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lundi 7 avril 2014

La reprise de logement et les frais de déménagement

Par Sébastien Dubé

La reprise du logement par un locateur pour l’occuper lui-même ou pour certains membres de sa famille est l’exception à la règle du maintien au logement, principe sacré de notre droit du logement au Québec. Lorsque le tribunal donne droit à la reprise du logement par le locateur, il peut en contrepartie imposer au locateur le paiement d’une indemnité pour les frais de déménagement ainsi que les conditions qu’il juge justes et raisonnables :
« 1967. Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l'éviction, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement. »
Faits
Dans Rechrech c. Louis-Jeune (2013 QCRDL 23310), il s’agissait d’une demande de reprise de logement par le locateur. La Régie du logement devait se prononcer sur  une demande du locataire pour les frais de déménagement advenant que la reprise soit accordée :
« [35] Pascale Gabriel dépose une estimation du coût de son déménagement laquelle s’élève à 180 $ de l’heure pour 9 heures de travail, soit 1 620 $.

[36] À cette somme s’ajoute 1 120 $ représentant la somme qu’elle devrait payer pour que sa tante prenne soin de sa mère durant 14 jours, le temps du déménagement. Il est en effet impossible que sa mère soit à ses côtés durant les jours précédant le déménagement et durant ceux où elle devra tout replacer dans le nouveau logement […] »
Analyse
Le Tribunal conclut :
« [39] Le tribunal considère que la somme de 1 620 $ est raisonnable pour le déménagement d’un logement de huit pièces, lequel déménagement aura lieu le 31 août 2013.

[40] À cette somme, le tribunal ajoute 200 $ pour le branchement des services et le changement d’adresse.

[41] Le tribunal croit qu’une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer peut difficilement vivre dans le logement durant la période précédant et suivant le déménagement. Le coût de son hébergement temporaire est donc considéré par le tribunal comme faisant partie du coût du déménagement et la somme de 1 120 $ est accordée. »
Commentaires
Les frais de déménagement peuvent par conséquent inclure plus que les frais qui sont directement liés au déménagement en soi tel que le déplacement des meubles ou le rebranchement des services. Ils peuvent inclure, tel le cas en l’espèce, des frais qui ne sont pas stricto sensu des frais de déménagements : les frais pour l’hébergement temporaire d’un locataire aux capacités limitées avant et après le déménagement.

Le texte intégral est disponible ici.

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