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jeudi 20 mars 2014

Que faire lorsqu’un greffier spécial ne vous permet pas d’amender votre requête

Par Sarah D. Pinsonnault

Il est bien connu que le droit à l'amendement est la règle et que son refus doit être prononcé que dans des circonstances exceptionnelles. En fait, les dispositions de l’article 199 C.p.c. édictent que pourvu que l’amendement ne soit pas « inutile, contraire aux intérêts de la justice ou qu'il n'en résulte pas une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originaire », il doit en principe être accordé. Dans la décision Enlèvement de déchets Bergeron inc. c. Castonguay (2014 QCCS 796), le Tribunal devait décider si la décision de la greffière spéciale qui a refusé certains amendements à la requête introductive d’instance de la demanderesse était bien fondée.

Les faits
Pour situer le contexte, la demanderesse avait demandé d’apporter des amendements à sa requête en injonction (provisoire, interlocutoire et permanente) et en dommages-intérêts après avoir appris certaines informations au sujet du défendeur qui ont fait en sorte que la requête en injonction n’avait plus sa raison d’être. Toutefois, sa demande d’amendement a été refusée par la greffière spéciale.

Le droit
En vertu de l’article 44.1 C.p.c., la décision du greffier spécial peut être révisée en tout temps selon les formalités prévues à l’article 42 C.p.c. En ce qui concerne la norme de contrôle applicable à l’égard d’une telle décision, le Tribunal affirme ce qui suit :
« [21] Le Tribunal retient qu'aujourd'hui, en regard de la règle de droit applicable, la norme est celle de la décision correcte et que si le greffier a interprété des faits, on doit alors appliquer la norme de la décision raisonnable, telles que définies dans l'arrêt Dunsmuir […] »
En l’espèce, le Tribunal a jugé que la greffière spéciale n’avait pas fondé sa décision sur la bonne règle de droit applicable et que, par conséquent, le Tribunal pouvait substituer son opinion à celle de la greffière spéciale :
« [29] N'ayant pas énoncé la bonne règle de droit, le Tribunal est d'avis que la décision du greffier doit être revue à la lumière de la décision correcte. L'exercice doit être refait. »
L’appréciation qu’a faite le Tribunal des faits et du droit applicable en l’espèce, soit la règle de droit définie à l’article 199 C.p.c., était donc la suivante : 
« [33] L'amendement demandé n'est pas inutile si la demanderesse n'entend pas en faire de preuve. Au contraire, cela réduira vraisemblablement le temps nécessaire devant le Tribunal saisi de la cause au fond. Lorsque conformes aux intérêts de la justice, le Tribunal doit même encourager l'amendement. 
[34] L'amendement demandé n'est pas contraire aux intérêts de la justice en ce que l'ordre public ou l'administration de la justice ne seront pas pénalisés par le fait que cette preuve ne sera pas administrée. 
[35] Ce ne sera pas une demande nouvelle si l'amendement est autorisé. Au contraire, puisque le défendeur a été congédié, le débat se poursuivra, mais sera possiblement réduit, le travail du défendeur et son congédiement étant des faits qui sont maintenant non contestés. 
[36] Chose certaine, on ne peut forcer une partie à produire une preuve qu'elle ne veut plus administrer vu les circonstances qui ont changé depuis l'introduction de la requête initiale. »
En conclusion, le Tribunal a donné raison à la demanderesse et a autorisé les amendements recherchés.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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