17 Avr 2014

10 jugements essentiels : la requête en irrecevabilité selon l’article 165(4) C.p.c. (art. 168 L.Q. 2014, c. 1)

Par Christelle Arnaud
Mitchell Gattuso
s.e.n.c.

La requête en
irrecevabilité selon l’article 165(4) C.p.c. (L.Q. 2014, c. 1, art. 168, 2e
al.) est un outil redoutable, entraînant
le rejet de demandes qui, à leur face même, ne permettent pas à un tribunal d’accorder
les conclusions recherchées. Ce billet a donc pour objectif de présenter 1) les
principes régissant les décisions portant sur des requêtes en irrecevabilité, avec
2) une attention particulière portée sur les cas de prescription, ainsi que 3)
les différences entre la requête en irrecevabilité selon l’article 165(4)
C.p.c. et la requête en rejet selon l’article 54.1 C.p.c. (L.Q. 2014, c. 1, art.
51).

 

Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile (L.Q.
2014, c. 1) étant généralement similaires à celles du Code de procédure civile actuellement en vigueur (« C.p.c. »), nous croyons que les
principes ci-dessous continueront de s’appliquer lors de l’entrée en vigueur du
Nouveau Code de procédure civile
anticipée pour l’automne 2015.

Seule la règle
interdisant de soulever l’irrecevabilité partielle pourrait paraître sujette à
révision à la lumière du libellé de l’article 168 L.Q. 2014, c. 1, lequel
prévoit que « Ce moyen peut ne porter que sur une partie de [la demande ou
la défense]. »

I – Interprétation et principes

1.         Bohémier c. Barreau du Québec, 2012
QCCA 308

C’est à la suite
d’une myriade de procédures administratives débutant le 28 septembre 2005, dans
le cadre de deux plaintes disciplinaires de la syndique adjointe du Barreau,
que l’appelante conteste deux décisions de la Cour supérieure. Un de ces
jugements accueillait une requête en irrecevabilité à l’encontre d’une deuxième
action en dommages de l’appelante. En effet, alors qu’elle avait déjà institué,
le 10 octobre 2008, une action en dommages contre le Barreau du Québec, son
directeur général ainsi que les membres du premier comité ayant ordonné une
radiation provisoire contre l’appelante, jugée illégale par la suite,
l’appelante avait entamé un deuxième recours le 1er septembre 2010
contre le Barreau et les membres du deuxième comité saisi de son dossier.

La Cour d’appel a
renversé le jugement de première instance qui avait accueilli la requête en
irrecevabilité des membres du deuxième comité, fondée sur l’immunité prévue à
l’article 193 du Code des
professions
. Pour la Cour d’appel, il était prématuré de conclure à
l’irrecevabilité de l’instance à l’égard des membres du deuxième comité en
vertu de l’article 165 (4) C.p.c.

Dans cet arrêt, la
Cour d’appel reprend le résumé des principes importants à considérer au moment
de se prononcer sur une requête en irrecevabilité :

« [17]  La juge de première
instance a correctement énuméré les principes juridiques qui sous-tendent
l’irrecevabilité d’un recours sous l’article 165(4) C.p.c. au paragraphe 66
du jugement attaqué :

[66]  Les principes juridiques
liés à l’irrecevabilité sont les suivants :

Les allégations de la requête introductive d’instance sont tenues pour
avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien ;

Seuls les faits allégués doivent être tenus pour avérés et non pas la
qualification de ces faits par le demandeur ;

Le Tribunal n’a pas à décider des chances de succès du demandeur ni du
bien-fondé des faits allégués. Il appartient au juge du fond de décider, après
avoir entendu la preuve et les plaidoiries, si les allégations de faits ont été
prouvées ;

Le Tribunal doit déclarer l’action recevable si les allégations de la
requête introductive d’instance sont susceptibles de donner éventuellement
ouverture aux conclusions recherchées ;

La requête en irrecevabilité n’a pas pour but de décider avant procès
des prétentions légales des parties. Son seul but est de juger si les
conditions de la procédure sont solidaires des faits allégués, ce qui nécessite
un examen explicite, mais également implicite du droit invoqué ;

On ne peut rejeter une requête en irrecevabilité sous prétexte qu’elle
soulève des questions complexes ;

En matière d’irrecevabilité, un principe de prudence s’applique. Dans
l’incertitude, il faut éviter de mettre prématurément à un procès ;

En cas de doute, il faut laisser au demandeur la chance d’être entendu
au fond. »

2.         Paquette c. Laurier, 2011
QCCA 1228

Dans Paquette c. Laurier, 2011 QCCA 1228,
l’appelant est un ancien employé d’une société spécialisée en services
bancaires d’investissements. Il poursuit la société et ses dirigeants et actionnaires
pour des montants de salaire impayé, ainsi que des dommages causés par leur
mauvaise foi. Les intimés ont dénoncé deux moyens d’irrecevabilité, soit une
requête en rejet selon 54.1 C.p.c. et une requête en irrecevabilité selon
165(4) C.p.c. Le juge de première instance avait accueilli les deux requêtes
selon 54.3 C.p.c.

La Cour d’appel conclut que le tribunal de première instance avait erré
quant à la procédure, ne pouvant invoquer l’article 54.3 C.p.c. dans les
circonstances sans entendre les parties :

« [22]  Je rappelle que le juge de première instance
était saisi d’un moyen d’irrecevabilité fondé sur l’article 165  (4) C.p.c. qui
permet de conclure au rejet de la demande “Si la demande n’est pas fondée en
droit, supposé même que les faits allégués soient vrais.” et non pas d’un moyen
fondé sur l’article 54.1 C.p.c. En l’espèce, le juge
d’instance a estimé que la réclamation pour salaire impayé à l’encontre des
intimés Frédéric et Robert Laurier constituait un abus de procédure, ce qui
l’autorisait à recourir à l’article 54.3 C.p.c. pour
supprimer les allégations et les conclusions s’y rattachant.
[23]   Une telle conclusion surprend. En effet,
lors de l’audition du moyen d’irrecevabilité, le juge de première instance a
pris le soin d’indiquer qu’il n’était pas saisi d’un moyen fondé sur l’article
54.1C.p.c. […]
[24]   L’appelant n’a pas discuté de l’article 54.1 C.p.c.,
sans doute en raison des remarques du juge de première instance. Certes, un
juge peut, à tout moment et même d’office, déclarer qu’une demande en justice
est abusive, tel que le prévoit l’article 54.1 C.p.c., mais,
dans cette circonstance, il est tenu d’entendre les parties sur ce point comme
le précise la même disposition. Dans un arrêt de la Cour, le juge Pelletier a
rappelé que cette obligation est essentielle :
[41]  Je me dois de souligner incidemment que le
nouvel article 54.1 C.p.c. reconnaît de façon expresse l’obligation qu’a
le tribunal d’entendre les parties avant de mettre en place quelque sanction
que ce soit.
[25]   Le juge de première instance a donc commis
une erreur en fondant sa décision de rejeter une partie de la réclamation de
l’appelant sur l’article 54.1 C.p.c. sans avoir donné la
chance aux parties d’être entendues sur la question du caractère abusif de la
procédure.
[26]  Même si le juge avait donné aux parties
l’opportunité de faire valoir leur point de vue sur le caractère abusif ou non
de la demande en justice, j’aurais tout de même conclu au caractère erroné du
jugement pour deux raisons. Premièrement, si le juge avait été saisi de deux
moyens préliminaires : l’un fondé sur l’irrecevabilité de la demande
(article 165  (4) C.p.c.) et l’autre sur son caractère
abusif (article 54.1 C.p.c.), il aurait dû, en principe,
procéder sur l’irrecevabilité avant l’autre moyen préliminaire puisque celui-ci
peut notamment impliquer la tenue d’interrogatoires. » 
De plus, la Cour rappelle le principe établi en jurisprudence en ce qui
a trait à l’absence d’irrecevabilité partielle, ainsi que l’analyse requise
dans le cas d’une requête selon 165(4) C.p.c. :

« [28]   Selon un principe établi par la
jurisprudence de la Cour, l’article 165 (4) C.p.c. ne
permet pas de prononcer l’irrecevabilité partielle d’une demande en justice.
Cette interprétation découle des modifications apportées par le législateur en
1965. Auparavant, l’inscription partielle en droit était permise. C’est donc au
moyen de la défense que doivent être soulevés les moyens d’irrecevabilité
partielle.
[29]   Cette règle a été tempérée notamment pour
permettre le rejet total d’un recours à l’égard d’un codemandeur et pour
prononcer l’irrecevabilité de causes d’action individualisées et dissociables
jointes dans un même recours.
[…]  
[31]  Il n’est pas nécessaire de décider si ce
nouvel élargissement est bien fondé en droitEn effet, l’élément
relié à la règle de la proportionnalité sur lequel repose l’affaire Corbeil
c. Ville de Gatineau
précitée est absent dans le présent dossier. La preuve
pertinente à la réclamation salariale doit être faite de toute façon à l’égard
d’Alpha.
[32]  En tenant compte de la jurisprudence de la
Cour, le juge d’instance ne pouvait pas prononcer l’irrecevabilité partielle de
la demande. »

3.         Laquinte c. Veilleux, 2013
QCCS 2220
, conf. par. 2014
QCCA 372

La Cour supérieure,
dans Laquinte c. Veilleux, 2013 QCCS 2220,
était saisie d’un litige concernant la gouvernance d’une copropriété divise. Un
copropriétaire ainsi qu’un comité constitué pour le processus électoral de la
copropriété en question poursuivent le syndicat de copropriété ainsi que son
conseil d’administration pour la destitution d’un membre du conseil ainsi que
des mesures correctives. De plus, le copropriétaire demandeur poursuit le
président du président de l’assemblée des copropriétaires pour diffamation.

Les requêtes en
irrecevabilité présentées par les défendeurs soulevaient notamment les
arguments suivants :

–       
L’absence
d’intérêt juridique du Comité ;
 
–       
Les mesures
correctives sont de nature injonctive et d’autres recours sont possibles pour
obtenir les conclusions recherchées ;
 
–       
La procédure de
destitution d’un membre du Conseil est prévue à la déclaration de copropriété
et n’a pas été respectée ;
 

–       
Il n’y a pas de
faute alléguée justifiant les accusations de diffamation.

 

Avant de rendre
jugement accueillant la requête en irrecevabilité du syndicat de copropriété et
de son conseil d’administration (pour les motifs énoncés ci-dessus) et rejetant
la requête en irrecevabilité du président de l’assemblée des copropriétaires,
la Cour supérieure a énoncé les principes gouvernant son analyse :

« [20]     À cette étape
préliminaire de la procédure, le Tribunal doit se montrer prudent et, en cas de
doute, laisser aux parties la chance d’être entendues et de faire valoir leurs
prétentions.

[21]        Ce n’est que dans le
cadre d’une situation claire et évidente qu’une requête en irrecevabilité
fondée sur le paragraphe 4 de l’article 165 C.p.c. sera accueillie. »

Quant aux allégations de diffamation dans la requête introductive
d’instance, la Cour rejette la requête en irrecevabilité du président de
l’assemblée des copropriétaires, pour les motifs suivants :

« [60]     Tel que mentionné
précédemment, à ce stade des procédures, le tribunal doit tenir pour avérés les
faits allégués et déterminer si, une fois établis, ceux-ci pourraient donner
ouverture aux conclusions recherchées.

[61]        Bien que le contexte
factuel exposé par monsieur Laquinte dans sa requête introductive d’instance
puisse paraître douteux quant à son succès éventuel, l’exercice auquel se livre
le tribunal lors d’une requête soumise en vertu de l’article 165 (4)
C.p.c. n’est pas celui d’en évaluer les chances de réussite.

[62]        La requête de monsieur
Laquinte comporte des allégations générales. Si ces faits étaient prouvés, ils
pourraient donner ouverture aux conclusions recherchées. L’appréciation de la
faute reprochée à monsieur Veilleux et des dommages que celle-ci aurait causés
à monsieur Laquinte doit être laissée au tribunal qui entendra la preuve.

[63]        Le recours contre le
Syndicat et ses membres est distinct de celui en dommages-intérêts contre
monsieur Veilleux et peut facilement être dissocié du recours déjà rejeté par
le Tribunal contre les autres défendeurs.

[64]        En conséquence, à ce
stade des procédures, la requête en irrecevabilité doit être rejetée à cet
égard. »

4.         Weiss c. Raschella, 2009
QCCA 2186

Dans un dossier de vices
cachés, les appelants demandent que la requête en irrecevabilité de l’intimé
qui avait été accueillie par le tribunal de première instance soit infirmée.
Dans ce dossier, la question était de savoir si les appelants avaient fait
défaut de mettre l’intimé en demeure en temps utile, selon l’article 1739
C.c.Q.

En reprenant les
principes de prudence réitérés à maintes reprises dans la jurisprudence, la
Cour d’appel conclut que la preuve n’appuyait pas la prétention de l’intimé
quant à son impossibilité de vérifier l’existence du vice.

« [5]  La jurisprudence relative à l’application des articles 75.1
C.p.c. et 165(4) C.p.c. invite les juges à user de prudence avant de rejeter un
recours à cette étape préliminaire.  En particulier, l’article 75.1 C.p.c.
est destiné à écarter sommairement les actions qui sont clairement vouées à
l’échec.

[…]  

[8]  En
l’espèce, la lecture de l’interrogatoire du représentant des appelants, qui
constitue la seule preuve au dossier, n’établit pas que, en raison du moment où
la mise en demeure a été transmise à l’intimé, ce dernier ne sera pas en mesure
de “vérifier l’existence et la gravité du vice”.  De la même façon, la preuve fragmentaire ne
permet pas de savoir si les circonstances pouvaient qualifier la situation
comme une urgence.

[9]  En conséquence, avec beaucoup
d’égards pour la juge de première instance, la Cour est d’avis qu’elle aurait
dû rejeter la requête. »

II- L’irrecevabilité et la prescription

5.         S.C.
c. Archevêque catholique romain de
Québec
, 2009
QCCA 1349
(motifs du juge Chamberland, dissident), conf. par 2010
CSC 44

Le juge de première
instance a accueilli deux requêtes en irrecevabilité fondées sur la
prescription, dans un recours concernant des aggressions sexuelles survenues 25
ans auparavant. La Cour d’appel, à la majorité, a confirmé le jugement, mais
pour des motifs différents. La Cour suprême, de son côté, a retenu les motifs
du juge Chamberland, dissident en Cour d’appel, et a rejeté les requêtes en
irrecevabilité en ces termes :

« [2]  Le
point de départ de la prescription soulevait des questions de fait qui ne
pouvaient pas être résolues à la simple lecture du dossier.  Le juge du procès devra évaluer la preuve
pour décider si les faits permettent de tirer des inférences établissant que la
prescription n’a pas commencé à courir avant 2006 ou, possiblement, qu’elle a
été suspendue en raison des circonstances de l’espèce. »
Ce faisant, la Cour
suprême entérinait ces principes énoncés par le juge Chamberland en Cour
d’appel :

« [129]  La
demande ne doit être rejetée que si elle n’est pas fondée en droit, supposé
même que les faits allégués soient vrais (article 165 (4) C.p.c.).   Ce n’est pas le moment de trancher des
questions de fait.   Le juge saisi d’un
moyen préliminaire en irrecevabilité doit se mettre en garde contre les risques
de mettre fin prématurément à un procès, sans examen de l’affaire au
mérite[38].

[130]  La
prudence s’impose donc, et j’ajouterais, elle s’impose d’autant plus lorsque la
question à trancher a trait à la prescription, la détermination du jour à
partir duquel court la prescription et la suspension de celle-ci
(l’impossibilité d’agir) reposant souvent, voire toujours, sur l’appréciation
des faits propres à chaque affaire[39].

[131]  Un
dernier commentaire concernant les pièces produites au soutien de la demande,
dont le juge saisi d’une requête en irrecevabilité doit tenir compte[40].   Je ne crois pas que toutes les pièces
doivent être traitées de la même façon.  
Certaines pièces ne sont pas sujettes à débat et rien ne s’oppose à ce
que le juge en tienne compte, sans autre explication; par exemple, une facture,
le talon d’un billet de spectacle, … Par contre, certaines pièces nécessitent
une mise en contexte ou une explication, et le juge doit faire preuve de
prudence avant de s’y fier et de conclure, sur la foi de celle-ci, au rejet
d’une demande au stade d’un moyen préliminaire en irrecevabilité. »

6.         Giroux
c. Hydro-Québec, 2003
QCCA 11338

Cette affaire découle
d’une décision prise par Hydro-Québec qui, ne suivant pas les recommandations
d’un supérieur hiérarchique de l’appelant, avait refusé de promouvoir ce
dernier rétroactivement. L’appelant avait déposé un grief à l’encontre de cette
décision en mai 1992, dans le cadre d’un processus d’audition parallèle à celui
prévu au Code du travail. En juillet 1998, l’appelant est avisé qu’Hydro-Québec
maintient sa décision pour la période de 1985 jusqu’en août 1989. C’est à la
suite de cette décision que l’appelant intente un recours en 1999 demandant
l’annulation du processus administratif parallèle, parce qu’il l’aurait privé du
droit à une audition devant un arbitre impartial et indépendant, et réclamant
205 649, 52 $ en salaire impayé.

Le tribunal de
première instance a jugé que le processus de règlement des griefs convenu entre
le syndicat et Hydro-Québec ne pouvait être annulé sans allégations de
discrimination ou de collusion, et a ajouté que le recours pécuniaire était
prescrit. Pour ces motifs, le jugement de première instance avait accueilli les
deux requêtes en irrecevabilité des intimés, décision que l’appelant décide de contester
devant la Cour d’appel.

La Cour d’appel
procède à une analyse en deux volets. Pour la première demande de l’appelant
quant à l’annulation du processus de règlement des griefs, elle confirme le
jugement de première instance en indiquant ce qui suit :

« [55]  Je suis d’avis qu’un
juge saisi d’une demande d’irrecevabilité n’a pas à se livrer à un exercice
qui, par définition, ne comporte aucune limite. 
On ne peut juger d’une demande d’irrecevabilité fondée sur le par.
165(4) C.p.c. en imaginant ce qui pourrait se produire si l’action était
libellée autrement ou si elle faisait éventuellement l’objet de modifications
importantes.  Le juge saisi du moyen
d’irrecevabilité fait le procès de l’action telle qu’intentée.  Il ne peut se fier à des hypothèses
invérifiables et rejeter la demande d’irrecevabilité parce qu’une demande
éventuelle d’amendement pourrait bonifier la procédure en la rendant conforme
au droit.  Pour reprendre à mon compte
les propos de la juge L’Heureux-Dubé dans l’arrêt Le Groupe d’assurance Hartford/Monitor c. Plomberie P.M. inc.,
L’esprit du nouveau code et de la jurisprudence qui incite à moins de
formalisme, tendance que je partage entièrement, ne vont pas à mon avis aussi
loin que de mettre nettement de côté les dispositions du Code de procédure
civile et d’autoriser les cours de justice à se substituer proprio motu aux
parties. »

La Cour d’appel
confirme aussi l’irrecevabilité de la réclamation pécuniaire en analysant les
principes régissant l’analyse d’une requête en irrecevabilité comme suit :

« [65]  Une requête en
irrecevabilité sous l’article 165 (4) C.p.c. ne sera accueillie que si le
juge est convaincu que l’action n’est pas fondée en droit en supposant que tous
les faits allégués soient vrais.  Le juge
doit faire preuve de prudence. Il doit s’abstenir de mettre prématurément fin à
un procès à moins d’être convaincu du bien-fondé de la requête.  Toutefois, à l’instar du juge André Rochon,
je ne crois pas que cette règle de prudence puisse mener à occulter le principe
de base de l’art. 165 C.p.c.  Ce n’est
pas parce qu’une situation de fait est complexe, ou qu’une question de droit
présente des difficultés, qu’il faille en renvoyer l’étude au juge du
fond.  Le juge saisi d’une demande
d’irrecevabilité doit trancher quelle que soit la difficulté.

[66]  Tout comme le juge Gonthier
dans l’arrêt Gauthier c. Beaumont, je
considère que la prescription apparaît comme une institution destinée à
introduire la sécurité dans les relations juridiques en atténuant les séquelles
liées à l’effet érosif du temps sur la mémoire et sur la valeur des éléments de
preuve et en incitant les créanciers à la diligence.

[67]  L’entente dont l’appelant se
réclame ne lui imposait aucune obligation. 
Elle ne transformait pas l’obligation d’Hydro-Québec de lui payer ce qui
lui était dû en une obligation à terme ou en une obligation
conditionnelle.  Si le salaire était dû,
il l’était dès l’instant où l’appelant a commencé à exécuter des fonctions de
spécialiste.  La créance était exigible
et le droit d’action né et actuel.  Que
Hydro-Québec ait voulu retarder l’étude de cette question à plus tard et que
l’appelant ait consenti à cette suggestion de son supérieur ne change rien à la
question.  Le salaire était dû ou il ne
l’était pas dès janvier 1986.  Comme le
temps passait sans que la question de reclassification ne soit réglée ou même
étudiée, l’appelant se devait d’agir. »

7.         Gilles
c. Placements Diar Inc., 1992
QCCA 3676

La Cour d’appel est
saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure qui avait
accueilli deux requêtes en irrecevabilité.

La Cour d’appel
maintient la décision de première instance quant à la première requête en
irrecevabilité, le recours étant clairement prescrit. Elle renverse toutefois la
deuxième requête en irrecevabilité, laquelle se fondait sur le fait que
l’action en dommages intentée par l’appelant à la suite d’une saisie qu’il
jugeait abusive était, selon les intimés, prématurée, dans la mesure où aucun
jugement invalidant cette saisie n’avait encore été rendu au mérite.

« L’appelant soumet que le juge a erré en droit et qu’il n’était
aucunement obligé d’attendre que la Cour se prononce sur la validité des
procédures de saisie pour se pourvoir.

Je dois, sur ce point, lui donner raison pour les motifs suivants.

Tout d’abord, le juge du fond, lorsqu’il décidera, pourra déclarer la
saisie non valable, mais, n’étant pas saisi du problème comme tel, n’aura pas
nécessairement à se prononcer sur son caractère abusif. La saisie pourra donc
être invalidée, sans l’être nécessairement sur la base d’un abus de droit. En
conséquence, le jugement final, s’il ne se prononce pas sur la question, ne
viendra pas fatalement déterminer si oui ou non le demandeur a un bon droit
relativement à sa réclamation en dommages- intérêts.

En outre, le caractère abusif de la saisie peut ne jamais être tranché
par un jugement, dans l’hypothèse par exemple d’un désistement ou d’une
péremption d’instance.

Ensuite, le jugement au fond n’est pas, à mon avis, créateur du droit de
recours. Il ne fera éventuellement (dans la seule hypothèse où, encore une
fois, il rejetterait la saisie comme non valable sur la base d’un abus), que
constater l’existence antérieure d’une faute civile qui, elle, a été commise au
moment où la saisie a été prise. Le recours en abus de droit est fondé sur l’article 1053
C.c. et les règles générales de la responsabilité civile. La faute, si faute il
y a, a été commise au moment où les procédures considérées abusives par
l’appelant ont été intentées. Une conclusion judiciaire (encore une fois ici
non certaine, mais hypothétique) que celles-ci étaient abusives, malicieuses ou
téméraires ne créerait pas la faute, mais ne ferait qu’en constater
l’existence. »

Après avoir fait
l’analyse de la jurisprudence sur la question, la Cour d’appel retient des
principes importants en matière d’irrecevabilité d’un recours :

« 1) Lorsque le recours en dommages est un recours en diffamation
pour propos libelleux, injurieux ou insultants, la prescription commence à
courir, en règle générale, du jour de la connaissance acquise du propos
diffamatoire et, par exception, lorsque l’auteur en est inconnu, du jour où la
partie attaquée connaît le nom de celui qui a tenu ce propos (Joy Oil Limited c. McColl Frontenac OIl Co.
Ltd, [1943] R.C.S. 127
).

2) Lorsque le recours en dommages en est un pour diffamation, la partie
attaquée doit intenter son action, dans l’année de cette connaissance, même si
le jugement au fond, dans l’instance où les propos diffamatoires ont été tenus,
n’a pas encore été rendu (Sévier c.
Parent, [1947] B.R. 595 ; Blais c. Lemieux, [1980] C.A. 170 ; Bilodeau c.
Cutler, J.E. 85-664 (C.A.) ; Borenstein c. Eymard, J.E. 92-857
).

3) Lorsque le recours en est un pour abus de procédure, le délai de
prescription de deux ans court normalement du jour où le jugement final est
rendu (Lapierre c. Lessard, (1925) 38
B.R. 373
). 

Le seul arrêt de notre Cour qui s’est donc directement et effectivement
prononcé sur la question est l’affaire Lapierre
c. Lessard, (1925) 38 B.R. 373
, parce qu’il s’agissait bien, en l’espèce,
d’une poursuite basée sur un abus de droit et non sur la diffamation. Notre
Cour a admis que le point de départ de la prescription était le jugement final,
mais elle n’a jamais affirmé, pour autant, qu’une poursuite prise AVANT ce
moment était nécessairement prématurée et devait être rejetée sur simple
inscription en droit (maintenant requête en irrecevabilité)..

Derrière le problème de droit, se pose cependant, à mon avis, un second
problème de politique judiciaire. On peut craindre, en effet, que dans certains
cas, le recours en dommages procède plus rapidement que celui sur la demande
principale et qu’il puisse donc y avoir une potentialité de contradiction dans
les jugements ou, du moins, que le juge saisi de l’action en dommages n’ait pas
le bénéfice des constatations de fait de son collègue. C’était, mais dans le
contexte d’une action en diffamation, le problème de l’affaire Transportation and Power Corp. c. Sweezey,
(1930) 49 B.R. 432.

Il existe cependant des moyens de procédure efficaces pour y remédier
(comme le signalait d’ailleurs M. le juge Létourneau en 1925 dans l’affaire
Lapierre), dont la suspension du recours tant que le jugement final n’a pas été
prononcé et la réunion des deux actions pour vider l’ensemble du litige en une
seule et même fois (art. 270 et suiv. C.p.c.).»

III- La requête en irrecevabilité (165(4) C.p.c.) ou la
requête en rejet (54.1 C.p.c.)?

8.         Acadia Subaru c. Michaud, 2011
QCCA 1037

Cette décision porte
principalement sur les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile (voir le résumé
de Me Elisa Clavier à ce sujet). Cet arrêt de la Cour d’appel est tout aussi fondamental
quant à la compréhension de la différence entre la requête en rejet et la
requête en irrecevabilité.

Dans cette affaire, les
appelants, concessionnaires automobiles, contestent une décision de première
instance dans laquelle le juge avait déterminé que leur réclamation en
dommages-intérêts punitifs, fondée sur des commentaires prétendument
inappropriés qui auraient été tenus par l’intimé, un animateur radio, était
abusive et devait par conséquent être encadrée en vertu de l’article 54.1
C.p.c. L’intimé, dans un appel incident, maintenait que l’action était irrecevable
et en demandait le rejet.

Dans son arrêt, la
Cour d’appel indique que même si la requête de l’intimé alléguait
spécifiquement l’article 54.1 C.p.c., le fait de prétendre que le recours des
appelants est manifestement non fondé constitue, de façon substantive, un
recours fondé sur l’article 165(4) C.p.c. Elle s’explique ainsi :

« [41]  These are linked but qualitatively different
arguments.  As Professor Archambault has written, « la mesure de la légitimité
de l’exercice du droit d’ester ne réside pas dans le succès ou le fruit du
recours ».  A finding made under
article 165 (4) C.C.P. does not require proof of impropriety for the obvious
reason that not all actions that are « unfounded in law » can be
characterized as abuses of process. By leaving article 165 (4) C.C.P. among the
tools available to defendants at the time of the enactment of article 54.1
C.C.P., the legislature confirmed the view that these two proceedings are
different in character.  This
interpretation finds confirmation in the different treatment, in several
provisions in the Code of Civil Procedure, for judicial decisions made under
article 165(4) and those under article 54.1.

[42]  Among other differences, there is a measure
of blame associated with a finding that an action or proceeding is improper
that is not necessary under article 165 (4) C.C.P. […] Abuse under article 54.1
brings consequences that, as a general rule, would not flow from a ruling made
under article 165(4). Indeed the remedies available in the event of a finding
that a claim is improper or appears to be improper are wider, allowing a court
to tailor a sanction to answer the specific character of the wrongful behaviour
in question.  In principle, the
preliminary exception brought under article 165 (4) C.C.P., where granted,
allows only for a complete dismissal of the action and an ordinary order as to
costs.

[43]  A careful reading of his motion to dismiss
reveals that, alongside Mr. Michaud’s argument that the principal action is
improper, he also alleges that there is no basis in law for the claim brought
by the car dealers because there is no proper allegation of fault, damage or
causation in law to sustain the action in defamation.  Directing myself to the argument under article
165 (4) C.C.P., I am of the same view as the motions judge that the essential
elements of the cause of action are properly alleged and that the suit is
founded in law if one assumes the facts alleged are proved.  I will examine Mr.
Michaud’s arguments in turn. »

La Cour d’appel
procède donc à l’analyse de la requête introductive d’instance et des faits qui
y sont allégués, pour conclure que les critères de 165(4) C.p.c. ne sont pas
remplis. À ce titre, il est important de souligner que la Cour d’appel réitère
le principe qu’au stade d’une requête en irrecevabilité, les chances de succès
d’un recours ne doivent pas être considérées. Il faut plutôt regarder si les
faits allégués suffisent pour remplir les conditions du recours présenté.

« [53]  The plaintiffs will have the burden of
showing that they were singled out, or at least damned by association, such
that the loss they claim is sufficiently individualized notwithstanding the
generalized character of Mr. Michaud’s comments.  When the facts are in and tested at trial,
the judge charged with evaluating the evidence will be in a position to decide
whether Mr. Michaud’s comments were directed at identifiable individuals or at
a group sufficiently limited such that all members of that group can
justifiably claim compensation for loss personal to themselves.  It will not necessarily be easy to show that
they were individually taken to task as a result of the on-air remarks.  But it cannot be said, at this stage, that
their suit is unfounded in law for lack of injury. »

9.         Duni c. Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l., l.l.p., 2011
QCCA 677

À la suite d’une
poursuite intentée contre elle par la Banque Nationale du Canada, l’appelante
poursuit à son tour les procureurs de la Banque. Elle interjette un appel à
l’encontre du jugement ayant accueilli une requête en irrecevabilité et rejeté
la requête introductive d’instance de l’appelante selon l’article 165.4
C.p.c.

Dans le jugement de
première instance, il était indiqué que la requête de l’appelante était
« également frivole et abusive au sens de l’article 54.1 C.p.c. ».
Compte tenu l’absence de motifs dans le jugement de première instance indiquant
les motifs sur lesquels le tribunal se base pour faire un tel commentaire, la
Cour d’appel retient que le rejet de l’action était intervenu uniquement sur la
base d’une requête en irrecevabilité selon 165.4 C.p.c.:

[12]  Il convient de noter que la
juge s’appuie sur l’article 165 (4) C.p.c. pour justifier sa décision de
rejeter la requête introductive d’instance en garantie.  Elle écrit au paragraphe de ses motifs que « […]
tous les faits allégués apparaissent au dossier de la Cour et comme il s’agit
d’une requête en droit […] ».  Cet
extrait du jugement confirme qu’elle analyse la requête en irrecevabilité selon
la démarche classique.  Elle procède de
cette façon à la fois pour rejeter la demande de Mme Duni d’interroger
l’affiant et pour décider que la requête en garantie est mal fondée.

« [13]  Il est vrai que la
juge ajoute que “… [la requête en garantie est] également frivole et abusive au
sens de l’article 54.1 C.p.c.” (paragr. [8]).  Toutefois, c’est la seule mention explicite
du caractère abusif du recours dans les motifs de la juge.  Dans la requête présentée par RSS et dans la
plaidoirie orale faite devant elle le 17 novembre 2010, l’argument portant sur
le caractère abusif du recours de Mme Duni est présenté “subsidiairement”.  De plus, la requête en irrecevabilité ne
demande pas explicitement, dans ses conclusions, une déclaration d’abus ou une
sanction pour abus.  Quand la juge “accorde
la requête de Robinson Sheppard Shapiro selon ses conclusions” au paragraphe
[9] du jugement, elle ne renvoie pas à une conclusion sur l’abus dans la
requête.  Le rejet du recours est fait en
application de l’article 165 (4) C.p.c. et, par conséquent, il y a lieu de
lire le commentaire de la juge sur l’abus au paragraphe [8] du jugement comme
un obiter dictum.

[14]  Le peu de place consacrée à
l’article 54.1 C.p.c. dans les motifs de la juge confirme que son
commentaire à ce sujet est un obiter dictum. 
Puisqu’une déclaration d’abus comporte une part de blâme envers le
comportement de la personne concernée, on s’attend généralement à ce que le
tribunal justifie sa qualification en donnant les motifs qui la sous-tendent.
Toutes les requêtes mal fondées ne sont pas, bien entendu, abusives.  Des motifs sont en général nécessaires pour
comprendre pourquoi un recours mal fondé en vertu de l’article 165(4)
C.p.c. est de surcroît abusif en vertu de l’article 54.1 C.p.c.  En l’espèce, la juge ne motive pas son
commentaire sur le caractère frivole et abusif du recours.  On sait que ce constat n’était pas nécessaire
pour asseoir sa conclusion de rejeter le recours en garantie.  L’obiter dictum portant sur l’article 54.1
C.p.c. est fait en marge de la ratio decidendi du jugement qui repose seulement
sur la conclusion d’irrecevabilité de la requête. »

La Cour d’appel maintient
par ailleurs les arguments énoncés en première instance et accueille une requête
en rejet d’appel des intimés, mettant fin ainsi fin au pourvoi de l’appelante.

10.       Gauthier c. Charlebois (Succession de), 2013
QCCA 1809

Après avoir obtenu un
jugement à l’encontre de la succession intimée, les appelants avaient intenté
un recours en nullité d’une vente d’un immeuble des intimés, ainsi qu’un
recours en inopposabilité, ayant appris que ladite vente diminuait le
patrimoine de ladite succession. En effet, lors d’un interrogatoire après
jugement, le 27 février 2008, la veuve du défunt avait indiqué que l’immeuble
avait été vendu à un étranger, alors qu’en réalité, l’immeuble avait d’abord
été cédé à cette dernière par le défunt en contrepartie d’un dollar, et
l’acquéreur subséquent de l’immeuble était le conjoint de fait de la fille du
défunt. Ce dernier avait acheté ledit immeuble pour un prix minime, dans
l’unique but de radier un préavis d’exercice publié par un créancier
hypothécaire. Cette action avait été rejetée par la Cour supérieure, qui avait
accueilli une requête en irrecevabilité ainsi qu’une requête en rejet, selon
les articles 165(4) C.p.c. et 54.1 C.p.c., parce que le recours était prescrit
selon l’article 1635 C.c.Q., qui prévoit la déchéance du recours un an à
partir de la connaissance du préjudice causé par l’acte attaqué.

En reprenant tout
d’abord les principes régissant la requête en irrecevabilité selon 165(4)
C.p.c., la Cour d’appel indique que les critères de prudence auraient dû mener
le juge de première instance au rejet de la requête en irrecevabilité :

« [16]  Deuxièmement,
certains principes établis de longue date doivent ici nous guider. Ainsi, dans
l’arrêt Cheung c. Borsellino, la Cour
rappelait “le principe de prudence selon lequel, autant que possible, on doit
éviter de mettre fin prématurément à un procès, considérant les graves
conséquences qui découlent du rejet d’une action, sans que la demande ne soit
examinée au mérite ». En outre, il est de jurisprudence constante que, lorsque
l’on statue sur une requête en irrecevabilité fondée sur le paragraphe 4
de l’article 165 C.p.c., “[l]es allégations de la requête introductive
d’instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son
soutien ».

[…]

[24]  […]

Les appelants étant des tiers vis-à-vis de la vente du 27 mai 1999, on
ne peut leur imputer dès le 27 février 2008 la connaissance d’une vente
susceptible de leur avoir causé préjudice. La déposition d’Andréa Charlebois
relate une vente qui aurait été régulière puisqu’elle fut conclue avec “un
étranger” qui, à première vue, n’aurait eu aucune raison de participer à une
dissimulation d’actif.  Ce fait, tenu
pour avéré, ne saurait suffire pour établir que les appelants savaient le 27
février 2008 qu’une fraude avait été perpétrée à leur endroit.

[25]  Il faut donc conclure en un
premier temps que la requête en irrecevabilité, fondée sur le moyen de la
prescription, dans la mesure où elle aurait eu pour seule assise le paragraphe 4
de l’article 165 C.p.c., aurait dû être rejetée. »

Par la suite, la Cour
d’appel conclut au rejet de l’appel, en reprenant l’analyse des faits selon les
critères établis dans le cadre d’une requête en rejet selon l’article 54.1
C.p.c.

«[29]   […]

Bref, on peut déduire de ces éléments d’information (vi) que l’intimé
Harvey traite, non pas de gré à gré avec Andréa Charlebois, mais d’une manière
qui pourrait l’avantager indûment puisqu’il fait partie de son entourage
familial. Une consultation attentive de l’acte de vente transmis le 20 mars
2008 devait donc alerter les appelants et leur faire voir le caractère
potentiellement frauduleux de la vente survenue le 27 mai 1999. Il s’ensuit
que, pour les fins d’un recours en inopposabilité, tous les éléments
d’information utile relatifs au 4 [rue B] devenaient connus des appelants avec
la transmission de l’acte de vente le 20 mars 2008. Ils avaient un an à compter
de cette date pour éclaircir les choses et intenter leur recours ;
celui-ci, le 14 mars 2011, était donc prescrit.

[30]  Récemment, dans un jugement
de 2012, une collègue de la Cour siégeant comme juge unique écrivait ce qui
suit :

[12]      On doit de manière
préliminaire rappeler que l’application des articles 54.1 C.p.c (malgré ce
que peuvent laisser croire les notes explicatives accompagnant la loi qui, en
2009, a inséré ces dispositions au Code de procédure civile), n’est pas
réservée à ce qu’on appelle parfois les “poursuites-bâillons”, c’est-à-dire les
poursuites par lesquelles une partie entend faire obstacle à l’expression d’un
point de vue citoyen dans le contexte d’un débat public. Assurément, ces
dispositions s’appliquent à ce type de poursuites, mais, plus généralement,
visent bien d’autres types d’actions en justice ou de procédures, comme en
témoigne d’ailleurs l’abondante jurisprudence en la matière.

[…]

[13]      Les articles 54.1
et s. C.p.c. peuvent donc être employés dans tous les cas suivants (entre
lesquels il peut d’ailleurs y avoir certains recoupements) :

–       lorsque la demande en
justice (ou l’acte de procédure) est manifestement mal fondée, frivole ou
dilatoire ;

–       lorsque la demande en
justice (ou l’acte de procédure) résulte d’un comportement vexatoire ou
quérulent ou de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou
déraisonnable ou en vue de nuire à autrui ;

–       lorsque la demande en
justice (ou l’acte de procédure) résulte de la mauvaise foi ;

–       lorsque la demande en
justice (ou l’acte de procédure) résulte du détournement des fins de la
justice, notamment (mais non exclusivement) si cela a pour effet de limiter la
liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats public.

[31]  Les articles 54.1 et
suivants du Code de procédure civile ont élargi la portée des anciens articles 75.1
et 75.2. Aussi la possibilité demeure-t-elle entière de demander le rejet d’une
demande en justice parce que, liminairement, on peut démontrer qu’elle est
manifestement mal fondée. Tel est le cas ici. Le 14 mars 2011, la demande en
justice des appelants devait tomber sous le coup du délai de déchéance de l’article 1635
C.c.Q. et il fallait la rejeter pour cette raison. Cette demande en justice,
qui n’était ni malveillante ni faite de mauvaise foi, demeure néanmoins vouée à
l’échec, de sorte que permettre la continuation de la procédure serait abusif
envers l’intimé. »

 

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