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mardi 1 avril 2014

La détermination de la fin des travaux doit être laissée au juge du fond

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Entrepôt International Québec, s.e.c. c. Protection Incendie de la Capitale Inc. (2014 QCCA 617), la Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance qui avait accueilli des requêtes en irrecevabilité. La Cour a considéré qu’il a été mis fin prématurément au recours de l’appelante et que la fin des travaux est une question de fait qui doit être laissée au juge du fond.

La Cour rappelle tout d’abord les principes applicables en matière d’irrecevabilité d’un recours :
« [2]    Cette Cour résume ainsi les principes qui sous-tendent l’irrecevabilité d’un recours:
•    Les allégations de la requête introductive d'instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien;
•    Seuls les faits allégués doivent être tenus pour avérés et non pas la qualification de ces faits par le demandeur;
•    Le Tribunal n'a pas à décider des chances de succès du demandeur ni du bien-fondé des faits allégués. Il appartient au juge du fond de décider, après avoir entendu la preuve et les plaidoiries, si les allégations de faits ont été prouvées;
•    Le Tribunal doit déclarer l'action recevable si les allégations de la requête introductive d'instance sont susceptibles de donner éventuellement ouverture aux conclusions recherchées;
•    La requête en irrecevabilité n'a pas pour but de décider avant procès des prétentions légales des parties. Son seul but est de juger si les conditions de la procédure sont solidaires des faits allégués, ce qui nécessite un examen explicite, mais également implicite du droit invoqué;
•    On ne peut rejeter une requête en irrecevabilité sous prétexte qu'elle soulève des questions complexes;
•    En matière d'irrecevabilité, un principe de prudence s'applique. Dans l'incertitude, il faut éviter de mettre prématurément [fin] à un procès;
•    En cas de doute, il faut laisser au demandeur la chance d'être entendu au fond. »
La Cour rappelle ensuite que la prescription ne peut courir avant que naisse le droit d’action et que la détermination de la fin des travaux doit être laissée au juge du fond :
« [4]  Par ailleurs, Ia prescription ne peut courir avant que naisse le droit d’action. Comme l’article 2118 C.c.Q. ne permet un recours qu’à partir de la fin des travaux, la prescription ne peut débuter avant que ce droit d’action puisse s’exercer. Comme le dit l’appelante, il serait absurde de faire courir la prescription avant la fin des travaux, puisque la construction est nécessairement déficiente durant cette période. Au surplus, un vice qui se manifesterait plus de trois ans avant la fin des travaux serait prescrit deux ans avant la fin des travaux, ce qui annihilerait l’utilité de la garantie. 
[5]  Par ailleurs, la fin des travaux est une question de fait qui doit être laissée au juge du fond. En effet, la définition à l’article 2110 C.c.Q. (l'ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l'usage auquel on le destine) implique nécessairement un examen factuel. Ni la réception des travaux sans réserve ni le paiement ne sont synonymes de fin des travaux. Le certificat de fin des travaux n’est pas non plus déterminant. Si le point de départ la prescription est généralement une question de fait, c’est particulièrement le cas pour le point de départ qui dépend de la fin des travaux.  
[6]  Ici, le tribunal de première instance s’est pourtant prononcé sur la date de fin des travaux au stade préliminaire de l’irrecevabilité, alors qu’il s’agit là d’une détermination qui nécessite qu’une preuve soit entendue.  
[7]  L’appelante soutient également que son droit aurait été reconnu par les intimées, interrompant ainsi la prescription aux termes de l’article 2898 C.c.Q. Elle souligne plusieurs éléments dans sa requête et pièces appuyant la thèse de l’interruption, notamment le litige entre Syscomax et les sous-traitants intimées et la prétention que Syscomax lui a demandé un délai additionnel afin de rendre le système de gicleurs fonctionnel.  
[8]  Il convient de rappeler, au sujet de l’interruption possible de la prescription, que l’appelante n’a pas le fardeau de prouver une telle interruption, mais simplement d’alléguer des faits qui sont susceptibles d’y donner ouverture, telles la demande d’un délai de grâce et des tentatives de réparation du vice. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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