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mercredi 16 avril 2014

Harcèlement psychologique et renvoi, quel régime d’indemnité prévaut?

Par Sophie Lacroix
Tourigny Mallette Thibodeau Charette

La Cour d’appel dans Carrier c. Mittal Canada inc., 2014 QCCA 679, accueille partiellement la demande en reconnaissant le droit du travailleur à une indemnisation selon l’article 128 al. 2 de la Loi sur les normes du travail, bien qu’il ait perçu des prestations issues de la LATMP et renvoie le dossier à la Commission des relations du travail pour l’évaluation du montant à ce titre.

Les faits
Un travailleur se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure rejetant sa requête en révision judiciaire de deux décisions de la Commission des relations du travail (« CRT »). Le travailleur est victime de harcèlement psychologique par des collègues de travail. Bien que l’employeur ait été informé de la situation, aucune mesure protective n’a été prise. La Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST »), a reconnu le harcèlement ainsi que la lésion professionnelle, et lui a octroyé des prestations selon le régime de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP »). Le travailleur dépose par la suite une plainte en harcèlement selon l’article 123.6  de la Loi sur les normes du travail (« L.n.t. »). Parallèlement, la veille du jour où le travailleur présente son recours à la CSST, il est l’objet d’un congédiement et dépose conséquemment une plainte selon l’article 124 L.n.t. à la CRT.

La CRT accueille les deux plaintes, déclare l’appelant victime de harcèlement et annule le congédiement. Puisque le travailleur a réintégré ses fonctions, seule la réparation pécuniaire est contestée en raison de la  juxtaposition du régime d’indemnisation de la LATMP aux mesures prévues afin de pallier au harcèlement psychologique et au  congédiement sans cause juste et suffisante.

Insatisfait de cette décision, le travailleur  en demande la révision en vertu de l’article 127, par. 3, C.t. Son recours est rejeté.

L’appelant s’adresse ensuite à la Cour supérieure, contestant les décisions de la CRT par voie de révision judiciaire. Le recours fut rejeté puisque la décision paraissait au décideur raisonnable, c’est-à-dire intelligible, transparente et suffisamment étayée par la preuve.

Le droit
Chacune des décisions dont est demandée une révision judiciaire possède sa norme de contrôle propre. En l’espèce, la Cour d’appel devra utiliser à la fois la norme de la décision correcte et celle de la norme raisonnable :
« [59] À l’instar du juge de première instance, l’on doit conclure qu’en ce qui concerne l’interprétation et l’application des articles 438 L.a.t.m.p. et 123.16 L.n.t., on doit s’en rapporter à la norme de la décision correcte, la question touchant la délimitation des compétences respectives de la CRT, en vertu de la Loi sur les normes du travail, et des instances chargées de l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

[60] La révision de tous les autres aspects de la décision CRT-2, qui est au cœur du pourvoi, appelle cependant la norme de la décision raisonnable. En effet, la CRT, organisme protégé par une clause d’inattaquabilité absolue, a statué dans la présente affaire sur des questions qui relèvent de son champ d’expertise décisionnelle ainsi que de la mission spécialisée et exclusive que lui confie le législateur, questions se rattachant par ailleurs à une loi dont l’application lui est au premier chef réservée. Cette norme s’applique tant au droit, c’est-à-dire à l’interprétation que la CRT fait de la Loi sur les normes du travail, qu’aux faits, c’est-à-dire à l’évaluation de la preuve et aux inférences pouvant être tirées de celle-ci.

[61] Dans le cas de la décision CRT-3, c’est en principe la norme de la décision raisonnable qui s’applique. La question est de savoir si la CRT, en révision, a statué raisonnablement en ne détectant pas de vice de fond dans la décision CRT-2. Là encore, par exception, c’est la norme de la décision correcte qui s’applique au débat relatif à l’interprétation des articles 438 L.a.t.m.p. et 123.16 L.n.t. Comme la décision CRT-3 confirme ici la décision CRT-2, c’est de toute façon cette dernière qui se trouve au centre du débat. »

L’appel repose sur les remèdes à octroyer en vertu des deux plaintes qui, bien qu’elles soient concomitantes, sont tout à fait distinctes :
« [65] En somme, sur ce point, la Cour est liée par les décisions CRT-1 et 2 : la plainte pour harcèlement psychologique et la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante sont distinctes et ne reposent pas sur les mêmes faits; les événements sous-tendant ces plaintes, quoique parallèles à certains égards, sont indépendants les uns des autres.

[66] Il faut par conséquent examiner séparément la question des remèdes que l’on peut octroyer à l’appelant pour chacune de ces deux plaintes, qui furent jugées bien fondées, étant entendu que la situation de fait créée par la lésion professionnelle de l’appelant n’est pas sans impact sur l’indemnisation à laquelle il peut prétendre. »

Quant aux remèdes à octroyer en compensation d’harcèlement psychologique, puisque l’article 123.16 L.n.t. ne s’applique pas pour une période au cours de laquelle le salarié est victime d’une lésion professionnelle selon la LATMP, la CRT ne peut octroyer à l’appelant une indemnité salariale, des dommages moraux et punitifs et le financement du soutien psychologique. Par ailleurs, ces remèdes sont en quelque sorte inclus dans les indemnités octroyées par la LATMP :
« [74]  Ainsi, le congédiement n’étant pas dû au harcèlement et n’y étant pas rattaché, il n’y avait pas matière à appliquer les paragraphes 1 ou 5 de l’article 123.15 (réintégration qui, de toute façon, a été obtenue en vertu de l’article 128 L.n.t.). De plus, les circonstances révélées par la preuve (et notamment le départ des harceleurs et le temps écoulé entre le moment du harcèlement et celui de la décision CRT-2) faisaient en sorte qu’il n’était pas approprié de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 3 du même article. Enfin, la mesure prévue par le paragraphe 7 n’était ni pertinente ni opportune, l’appelant n’ayant d’ailleurs rien réclamé sous ce chef. »

Quant aux remèdes à octroyer en compensation d’un congédiement sans cause juste et suffisante, le pouvoir de la CRT ne se limite qu’à l’article 128 L.n.t. Ainsi, la CRT ne peut accorder un montant supérieur à celui du salaire qui aurait été gagné, mais elle peut accorder moins :
« [81] Cette façon d’exprimer les choses impose à la CRT de faire un exercice qui tient compte de la situation réelle du salarié pendant la période allant du congédiement à la réintégration (ou au refus de la réintégration). Par exemple, si le salarié, pendant cette période, a travaillé chez un autre employeur, on déduira le salaire qu’il a gagné chez ce dernier du montant de l’indemnité. On tient compte aussi du fait que le salarié, durant cette période, a pu connaître des phases d’inaptitude au travail. Inversement, on tiendra compte des augmentations salariales octroyées dans l’entreprise, s’il en est, de la bonification des avantages sociaux pendant la période, etc. Il ne s’agit pas, en effet, de surindemniser ou de sous-indemniser le salarié, mais de mesurer sa véritable perte, en faisant comme si le lien d’emploi n’avait jamais été rompu, tout en tenant compte des aléas qui l’affectent inévitablement. L’exercice, bien sûr, comporte sa part d’incertitude et d’imprécision, mais cherche à s’approcher d’aussi près que possible de ce qu’aurait été la situation du salarié en l’absence du congédiement. »

L’appelant est en droit de recevoir la différence entre le salaire qu’il aurait gagné et les indemnités qu’il a reçues puisque le congédiement n’est pas intrinsèquement lié à la lésion subie :
« [98] Bref, afin d’assurer une juste indemnisation en vertu de l’article 128, paragr. 2, L.n.t., la CRT était habilitée et pouvait accorder à l’appelant redevenu apte au travail, mais non réintégré en raison du congédiement, une pleine compensation salariale à compter du 29 septembre 2008, et ce, jusqu’au 28 septembre 2009, déduction faite des prestations reçues de la CSST. Autrement dit, l’appelant aurait droit en principe à une indemnité équivalente à la différence entre son plein salaire de l’époque et les prestations reçues de la CSST. Il n’est pas possible de faire le calcul précis du montant qui serait dû, et ce, pour des raisons analogues à celles qu’indique le paragraphe 37 de la décision CRT-2 (la CSST verse une indemnité représentant 90 % du salaire net, alors que le calcul de l’indemnité salariale prévue par le paragraphe 128(2) L.n.t. est fait en fonction du salaire brut; or, il manque au dossier d’appel les données permettant ce calcul).

[99] Par la suite, en ce qui concerne la période allant du 29 septembre 2009 jusqu’à la date de la réintégration, l’appelant ne recevant plus de prestations de la CSST, la CRT pouvait appliquer l’article 128, paragr. 2, L.n.t. comme elle l’aurait fait dans tout autre cas. »

Le principe de la mitigation des dommages par un travailleur a été appliqué d’une façon déraisonnable. L’appelant ne pouvait se voir refuser toute indemnité sur ce chef : 
« [119] Tout cela étant et considérant que l’appelant était apte au travail depuis le 29 septembre 2008, j’estime qu’il était, dans les circonstances, déraisonnable de le priver de toute indemnité salariale pour la période allant de cette date à celle de la réintégration, au motif qu’il n’aurait fait aucun effort de mitigation. Car s’il est exact que l’appelant, postérieurement à septembre 2008, n’a pas cherché un autre emploi, on ignore si pareils efforts auraient été susceptibles de porter fruit, l’intimée n’ayant apparemment rien établi à cet égard et les décisions CRT-2 et 3 de même que le jugement de la Cour supérieure étant muets sur le sujet, qui est complètement éludé.

[120]  À vrai dire, on peut même croire que pareils efforts auraient été vains en ce qui touche la période allant du 29 septembre 2008 au 28 septembre 2009, alors que la CSST continuait de verser des prestations à l’appelant en vertu de l’article 48 L.a.t.m.p. Me fondant uniquement sur les faits que rapportent les commissaires et le juge de première instance, j’estime que la conclusion suivante s’impose : l’appelant, selon toute probabilité, n’aurait pas, même s’il avait fait des efforts raisonnables en ce sens, trouvé d’emploi - et l’on entend par là un emploi comparable - à celui qu’il occupait chez l’intimée. Car il faut être réaliste : après trois ans de dépression et d’absence totale du marché du travail, l’on ne peut guère s’illusionner sur les chances de succès de l’appelant qui, ayant par ailleurs contesté le congédiement dont il a fait l’objet et espérant sa réintégration, est à la recherche d’un tel emploi comparable. La situation ne lui est guère favorable (sauf à cacher la vérité, ce qui ne peut guère être recommandé) et l’on ne peut permettre à l’intimée de se dérober à l’obligation d’indemnisation décrite plus haut[67] au motif que le salarié n’aurait pas fait d’efforts pour chercher un poste qu’il n’aurait vraisemblablement pas trouvé pendant cette période. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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