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vendredi 21 mars 2014

PROCÉDURE CIVILE : Le principe de la stabilité des jugements doit, en cas de jugement rendu par défaut, céder le pas à celui, fondamental, prévu à l'article 2 du Code de procédure civile, qui commande de corriger les erreurs s'il est possible de le faire sans nuire à la partie adverse.






2014EXP-884
Intitulé : Groupe JSV inc. c. Goal Capital inc., 2014 QCCA 398
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-023075-120
Décision de : Juges Benoît Morin, Paul Vézina et Jacques R. Fournier
Date : 28 février 2014 (jugement rectifié le 7 mars 2014)

Références : SOQUIJ AZ-51050462, 2014EXP-884, J.E. 2014-483 (11 pages)

Le principe de la stabilité des jugements doit, en cas de jugement rendu par défaut, céder le pas à celui, fondamental, prévu à l'article 2 C.P.C., qui commande de corriger les erreurs s'il est possible de le faire sans nuire à la partie adverse; l'appel d'un jugement ayant refusé de recevoir une requête en rétractation de jugement est donc accueilli.
 
Résumé
PROCÉDURE CIVILE — rétractation de jugement — jugement par défaut — surprise — erreur de la partie — erreur de l'avocat — manque de courtoisie — moyen de défense sérieux — erreur de fait — erreur de droit — stabilité des jugements — rigorisme excessif.

Appel d'un jugement ayant rejeté une requête en rétractation de jugement. Accueilli.

Estimant que la version des faits de l'appelante était invraisemblable et que cette dernière avait plutôt fait preuve de négligence dans le traitement de son dossier, la juge de première instance a rejeté, au stade de la réception, sa requête en rétractation d'un jugement l'ayant condamnée à payer à l'intimée la somme de 156 366 $.

Décision
M. le juge Vézina : Ce qui est invraisemblable est que l'appelante ait compris qu'il s'agissait d'une poursuite en justice et que, malgré cela, elle ait omis d'avertir aussitôt son avocat, comme lors de la réception de la mise en demeure. Il s'agit de la part de la juge d'une erreur de fait et d'une erreur de droit. En outre, l'appelante a des moyens de défense sérieux à faire valoir. Or, en matière de rétractation de jugement pour cause de «surprise ou autre cause jugée suffisante», le rescindant et le rescisoire sont des vases communicants. Ainsi, plus les moyens de défense sont sérieux, plus sont vraisemblables et recevables les motifs du requérant pour expliquer que son manquement est attribuable à la surprise, à l'oubli, à l'inadvertance, à la méprise ou à une erreur, peut-être même stupide, mais sincère. De plus, les rétractations de jugement pour cause de surprise ou autre cause jugée suffisante sont nombreuses et nécessaires et elles ne mettent pas en péril la stabilité des jugements. Ce principe doit, en cas de condamnation par défaut, céder le pas à celui, fondamental, prévu à l'article 2 du Code de procédure civile, qui commande de corriger les erreurs s'il est possible de le faire sans nuire à la partie adverse. En l'espèce, l'imbroglio lié à une mise en demeure, l'absence de réaction d'un avocat, le manque de courtoisie de l'autre, l'inattention d'un employé et la confusion du président à son retour de voyage se sont combinés pour provoquer un résultat déplorable. Il n'y a ici ni mépris de l'autorité des tribunaux ni manoeuvre dilatoire. Dans un tel contexte, rejeter la demande risquerait de faire payer une somme non due par suite d'un rigorisme indu, la procédure devenant alors la maîtresse du droit plutôt que d'en demeurer la servante.

Instance précédente : Juge Danièle Mayrand, C.S., Longueuil, 505-17-005732-120, 2012-09-28, 2012 QCCS 5223, SOQUIJ AZ-50904432.

Réf. ant : (C.S., 2012-09-28), 2012 QCCS 5223, SOQUIJ AZ-50904432; (C.A., 2012-12-10), 2012 QCCA 2243, SOQUIJ AZ-50921841.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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