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lundi 14 avril 2014

Le délai d'appel se calcule à partir de la date de la connaissance du jugement

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Rissaki c. 8242135 Canada Inc. (2014 QCCA 699), la Cour rappelle que la computation du délai d’appel commence à la date de connaissance du jugement, soit, dans les présentes circonstances, à la date où le jugement interlocutoire a été prononcé et où le procureur de la requérante en a pris connaissance.

Voici les paragraphes pertinents du court arrêt :
« [2]  La requérante a fait signifier sa requête pour permission d’appeler le 21 mars 2014, soit le 30e jour suivant le prononcé du jugement, mais ne l’a produite au greffe de la Cour que le 24 mars 2014. 
[3]  L’article 494 C.p.c. exige que la requête pour permission d’appeler soit signifiée et produite au greffe dans les 30 jours de la date du jugement. 
[4]  À l’audience, le procureur de la requérante soutient que ce délai doit être calculé à compter de la date à laquelle sa cliente aurait pris connaissance du jugement, soit le 20 février 2014. 
[5]  Cette prétention est sans mérite. La jurisprudence de notre Cour établit que la computation du délai d’appel se calcule à compter de la date de la connaissance du jugement, ici, le 19 février 2014, date à laquelle le jugement a été prononcé (article 472 C.p.c.) et le procureur de la requérante, à qui elle a confié le mandat de la représenter (articles 61 et 62 C.p.c.), en a pris connaissance.  
[6]  Puisque le délai de l’article 494 C.p.c. est de rigueur et emporte déchéance et que la requête n’a pas été produite au greffe dans les délais, la requête pour permission d’appeler doit être rejetée. 
[7]  Seul un recours en vertu de l’article 523 C.p.c. demeure possible puisque le délai de six mois n’est pas expiré. »

Le texte intégral de l’arrêt de la Cour d’appel est disponible ici.

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