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vendredi 28 mars 2014

RESPONSABILITÉ : En plus de réduire de 10 000 à 3 351 le nombre de membres du recours collectif intenté contre les médecins spécialistes du Québec, la Cour d'appel annule la condamnation pour dommages exemplaires






2014EXP-995
Intitulé : Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Conseil pour la protection des malades, 2014 QCCA 459
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021365-119
Décision de : Juges François Pelletier, Benoît Morin et Jacques R. Fournier
Date : 10 mars 2014

Références : SOQUIJ AZ-51053193, 2014EXP-995, J.E. 2014-534 (33 pages)

En plus de réduire de 10 000 à 3 351 le nombre de membres du recours intenté contre les médecins spécialistes du Québec à la suite de l'organisation de «journées d'étude» ayant entraîné le report de nombreuses interventions chirurgicales, la Cour d'appel annule la condamnation pour dommages exemplaires de 2 millions de dollars.

Résumé
RESPONSABILITÉ — atteintes d'ordre personnel — divers — atteinte à la dignité — patient — Fédération des médecins spécialistes du Québec — incitation à participer à des journées d'étude — moyen de pression — report d'interventions chirurgicales et d'examens — obligation du médecin — absence — motif valable — recours collectif — dommage non pécuniaire — dommage exemplaire.

RECOURS COLLECTIF — jugement au fond — atteinte à la dignité — patient — Fédération des médecins spécialistes du Québec — moyen de pression — report d'interventions chirurgicales et d'examens — dommage non pécuniaire — dommage exemplaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — Charte des droits et libertés de la personne — atteinte à la dignité — patient — Fédération des médecins spécialistes du Québec — moyen de pression — report d'interventions chirurgicales et d'examens — atteinte illicite et intentionnelle.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — Fédération des médecins spécialistes du Québec — moyen de pression — report d'interventions chirurgicales et d'examens — recours collectif — dommage exemplaire — dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — atteinte à la dignité — patient — Fédération des médecins spécialistes du Québec — moyen de pression — report d'interventions chirurgicales et d'examens.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un recours collectif en dommages-intérêts. Accueilli en partie.

Alors qu'elle était en conflit avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, réclamant de meilleures conditions pour ses membres, la Fédération des médecins spécialistes du Québec a convoqué ceux-ci à une première «journée d'étude» le 13 novembre 2002, leur demandant de s'absenter du travail et de se rassembler à cette date. Cet événement était organisé en réaction à l'adoption de la Loi visant la prestation continue de services médicaux d'urgence, qui, selon la Fédération, remettait en cause la liberté professionnelle des médecins. Par conséquent, de nombreuses interventions chirurgicales et plusieurs rendez-vous médicaux ont été reportés partout dans la province, dont un traitement chirurgical que la personne intéressée devait subir à cette date. Au mois d'octobre, le Conseil pour la protection des malades a intenté un recours collectif contre la Fédération, lui reprochant d'avoir organisé trois journées d'étude au total et réclamant 1 000 $ par membre. Le juge de première instance, se penchant sur la norme de conduite du médecin diligent, a déterminé que le médecin ne peut s'absenter sans raison valable. Il a ensuite indiqué que la participation aux journées organisées par la Fédération, lesquelles s'assimilaient à un mouvement de grève, ne constituait pas un motif valable pour les médecins de ne pas respecter leurs rendez-vous professionnels. Dans les circonstances, même si les médecins avaient le droit de se rassembler, les patients avaient été les otages des moyens de pression exercés par la Fédération. Le juge a alors émis l'avis que les médecins avaient ainsi commis une faute civile engendrant leur responsabilité à l'égard de leurs patients et que la Fédération, qui les avait incités à manquer à leurs obligations, devait être tenue solidairement responsable du préjudice ainsi causé à autrui. Le juge a fixé à 10 000 le nombre de membres du groupe et il a accordé des dommages moraux et exemplaires de 250 $ et 200 $, respectivement, par membre. En ce qui concerne les dommages exemplaires, il a indiqué que l'atteinte était intentionnelle puisque les journées d'étude avaient pour but de priver les patients de soins pour provoquer leur mécontentement et les inviter à faire pression sur le Ministère à l'occasion de revendications. Enfin, considérant que les réclamations individuelles n'appelaient pas une défense particulière, compte tenu de la faute commune, de la somme allouée et de la méthode de la moyenne, le juge a ordonné le recouvrement collectif de la réclamation.

Décision
M. le juge Fournier: En l'espèce, le juge n'a pas commis d'erreur en établissant le nombre de membres du groupe à partir d'une compilation préparée par le ministre, de sorte qu'il n'y a aucun motif d'intervention sur cette question. Toutefois, la preuve ne permettait pas d'indemniser les membres du groupe dont les rendez-vous aux fins d'examens préalables aux diagnostics avaient été remis à l'occasion des trois journées d'étude. En effet, une seule personne a traité des dommages subis du seul fait des reports de rendez-vous, et son cas était complètement atypique en ce que non seulement plusieurs rendez-vous avaient été reportés mais, en outre, elle se plaignait de l'effet cumulatif de ces reports sur l'ensemble de son plan de traitement. Il y a donc lieu de réduire le groupe à 3 351 personnes, soit les membres qui ont vu leur intervention reportée. En ce qui concerne les éléments de la responsabilité, tout d'abord, l'absence des médecins sans raison valable constituait une faute engageant leur responsabilité, et la Fédération, en tant que tiers au contrat de soins, a commis une faute en encourageant les médecins à ne pas respecter leurs obligations. Toutefois, la responsabilité qui découle de la faute de la Fédération n'est pas solidaire, mais in solidum, puisque la source de responsabilité n'est pas la même, la responsabilité des médecins étant contractuelle et celle de la Fédération, extracontractuelle. Quant aux dommages, le juge de première instance n'a pas commis d'erreur justifiant une intervention lorsqu'il a fixé les dommages moraux à 250 $ par membre, tenant notamment compte de la variation possible du préjudice subi d'une personne à l'autre. Il a toutefois commis une erreur quant aux dommages exemplaires. En effet, c'est le caractère voulu de l'atteinte à un droit protégé ou une conduite à ce point téméraire que l'auteur de la faute ne pouvait en ignorer la survenance qui ouvre la porte à ce remède. Or, la preuve, qui permet d'établir le caractère intentionnel de la faute, ne fait pas en sorte d'établir l'intention de porter atteinte à un droit protégé, soit la dignité des patients. Des mesures ont été prises pour éviter la faute des membres en s'assurant d'une couverture adéquate sur le plan des soins d'urgence, ce qui est incompatible avec une atteinte volontaire ou une insouciance déréglée. En ce qui a trait au lien de causalité, le juge a eu raison d'inférer de la preuve que, en toute probabilité, la cause première des annulations a été la tenue des journées d'étude par la Fédération, laquelle n'a pas démontré, en défense, que de nombreux rendez-vous auraient été annulés sans la tenue de celles-ci. Enfin, le juge n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a choisi la mise en demeure comme date de départ du calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle.

Instance précédente : Juge Clément Trudel, C.S., Montréal, 500-06-000219-036, 2010-12-09, 2010 QCCS 6094, SOQUIJ AZ-50699267.

Réf. ant : (C.S., 2010-12-09), 2010 QCCS 6094, SOQUIJ AZ-50699267, 2011EXP-230, J.E. 2011-129, [2011] R.J.Q. 89.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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