à la conclusion que les principes sont essentiellement les mêmes et s’inspire d’une décision récente de la Cour d’appel du Manitoba pour appuyer son analyse :
« [55] La fiducie de droit civil québécois tirant ses origines de la common law, il peut être instructif de comparer comment les tribunaux de common law qualifient le droit d’un bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire et si ce droit peut empêcher le bénéficiaire de recevoir des prestations de sécurité sociale. 
[56] Après analyse, le tribunal conclut que même si les textes législatifs sont différents, les principes sont essentiellement les mêmes tant au Québec qu’ailleurs au Canada : le « droit » éventuel et précaire du bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire ne fait pas perdre à ce dernier son droit à des prestations de sécurité sociale auxquelles il a par ailleurs droit en vertu de la loi. À titre d’exemple, il suffit de citer un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, Thomas v. Director, Employment and Income Assistance Programs, 2013 MBCA 91, dans lequel le juge Burnett, rendant le jugement unanime de la Cour, s’exprime ainsi :
[13] In Quinn v. Director of Social Services (Westman Region) (1981), 9 Man.R. (2d) 161 (C.A.), this court addressed a similar issue.  The issue in Quinn was whether the appellant’s interest in the estate of her deceased mother was a “financial resource” as defined by The Social Allowances Act, C.C.S.M., c. S160, so as to make her ineligible for social assistance under that statute.  The definition of “financial resources” considered by the court was very similar to the definition of that term in s. 1 of the present Act. 
[14] The relevant provisions of the will in Quinn provided (at para. 3):
             ….
2.  To invest and keep invested my estate and to pay such sums, firstly out of income and secondly out of capital as my trustee in her sole discretion deems advisable for the education, care and maintenance of my daughter, OF MY daughter S. Q.for her lifetime. 
3.  Upon the death of my daughter S. Q.to divide the balance of my estate, if any, equally between my children  ….  
After reviewing various authorities, Hall J.A. concluded that “the contingent beneficial rights of the applicant in the discretionary trust are not a financial resource adversely affecting her eligibility to receive social allowance” (at para. 13).
[15] I am of the same opinion in the present case.
[57] Cet arrêt de la Cour d’appel du Manitoba conforte le tribunal dans sa conclusion que M. N... n’a pas véritablement de « droits » dans la fiducie testamentaire discrétionnaire selon le droit civil québécois et, par voie de conséquence, il n’a donc aucun droit à exercer au sens de l’art. 63 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou de l’art. 41 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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