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mercredi 30 avril 2014

Heures supplémentaires « fantômes » : pas expressément permises, mais pas découragées… sont-elles payables ?

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droit
Grondin Savarese Légal inc.

Dans Commission des normes du travail c. 2723476 Canada inc. (2014 QCCQ 2746), la Cour du Québec a décidé d’accueillir la plainte d’une des salariées de la défenderesse, condamnant celle-ci à payer 3 080,40 $ avec intérêts à la salariée, conformément à l’article 114 de la Loi sur les normes du travail.

Faits
La demanderesse réclame des frais de déplacement, salaires impayés et congés annuels (vacances) pour le compte d’une des salariées de la défenderesse.

La salariée a travaillé pour la défenderesse pendant presque quatre ans comme secrétaire et comptable, ayant été congédiée le 19 mars 2012.

Le 24 juillet 2012, la Commission des normes du travail envoie à la défenderesse un avis d’enquête et de suspension de la prescription. Cette enquête révèle que l’employeur ne tenait pas de feuilles de temps, même si la loi l’oblige à tenir un registre colligeant le nombre d’heures de travail des employés, de façon journalière et hebdomadaire. La loi exige aussi que des frais soient payés aux employés pour les déplacements pour et au nom de l’employeur.

La défenderesse, de son côté, soulève qu’il n’existe pas de temps supplémentaire dans son entreprise.
Son administrateur affirme aussi qu’il n’avait jamais vu l’agenda de la salariée et il nie lui avoir donné le droit de travailler plus de 35 heures par semaine, malgré une note inscrite au calepin, à l’effet contraire.

La demanderesse affirme que le représentant de la défenderesse avait vu la salariée travailler en dehors des heures de travail et que l’employée ne peut pas être pénalisée en cas d’absence de directives précises provenant de l’employeur.

Relativement aux frais de déplacement, la demanderesse soutient que la Loi sur les normes du travail est une loi d’ordre public et qu’on ne peut invoquer en défense la non-réclamation de frais de déplacement pour les années antérieures.

Analyse
D’entrée de jeu, le Tribunal rejette l’objection de la défenderesse et permet le dépôt des pages de l’agenda de la salariée sur lesquelles sont inscrites des annotations relatives aux heures de travail.

Dans une référence à l’arrêt Cléroux-Strasbourg c. Gagnon, la Cour du Québec mentionne ce qui suit :
«[35] La Cour d’appel, dans l’arrêt Cléroux-Strasbourg, déclare qu’un tel document sert de base à la cause et à la justice, puisqu’il porte sur des faits connus et relatés par le témoin qui donne une garantie sérieuse par ses réponses directes et par l’appréciation que lui accorde la défenderesse, en la gardant à son emploi pendant quatre ans. Les exigences de l’article 2832 du Code civil du Québec  sont ainsi bien remplies et la Cour, dans le présent litige, donne une valeur au papier domestique. »
 
Considérant la preuve présentée par les deux parties, le Tribunal constate que la salariée n’a jamais informé son employeur qu’elle accumulait des heures supplémentaires. Il mentionne, par ailleurs, que la jurisprudence, à l’exemple de l’affaire CNT c. Centre de loisirs métropolitain pour handicapés visuels, reconnaît que les heures supplémentaires effectuées sans autorisation préalable et à l’insu de l’employeur, ne sont pas rétribuées.

Le Tribunal ajoute que la jurisprudence détermine qu’il appartient à l’employeur de limiter, par des instructions appropriées, le nombre d’heures de travail des salariés et, dans ce même sens, mentionne que :
« [43] Toutefois, la preuve aussi démontre que l’administrateur principal de l’entreprise, Martin Gillespie savait que la salariée effectuait des heures de travail irrégulières et a pu constater que cette dernière se trouvait à l’intérieur des murs de l’entreprise après 19h00, puisque régulièrement, au moins une fois par semaine, il se rendait à l’entreprise pour une activité entre amis. Il n’a donc pas ignoré que les heures de travail s’étendaient hors de l’horaire prévu. »
Par ailleurs, le Tribunal, se basant sur la jurisprudence, reconnaît que le témoignage du salarié doit avoir plus de poids que celui de l’employeur contrevenant de la loi, sauf si ce dernier par preuve prépondérante contredit la preuve présentée par l’employé.

Finalement, le Tribunal conclut que :
« [50] L’employeur a l’obligation de décrire la tâche qu’il confie à son employé et de limiter le nombre d’heures de travail. S’il ne le fait pas, l’employé peut consacrer le temps requis.

[…]

[53] Par son attitude, l’employeur a permis à la salariée de croire que ses méthodes et techniques de travail étaient endossées par lui. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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