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jeudi 13 mars 2014

Obligation de défendre de l’assureur et mise à la norme d’un bâtiment

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans 123834 Canada Inc. c. Syndicat des copropriétaires Dix sur le Main (2014 QCCS 831), la Cour était saisie d’une requête du défendeur, un syndicat de copropriétaires, afin de forcer son assureur à assumer sa défense. La Cour conclut que même si la faute et les dommages subis ne sont pas conventionnels et même inhabituels, l’assureur a l’obligation de défendre son assuré, mais a le libre choix des avocats et des moyens pour le faire adéquatement.

Faits
En novembre 2010, le défendeur, Le Syndicat des copropriétaires Dix sur le Main, procède à l’exhaussement de son immeuble. Les demandeurs sont propriétaires de l’immeuble voisin. Suite à l’exhaussement de l’immeuble du Syndicat, leur immeuble reçoit des accumulations de neige plus significatives et ils doivent procéder à des travaux de renforcement préventif du toit, qui s’élèvent à la somme de 160 195 $.

En juillet 2013, les demandeurs signifient une requête à l’encontre du Syndicat afin de réclamer ce montant. Le Syndicat s’adresse par la suite à son assureur-responsabilité afin que celui-ci prenne fait et cause pour lui. L’assureur conteste la réclamation du syndicat prétendant que le dommage ne serait pas réclamé suite à un sinistre.

En novembre 2013, le syndicat dépose une requête de type Wellington afin de forcer l’assureur à assumer sa défense.

Analyse
La Cour rappelle tout d’abord les principes applicables en matière d’obligation de défense de l’assureur :
“[13]  La jurisprudence a précisé l'obligation de défense :
•    Il y a obligation de défendre lorsque, dans les procédures, on retrouve des allégations qui peuvent susciter la simple possibilité que la responsabilité de l'assuré sous l'angle d'une ou l'autre des obligations contenues au contrat d'assurance soit engagée;
•    Les faits rapportés dans la déclaration, afin de connaître l'obligation de l'assureur de défendre, doivent être tenus pour avérés;
•    Le choix des mots contenus dans la procédure initiale ne lie personne. C'est la nature véritable de la demande qui compte;
•    Si la découverte subséquente de faits entraîne l'exclusion de la couverture, il pourrait y alors avoir fin de l'obligation de défendre;
•    L’obligation de défendre et l’obligation d’indemniser sont des obligations distinctes.  
[14]  Puisque la police d'assurance est l'objet d’une analyse en lien avec les faits allégués, il convient de rappeler les règles d'interprétation des contrats d'assurance: 
•    « Quand un contrat n’est pas ambigu, le tribunal doit l’interpréter en le considérant dans son ensemble et en donnant effet au libellé non équivoque »;
•    En cas d’ambiguïté, il est préférable de donner effet aux attentes raisonnables des parties;
•    « Lorsque ces règles d’interprétation ne permettent pas de dissiper l’ambiguïté, les tribunaux interprètent la police contra proferentem - contre l’assureur ». Cette règle est aussi contenue à l'article 1432 C.c.Q. »
Le Tribunal conclut notamment que l’exhaussement de l’immeuble du syndicat constitue un sinistre :
« [37]  Un accident est, par nature, non voulu et non prévu. À moins de preuve contraire, le Syndicat n’a pas exhaussé son immeuble en prévoyant et en voulant générer un dommage à l’immeuble voisin. La condition « sinistre » est rencontrée. »
Le Tribunal conclut également que le dommage subi par les demandeurs constitue un dommage matériel :
« [53]  Le Tribunal considère que les faits du litige sous examen sont différents. Les demandeurs ne réclament pas pour la mise aux normes de leur bâtiment mal construit, mais essentiellement pour prévenir un dommage. Avant que le Syndicat n’exhausse son immeuble, le bâtiment des demandeurs supportait le poids de la neige. À cause du geste posé par le Syndicat, un dommage est causé : le risque d’écroulement du toit est prévisible.  
[54]  Dit autrement, dans l’arrêt Géodex, l’effondrement a été l’occasion de réclamer pour d’autres travaux mal faits; les copropriétaires auraient pu tout aussi bien réclamer pour des vices de construction avant même qu’il n’y ait effondrement d’une partie de l’édifice. Dans l’affaire sous étude, le geste d’exhaussement posé par le Syndicat donne une autre portée au dommage car il résulte d’un acte qui pourrait engager sa responsabilité. 
[55]  Dans l'arrêt Le Groupe Desjardins, Assurances Générales c. L. Breton & Fils (La Sarre) Ltée, la Cour d'appel donne raison à l'assureur et le dispense d'indemniser son assuré pour un vice de construction qui ne répondait pas initialement aux exigences du contrat de construction. Avec respect, le Tribunal ne peut appliquer ce raisonnement au présent dossier car, initialement, l'immeuble des demandeurs supporte le poids de la neige. C'est la faute alléguée du Syndicat d'exhausser son immeuble qui a rendu l'immeuble des demandeurs dangereux, obligeant au renforcement de la structure. 
[56]  Le Tribunal considère que l'assureur a l'obligation d'assumer la défense du Syndicat. »
Quant à la demande du Syndicat pour lui permettre de choisir ses avocats, l’assureur a l’obligation de défendre son assuré et a le choix des avocats et des moyens pour le faire adéquatement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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