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mercredi 16 avril 2014

Gain de cause pour les marques de commerce de langue anglaise

Par Guillaume Lapierre, Stagiaire
Audet & Associés Avocats Inc.

C’est le 9 avril 2014 que l’honorable Juge Michel Yergeau de la Cour supérieure a rendu jugement en faveur de huit détaillants anglophones dans l’affaire Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général) (2014 QCCS 1427).

Faits
Les entreprises Best Buy Ltée, Costco Wholesale Canada Ltd., GAP Canada Inc., Old Navy Canada Inc., Corporation Guess Canada, La compagnie Wal-Mart Canada, Toys¨RUs Canada ltée et Curves International Inc. (ci-après « les Demanderesses») demandent au tribunal de trancher la question à savoir si une marque de commerce de langue anglaise, sans version française déposée, qu’on utilise dans l’affichage public et la publicité commerciale, doit être accompagnée d’un terme descriptif de caractère générique en français afin de respecter la Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Les demanderesses ont donc déposé une requête pour jugement déclaratoire que le Procureur général du Québec (ci-après « le Défendeur ») a tenté de faire rejeter via une requête pour rejet.

Analyse
Le Tribunal prend soin d’énoncer dans son jugement que la bataille pour la préservation de la langue française demeure une quête, non pas une acquisition. Il rappelle notamment que :
« [211]  Il est en preuve que le problème que soulève l’affichage de marques de commerce de langue anglaise au regard du visage linguistique du Québec s’avère d’autant plus pressant que de plus en plus de commerces font les démarches pour enregistrer des marques de commerce uniquement en anglais afin de les utiliser ensuite sur leur devanture dans le but de se prévaloir de la dérogation. 
[212]  Ce problème amène, en 1998, la ministre responsable de la Charte à requérir un avis du Conseil de la langue française. Dans la lettre qu’elle adresse à ce propos le 3 septembre 1998 à la présidente du Conseil, la ministre Louise Beaudoin écrit : 
(…) il m’apparaît utile que votre examen traite de la problématique générale de l’affichage des raisons sociales au Québec en englobant notamment la question des marques de commerce utilisées comme raison sociale. »

Alors que l’Office québécois de la langue française exigeait que les Demanderesses fournissent une description française de leur marque de commerce, le Tribunal énonce que :
« [254]  […] depuis quelques années, certains commerçants ont recours à un expédient, soit l’enregistrement de marques de commerce en anglais auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, pour faire échec, il est inutile de se le cacher, au paragraphe 58(1) de la Charte qui prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. 
[255]  Sensible à la protection du visage français du Québec, la ministre responsable de la Charte demande en 1998 un avis au Conseil de la langue française à ce propos. Dans son avis, le Conseil constate les problèmes d’ordre juridique propres à l’affichage des marques de commerce tout en recommandant des mesures incitatives pour endiguer le problème. Modifier la Charte pour y inclure l’obligation d’assortir, dans l’affichage public et la publicité commerciale, une marque de commerce d’un générique de langue française est toutefois écarté par le Conseil qui prend acte «de l’exception prévue pour les marques de commerce au paragraphe 4 de l’article 25 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires». 
[256]  L’Office, pendant des années et jusqu’à un passé récent, épouse une interprétation de l’alinéa 25(4o) du Règlement qui va au-delà de la simple tolérance qu’invoque le Procureur général alors que l’Office écrit à de multiples reprises, en réponse à des plaintes, que «selon les dispositions de l’article 25(4o) du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, une telle marque de commerce peut être affichée uniquement dans une autre langue que le français». 
[257]  L‘octroi ou le renouvellement de certificats de francisation à plusieurs des demanderesses, malgré qu’elles affichent depuis longtemps sur leur devanture des marques de commerce uniquement dans une langue autre que le français sans le support d’un générique français, est illustratif d’un usage interprétatif en accord avec le texte de la Charte et du Règlement
[258]  Cela dit, ce n’est pas au Tribunal qu’il revient de changer maintenant le cours des choses par la magie d’un jugement déclaratoire alors que les textes législatifs et réglementaires sont clairs et appuyés d’un usage interprétatif demeuré inchangé pendant deux décennies. 
[259]  Malgré les difficultés inhérentes au droit des marques de commerce, un domaine de juridiction fédérale encadré par des conventions internationales auxquelles le Canada souscrit, c’est au législateur québécois qu’il appartient de montrer la voie s’il estime que le visage linguistique français du Québec souffre d’une vague, voire d’une déferlante, des marques de commerce de langue anglaise dans l’affichage public et d’imposer, par la voie législative au besoin, les solutions qu’il juge adéquates. Ce choix relève de la fonction politique et non du pouvoir judiciaire. 
[260]  Pendant ce temps, rien n’empêche les entreprises qui le souhaitent d’assortir les marques de commerce de langue anglaise qu’elles affichent sur leur devanture d’un descriptif ou d’un slogan en français à l’instar de ce que plusieurs font déjà sur une base volontaire, concourant du même coup à la sauvegarde du visage linguistique français du Québec. »

[265]   l’alinéa 4o du paragraphe 25 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, l’affichage d’une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français est autorisé dans l’affichage public et dans la publicité commerciale, en particulier, sur des enseignes de devanture de magasin lorsqu’il n’existe aucune version française déposée de la marque de commerce.

La Cour en vient donc à la conclusion qu’il relève du pouvoir législatif de modifier ses lois si un désir de limiter davantage l’affichage en anglais de certaines marques de commerce est de mise. L’affichage public des marques de commerce des Demanderesses en anglais, est pour sa part, valide dans le contexte, étant donné qu’il n’existait aucune version française déposée de leurs marques de commerce et que celles-ci ne contrevenaient pas à la Charte de la langue française ni même au Règlement sur la langue du commerce et des affaires. L’Office québécois de la langue française n’avait pas le pouvoir de suspendre, révoquer ou refuser le renouvellement des certificats de francisation étant donné les raisons mentionnées ci-haut.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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