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lundi 31 mars 2014

Harcèlement psychologique : un frein à la multiplicité des recours



Par Maude Grenier
Norton Rose Fulbright

Dans un jugement rendu le 27 janvier 2014, Durocher c. Commission des relations du travail (2014 QCCS 237), la Cour supérieure confirme que la décision rendue par la Commission des lésions professionnelles (CLP) concluant à l’absence de harcèlement au travail a l’effet de la chose jugée à l’égard d’une plainte déposée devant la Commission des relations du travail (CRT) alléguant harcèlement psychologique au travail en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (LNT).

Ce faisant, la Cour supérieure confirme la nécessité de mettre un frein à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits.




Faits
Dans cette affaire, la travailleuse avait déposé devant la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) une réclamation pour lésion professionnelle causée prétendument par du harcèlement psychologique sur les lieux du travail. Cette réclamation rejetée, la travailleuse avait porté sa demande devant la CLP. Le 29 septembre 2008, la CLP rejetait la réclamation de la travailleuse, concluant que les faits mis en preuve par celle-ci ne constituaient pas du harcèlement psychologique mais plutôt l’exercice normal des droits de gérance de l’employeur.
De manière contemporaine au dépôt de sa réclamation auprès de la CSST, la travailleuse avait par ailleurs déposé, entre autres, une plainte en vertu de l’article 123.6 de la LNT dans laquelle elle alléguait avoir fait l’objet de harcèlement psychologique au travail. Un exposé des faits au soutien de la plainte de harcèlement avait été déposé par la travailleuse devant la CRT, laquelle plainte avait cependant été suspendue sine die.
Après le rejet de sa réclamation par la CLP, la travailleuse avait demandé à ce que cette plainte déposée devant la CRT soit entendue. Considérant que les faits à l’origine de la plainte en harcèlement psychologique portée devant la CRT étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués devant la CLP, l’employeur a toutefois présenté une objection fondée sur la chose jugée, objection qui a été accueillie par la CRT. 
Accueillant l’objection de l’employeur, la CRT a conclu que le principe de la chose jugée devait s’appliquer dans la mesure où, à l’égard des mêmes faits que ceux qui lui étaient soumis, la CLP avait conclu à l’absence de harcèlement psychologique. Il y avait en effet identité de parties, d’objet et de cause.

Décision de la Cour supérieure

La Cour supérieure a d’abord conclu que la norme de contrôle applicable était celle de la décision raisonnable, commandant ainsi une certaine retenue dans le cadre du contrôle judicaire. La Cour a cependant précisé que même si la norme applicable était celle de la décision correcte, et donc une norme lui permettant d’intervenir sans restriction, elle rejetterait la demande de révision judiciaire. En effet, selon la Cour, la décision de la CRT était bien fondée.
Ainsi, en regard de l’application de la chose jugée, la Cour a précisé ceci : « La CLP, dans une décision parfaitement motivée a conclu que la requérante n’avait pas subi de harcèlement psychologique dans son milieu de travail. Il est donc inutile de refaire tout ce débat devant l’intimée. »
Reprenant les enseignements de la Cour suprême, la Cour a indiqué que peu importe le principe de droit utilisé afin de faire rejeter la plainte de la travailleuse après qu’une première décision, fondée sur les mêmes faits, avait rejeté les prétentions de celle-ci (que ce soit l’abus de droit, la chose jugée, etc.), ces principes « [i]ndividuellement et collectivement, […] font échec aux arguments voulant que l’accessibilité à la justice soit synonyme d’accès successifs à de multiples forums ou que plus on rend de décisions plus on s’approche de la justice »[i].

Conclusion

Une requête pour permission d’appeler a été déposée à l’encontre de la décision de la Cour supérieure. Il sera intéressant de suivre le dénouement de ce litige. Il est cependant important de souligner qu’il s’agit de la seconde décision de la Cour supérieure confirmant qu’une décision de la CLP ayant conclu à l’absence de harcèlement psychologique avait l’effet de la chose jugée à l’égard d’une plainte ou d’un grief fondé sur les mêmes faits. En effet, cette même conclusion a été retenue dans l’affaire Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier-SCEP (Association canadienne des employés en télécommunications-ACET) c. Amdocs Gestion de services canadiens inc.[ii]. Une telle approche est d’ailleurs partagée par plusieurs arbitres de grief[iii].
La jurisprudence semble de plus en plus faire consensus sur le fait qu’il est nécessaire de mettre un terme à la prolifération des recours devant une multitude de forums. Ceci s’inscrit sans doute dans le souhait, pour les tribunaux, d’assurer une saine gestion des ressources judiciaires et d’éviter que le même débat ne se fasse devant deux forums distincts. La Cour d’appel confirmera-t-elle cette approche en l’instance? Nous vous en tiendrons informés.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

N.D.L.R. : Ce billet est également publié sur le site internet de Norton Rose Fullbright.




[i]. Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board) c. Figliola, 2011 CSC 52.
[ii]. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier-SCEP (Association canadienne des employés en télécommunications-ACET) c. Amdocs Gestion de services canadiens inc., 2009 QCCS 467.
[iii]. Conseil du Québec Unite-Here et Compagnie A (E.G.), D.T.E. 2007T-1999; Association canadienne des employés en télécommunications et Amdocs Gestion de services canadiens inc. (Robert Lachance), D.T.E. 2008T-338; Cargill ltée et Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 (Éric Brépols), D.T.E. 2009T-540.

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