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lundi 24 mars 2014

Rappel sur les notions de partage inégal du patrimoine familial et d’arrérages de pension alimentaire

Par Claudia Camirand
avocate, MBA

Dans Droit de la famille – 14353 (2014 QCCA 385), le juge apporte des nuances importantes quant à la notion de partage inégal du patrimoine familial et des arrérages de la pension alimentaire. Il vient alors confirmer le droit de l’intimée de conserver les meubles meublant la résidence familiale sans déclarer un partage inégal et vient rectifier le jugement de première instance afin de dispenser l’appelant du paiement de la pension alimentaire pour la période durant laquelle il s’est retrouvé sans aucun revenu.
 
Faits
Le 27 février 2013, un jugement de divorce de la Cour supérieure intervient entre les parties. Plusieurs questions en litige ont été traitées en appel. Toutefois, celles qui nous intéressent sont les suivantes :
«1) Le juge aurait-il dû, en laissant tous les biens à madame, prononcer un partage inégal du patrimoine familial?
3) Le juge a-t-il erré en condamnant monsieur à verser les arrérages accumulés au cours de la période se situant entre le 1er mai 2012 et le 31 janvier 2013?»
Afin de faciliter la lecture du texte, les faits pertinents reliés à ces questions seront repris directement dans l’analyse.

Analyse
Le juge aurait-il dû, en laissant tous les biens à madame, prononcer un partage inégal du patrimoine familial?
 
Le Tribunal débute son analyse en ventilant le partage du patrimoine familial. On voit alors que la valeur des meubles meublant la maison, de 15 000$, est prise en compte dans le calcul du partage et que le résultat mène à un partage égal. La cour rappelle que l’article 420 C.c.Q. permet au juge d’attribuer certains biens à l’un des époux. Le fait d’accorder les meubles devient alors plutôt une modalité de paiement dans le cadre du partage du patrimoine familiale plutôt qu’un partage inégal.

Le juge a-t-il erré en condamnant monsieur à verser les arrérages accumulés au cours de la période se situant entre le 1er mai 2012 et le 31 janvier 2013?

La preuve au dossier est claire à l’effet que l’appelant n’avait aucun revenu de mai 2012 au 14 janvier 2013. Les versements pour mai et juin 2012 ont toutefois été effectués. Pourtant, le juge de première instance a condamné l’appelant à payer à l’intimée 11 000$ d’arrérages pour la période du 1er mai 2012 au 31 janvier 2013. La Cour d’appel mentionne alors la nuance importante à faire en matière d’arrérages :
« [34] Or, ce faisant, il confond les arrérages accumulés alors que le débiteur a une certaine capacité de gains avec ceux accumulés alors qu’il est sans emploi. Il est vrai qu’un débiteur alimentaire ne peut être libéré des arrérages de pension alimentaire simplement en faisant cession de ses biens, mais telle n’est pas la question. La question qui se pose est plutôt celle relative à la capacité de monsieur de verser une pension alimentaire pour une période bien précise, celle où il n’a aucun revenu, soit de mai 2012 à janvier 2013.»

En effet, l’article 596 C.c.Q. prévoit qu’un changement substantiel dans la situation du débiteur depuis le jugement peut libérer ce dernier de tout ou partie du paiement.

Le Tribunal annule donc la pension alimentaire et libère l’appelant pour la période entre le 1er juillet 2012 et le 13 janvier 2013.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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