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mercredi 19 mars 2014

Un franchiseur condamné pour non renouvellement d’un bail commercial

Par Guillaume Lapierre, stagiaire
Audet & Associés Avocats Inc.

Dans l’affaire 9103-1658 Québec inc. c. Café Vienne Canada inc. (2014 QCCS 518), un  franchiseur a été condamné à payer à un ancien franchisé des dommages suite à une mésentente à l’égard du renouvellement du bail commercial du local servant à l’exploitation des activités commerciales du franchisé.

Faits
Le bail commercial en litige était détenu par une société liée au franchiseur. Le contrat de franchise entre le franchisé et le franchiseur prévoyait une option de renouvellement de 5 ans. Les parties ont décidé de renouveler une première fois le bail selon les conditions de renouvellement prévues au bail. Suivant ce renouvellement, le bail a expiré et des négociations sont survenues entre le locateur des lieux loués et le franchiseur, afin de conclure un second renouvellement du bail. Cette seconde négociation s’est faite sans consulter le franchisé. Après quelques mois, alors que la période de renouvellement du bail est échue, le franchiseur accepte l’offre du locateur, mais ce dernier refuse cette acceptation parvenue hors délai. Le franchisé a donc été contraint de mettre un terme à ses activités, faute de local pour pouvoir exploiter celles-ci. Le franchisé poursuit alors en dommages son franchiseur et la société liée à celui-ci, qui détenait le bail, afin d’être indemnisé du comportement négligent de ceux-ci et leur défaut dans la protection adéquate de ses intérêts.

Analyse
Le Tribunal retient la responsabilité du franchiseur étant donné que celui-ci et la société liée à ce dernier n’ont pas agi avec prudence et diligence lors du renouvellement du bail commercial des lieux loués pour l’exploitation des activités du franchisé. Un renouvellement de bail était souhaitable pour le franchisé, mais le franchiseur n’a pas tenu compte des intérêts de celui-ci au moment des négociations du renouvellement. Le franchiseur n’a pas fourni au franchisé l’ensemble des informations que celui-ci se devait d’avoir et n’a pas inclus le franchisé dans les négociations du renouvellement de bail. Le lien de causalité entre les dommages subis par le franchisé et la faute commise par le franchiseur est non équivoque en ce sens que :
« [133] N’eut été de la faute de Groupe Vienne et Sous-locateur, le Franchisé pouvait espérer conduire ses affaires pendant cinq autres années.

[134] Sans dire que le franchiseur avait l’obligation d’offrir une réduction des royautés, il devait prendre tous les moyens raisonnables pour s’assurer de renouveler le bail. Il a lui-même fait la preuve que, parmi les moyens raisonnables, les parties pouvaient négocier les conditions financières du contrat de franchise. Parce qu’elle s’est matérialisée, cette situation n’est plus hypothétique.

[135] De même, si Groupe Vienne et Sous-locateur avaient tenu le Franchisé informé de la situation et que celui-ci avait continué à refuser de payer un loyer équivalent à celui du bail principal, alors les défenderesses auraient pu arguer l’absence de faute ou de lien de causalité. Mais ce n’est pas ce qui est arrivé. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

1 commentaire:

  1. Bonne jurisprudence pour les franchisés qui peuvent se protéger un peu plus de leur franchiseur pas toujours très réglos !

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