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mardi 25 mars 2014

Demande en disjonction et échéancier

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Halton Climate Systems inc. c. Baker (Marvin Baker Construction) (2014 QCCQ 1862), la Cour rejette la requête de la demanderesse en disjonction d’action concluant notamment qu’il y a connexité suffisante entre le litige sur l’action principale et celui sur l’action en garantie. La Cour remarque également que tous les délais prévus à l’entente sur le déroulement de l’instance ont été respectés et que le dossier n’est pas en retard sur l’échéancier prévu. Le Tribunal réserve toutefois les droits de la demanderesse de présenter une nouvelle demande, le cas échéant.

Les faits
Le 2 octobre 2013, la demanderesse a intenté une poursuite à l’encontre de la défenderesse et lui réclame la somme de 17 264,47 $, représentant des marchandises vendues et livrées qui sont demeurées impayées. Les parties négocient une entente sur le déroulement de l’instance qui est déposé au dossier de la Cour avant la présentation de la requête introductive d’instance. L’entente prévoit la production d’une défense écrite au plus tard le 24 janvier 2014 et que la défenderesse peut intenter un recours en garantie avant le 7 février 2014.

Dès la réception de la défense, le 23 janvier 2014, la demanderesse a signifié sa réponse, son inscription pour enquête et audition et sa déclaration en vertu de l’article 274.1. L’entente sur le déroulement de l’instance prévoyait que la demanderesse avait jusqu’au 2 avril 2014 pour produire son inscription. Le 6 février 2014, la défenderesse intente son recours en garantie contre les défendeurs en garantie invoquant les mêmes arguments soulevés dans sa défense, soit qu’il y a eu une novation par substitution de débiteurs. La présentation initiale de la requête introductive d’instance en garantie était prévue pour le 20 mars 2014. La demanderesse a présenté alors une requête pour disjoindre la demande principale de la demande en garantie selon l’article 222 du Code de procédure civile. De son côté, la défenderesse demande une prolongation de délai afin de produire sa déclaration en vertu de l’article 274.2 C.p.c.

Analyse
Le Tribunal rappelle tout d’abord que les parties ont convenu d’une date limite pour permettre à la défenderesse d’intenter le recours en garantie :
« [26] D'abord, les parties ont convenu, dès la conclusion de l'entente sur le déroulement de l'instance, que Baker pourrait produire une demande en garantie. Les parties ont même convenu d'une date limite pour permettre à Baker d'intenter ce recours en garantie. 
[27] D'autre part, le Tribunal constate que tous les délais prévus à l'entente sur le déroulement de l'instance ont été respectés et que le dossier n'est pas en retard sur l'échéancier prévu. »
Le Tribunal rejette la demande en disjonction concluant qu’il y une connexité suffisante entre le débat qui aura lieu sur l’action principale et celui qui aura lieu sur l’action en garantie :
« [28] Les moyens invoqués par Baker dans sa défense et sa demande en garantie ne sont pas frivoles. Il invoque qu'il y a eu novation par substitution de débiteurs et appuie cet argument d'une preuve documentaire qui devra être appréciée par le juge qui entendra le procès sur le fond du litige. 
[29] De plus, le Tribunal considère qu'il y a une connexité suffisante entre le débat qui aura lieu sur l'action principale et celui qui aura lieu sur l'action en garantie.  
[30] Le Tribunal estime que la preuve devra être faite par Baker dans l'action principale pour établir la novation par substitution de débiteurs sera très semblable à celle qui devra être faite dans le cadre de l'action en garantie. 
    […] 
[32] Le Tribunal estime qu'il est prématuré de statuer sur l'impact du recours en garantie sur le déroulement de l'action principale, et ce, dans le contexte où la date initiale de présentation du recours en garantie est prévue pour le 20 mars 2014. De plus, il n'y a pas de retard dans l'échéancier conclu entre les parties. »
Le Tribunal réserve toutefois le droit de la demanderesse de présenter une nouvelle demande en disjonction, le cas échéant. De plus, le Tribunal a accueilli la requête de la défenderesse afin de prolonger le délai pour produire sa déclaration en vertu de l’article 274.2 C.p.c.

Commentaires
Comme on peut le voir dans cette décision, il est important de prévoir dans l’entente sur le déroulement de l’instance principale le recours en garantie. En effet, dans le cadre de la présentation de cette requête en disjonction, le Tribunal avait considéré que les parties avaient prévu dès le départ que la défenderesse produirait une demande en garantie. On peut se demander si l’issue de la requête aurait été différent, si la défenderesse n’avait pas annoncé son recours en garantie.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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