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jeudi 6 mars 2014

L’écrit de l’entente peut constituer un élément essentiel de la transaction

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Thériault c. Thériault (2014 QCCA 397), la Cour d’appel confirme la décision du juge de première instance qui a conclu que les parties avaient convenu de formaliser leur accord par un écrit et qu’elles ne s’étaient pas entendues sur un élément essentiel de la transaction, soit les conditions fiscales.
Faits
Les parties tiennent une rencontre impromptue et informelle afin de pouvoir mettre fin au litige qui les oppose. Elles ont convenu notamment que les actions de l’intimée soient rachetées au prix de 85 millions de dollars. En contrepartie, l’intimée devait abandonner le recours en oppression exercé contre ses frères et les sociétés appelantes. Les appelants soutiennent qu’une transaction verbale est intervenue, ce qui est nié par l’intimée, laquelle exigeait un écrit qui devait être révisé par son avocat fiscaliste. Par la suite, l’avocat fiscaliste de l’intimée a formulé des observations relativement à l’impact fiscal du rachat et les parties n’ont jamais pu s’entendre sur cet aspect.


Le juge de première instance a conclu que les parties avaient convenu de soumettre leur accord à une formalité écrite aux termes de l’article 1385 du Code civil du Québec et que les parties ne s’étaient pas entendues sur un élément essentiel de la transaction, soit la révision des conditions fiscales.
 
Analyse
La Cour confirme la décision du juge de première instance :
« [7] Ces deux conclusions du juge s’appuient sur des éléments de preuve provenant notamment de l’enregistrement de la rencontre et même d’une preuve documentaire émanant des appelants ce qui suffisait pour nier qu’une transaction soit intervenue. Comme l’écrit le juge:

[39] Il est clair que l'aspect fiscal était inconnu des parties. Il est aussi clair que cet aspect de la transaction insécurisait Isabel. II importait pour elle de connaître les conséquences fiscales avant de s'engager plus avant. C'est pourquoi elle a insisté pour que Me Jodoin la conseille à ce sujet. Daniel et Marc étaient d'accord avec cela.

[8] Au surplus, les faits subséquents, tout comme le contexte général et la dynamique du conflit, supportent l’interprétation retenue par le juge sur les échanges qui ont eu lieu lors de la rencontre, si tant est qu’une interprétation soit nécessaire. La conclusion du juge voulant que l’écrit de l’entente constituât un élément essentiel de la transaction est raisonnable, tout comme celle voulant que la révision des impacts fiscaux de la transaction fût une condition sine qua non pour obtenir l’accord de l’intimée. La déférence est due aux déterminations factuelles du juge d’instance.

[9] Le juge n’a commis aucune des erreurs invoquées par les appelants. Par ailleurs, leur argument voulant que le juge ait soulevé de son propre chef l’exigence de l’écrit, sans que les parties l’aient mentionné, ne tient pas. D’une part, tout en étant implicite dans la contestation écrite, cela découle de la preuve qu’il appartenait au juge d’analyser. D’autre part, si le juge fait erreur sur ce point, sans dire que tel est le cas, il reste que les éléments essentiels à la formation d’une entente n’étaient pas acquis à la fin de la rencontre. Ainsi, le juge a raison d’écrire:
[42] L'accord de principe du 20 juin 2011 n'était qu'une simple entente préparatoire qui ne réglait pas tous les éléments essentiels du contrat envisagé. Impossible de conclure à l'existence d'une transaction.

[43] Il incombait aux défendeurs-requérants de prouver l'existence d'un consentement mutuel sur tous les éléments essentiels d'une transaction. Ceux-ci ne se sont pas dégagés de leur fardeau de preuve. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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