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vendredi 7 mars 2014

Municipal : L'appelante, qui exerce ses activités religieuses dans un immeuble en contravention de la réglementation municipale, n'a pas démontré que le juge de première instance aurait commis une erreur lorsqu'il a ordonné la cessation de l'usage dérogatoire (C.A.).






2014EXP-728 
Intitulé : Église de Dieu Mont de Sion c. Montréal (Ville de), 2014 QCCA 295
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022032-114
Décision de : Juges Marie-France Bich, Guy Gagnon et Manon Savard
Date : 17 février 2014

Références : SOQUIJ AZ-51045944, 2014EXP-728, J.E. 2014-381 (20 pages)


L'appelante, qui, depuis 1999, exerce ses activités religieuses dans un local où cet usage n'est pas permis en vertu de la réglementation municipale, n'a pas démontré que le juge de première instance aurait commis une erreur lorsqu'il a ordonné la cessation de l'usage dérogatoire.

Résumé 
MUNICIPAL (DROIT) — aménagement et urbanisme — règlement de zonage — usage dérogatoire — église — zone commerciale — recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme — discrimination — liberté de religion — pouvoir discrétionnaire — tolérance.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — conscience et religion — liberté de religion — règlement de zonage — usage dérogatoire — église — zone commerciale.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la cessation de l'usage d'un immeuble à titre de lieu de culte. Accueilli en partie.

En 1998, l'appelante, une congrégation religieuse de confession chrétienne, a dû mettre fin à ses activités dans un local commercial, car l'usage de celui-ci à titre de lieu de culte contrevenait à la réglementation. Elle a mandaté un agent immobilier pour lui trouver un nouvel immeuble, omettant toutefois de lui révéler son expérience récente. En juillet 1999, l'appelante est devenue propriétaire d'un nouvel immeuble et elle a indiqué dans le contrat d'achat qu'elle avait elle-même vérifié auprès des autorités compétentes que la destination qu'elle entendait donner à l'immeuble était conforme aux lois et règlements en vigueur. En 2001, la ville intimée a informé l'appelante que les activités religieuses tenues dans son édifice n'étaient pas autorisées par la réglementation. Le juge de première instance a ordonné à l'appelante de cesser d'utiliser sa propriété comme lieu de culte, lui accordant un délai de 180 jours pour mettre fin à cet usage dérogatoire. Il a constaté que l'immeuble ne se trouvait pas dans un secteur où les activités religieuses étaient autorisées et que pas moins d'une cinquantaine d'emplacements étaient disponibles dans l'arrondissement. Il a ensuite décidé que l'appelante n'avait pas démontré une entrave à sa liberté de religion puisqu'elle n'avait pas prouvé qu'elle avait été dans l'impossibilité de s'implanter dans un secteur de la ville compatible avec ses activités religieuses. À cet égard, il a retenu que l'appelante avait exclu d'emblée de ses recherches les immeubles locatifs, alors que les croyances religieuses de ses fidèles ne l'empêchaient pas de tenir un lieu de culte à ces endroits, et qu'elle avait déployé des efforts médiocres pour déménager. Le juge a aussi rejeté un argument voulant que l'intimée ait implicitement accepté la destination donnée à l'immeuble en reconnaissant à l'appelante une exemption fiscale en raison de ses activités de culte. Les autres moyens invoqués par l'appelante, soit la tardiveté du recours de l'intimée, sa négligence à lui accorder un soutien convenable dans ses démarches en vue de déplacer son église et la demande faite au juge d'utiliser son pouvoir discrétionnaire conféré par l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ont aussi été rejetés.

Décision
M. le juge Gagnon : L'appelante n'a pas démontré que l'intimée aurait porté atteinte à sa liberté de religion. Il faut retenir, d'une part, qu'elle n'a pas agi avec prudence et diligence lors de l'acquisition de l'immeuble en cause, d'autant moins que, compte tenu de son expérience récente, elle avait déjà été sensibilisée à son obligation de porter une attention particulière au lieu projeté pour l'implantation de son église. D'autre part, elle n'a pas fait d'efforts véritables pour trouver un autre emplacement où elle aurait pu en toute légalité exercer sa liberté de culte. À cet égard, les techniques de recherche de l'appelante étaient inefficaces et improductives, ses recherches étaient limitées aux seuls environs d'un arrondissement et elle ne s'est concentrée que sur l'acquisition d'un immeuble, à l'exclusion de locations. Par ailleurs, même en admettant que la réglementation portait atteinte à la liberté de religion de l'appelante, cette atteinte était négligeable, car l'implantation d'établissements religieux est permise dans différents secteurs situés sur le territoire de l'intimée. En outre, le juge n'a pas commis une erreur en imposant à l'appelante le fardeau de prouver l'absence d'endroit permettant l'exercice de ses activités cultuelles, et ce, sur un territoire plus vaste que celui de l'arrondissement. À cet égard, l'intimée n'avait pas à mettre activement ses ressources au service de l'appelante en vue de lui trouver un nouveau lieu de culte. Elle avait encore moins l'obligation de légiférer pour lui permettre de s'implanter dans la zone où elle se trouvait alors qu'elle impose aux autres congrégations religieuses l'obligation de s'astreindre au respect de sa réglementation. En l'espèce, il existait de nombreuses possibilités de déménagement pour l'appelante sans que cela constitue pour elle un fardeau déraisonnable, d'autant plus que ses fidèles ne sont pas réfractaires aux déplacements. L'appelante n'a pas démontré que le juge aurait dû utiliser son pouvoir discrétionnaire en sa faveur, vu l'absence d'une situation particulière et exceptionnelle débouchant sur une injustice flagrante, résultat d'une application d'une réglementation municipale stricte, rigoureuse et aveugle. En ce qui concerne le comportement de l'intimée, on ne saurait conclure qu'elle a accompli un geste de tolérance susceptible de réconforter l'appelante dans sa situation dérogatoire du simple fait de l'exemption de paiement de taxes foncières, laquelle relève du Trésor municipal, ou qu'elle aurait tardé à agir en justice tandis que l'appelante a toujours requis plus de temps pour être en mesure de trouver un nouvel emplacement. Enfin, quant au délai consenti à l'appelante pour trouver un nouvel endroit, l'intimée a indiqué que, advenant un rejet du pourvoi, elle n'était pas opposée à ce que l'appelante profite d'un délai de un an à compter de l'arrêt rendu pour déménager, suggestion qui sera retenue.

Instance précédente : Juge Stéphane Sansfaçon, C.S., Montréal, 500-17-045973-081, 2011-08-25, 2011 QCCS 4281, SOQUIJ AZ-50781798.

Réf. ant : (C.S., 2011-08-25), 2011 QCCS 4281, SOQUIJ AZ-50781798, 2011EXP-2811, J.E. 2011-1573.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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